Centre de Documentation Campus Montignies
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Prescription (droit)'
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Accident du travail : l’absence des mentions relatives au délai de recours (prévues par l’article 14 de la Charte de l’assuré social) empêche la prise de cours du délai de prescription / Sophie Remouchamps in Bulletin Juridique & Social, 687 (mars 2022)
[article]
Titre : Accident du travail : l’absence des mentions relatives au délai de recours (prévues par l’article 14 de la Charte de l’assuré social) empêche la prise de cours du délai de prescription Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Remouchamps Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Délai de prescription Prescription (droit) Sécurité sociale Résumé : L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 1 relance le débat sur l’application de la sanction en cas d’absence des mentions relatives aux voies de recours prévues par l’article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, à la branche de la sécurité sociale que constitue l’assurance accident du travail. La Cour invite en effet à une nouvelle lecture de l’article 14 de la Charte incluant les délais de prescription, autorisant ainsi l’application de sa sanction (non-prise de cours du délai) lorsque la décision prise sur l’accident ou son indemnisation ne comporte pas toutes les mentions prescrites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103080
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 5[article] Accident du travail : l’absence des mentions relatives au délai de recours (prévues par l’article 14 de la Charte de l’assuré social) empêche la prise de cours du délai de prescription [texte imprimé] / Sophie Remouchamps . - 2022 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 5
Mots-clés : Accident du travail Délai de prescription Prescription (droit) Sécurité sociale Résumé : L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 1 relance le débat sur l’application de la sanction en cas d’absence des mentions relatives aux voies de recours prévues par l’article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, à la branche de la sécurité sociale que constitue l’assurance accident du travail. La Cour invite en effet à une nouvelle lecture de l’article 14 de la Charte incluant les délais de prescription, autorisant ainsi l’application de sa sanction (non-prise de cours du délai) lorsque la décision prise sur l’accident ou son indemnisation ne comporte pas toutes les mentions prescrites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103080 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLa courte prescription et l’écrit qui émane du créancier / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 687 (mars 2022)
[article]
Titre : La courte prescription et l’écrit qui émane du créancier Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de prescription Droit privé droit civil Prescription (droit) Résumé : Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une facture ou d’un décompte de ce dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103078
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 3[article] La courte prescription et l’écrit qui émane du créancier [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 3
Mots-clés : Délai de prescription Droit privé droit civil Prescription (droit) Résumé : Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une facture ou d’un décompte de ce dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103078 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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