Absence d’audition préalable : il ne suffit pas d’alléguer qu’aucune autre décision n’aurait pu être prise / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 642 (janvier 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 3 Titre : Absence d’audition préalable : il ne suffit pas d’alléguer qu’aucune autre décision n’aurait pu être prise Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition (droit)  Conseil d'État  Droits de la défense  Fonction publique  Fraude  Suivi judiciaire Résumé : "Dans un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision du SPF Justice de mettre fin d’office et sans préavis aux fonctions d’un stagiaire affecté au greffe d'un tribunal de l'entreprise, au motif que l’intéressé avait omis de signaler, lors de la sélection et de son entrée en service, qu’il faisait l’objet d’un suivi judiciaire après avoir été inculpé de participation aux activités d’un groupe terroriste notamment." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83283 [article] Absence d’audition préalable : il ne suffit pas d’alléguer qu’aucune autre décision n’aurait pu être prise [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 3 Mots-clés : Audition (droit)  Conseil d'État  Droits de la défense  Fonction publique  Fraude  Suivi judiciaire Résumé : "Dans un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision du SPF Justice de mettre fin d’office et sans préavis aux fonctions d’un stagiaire affecté au greffe d'un tribunal de l'entreprise, au motif que l’intéressé avait omis de signaler, lors de la sélection et de son entrée en service, qu’il faisait l’objet d’un suivi judiciaire après avoir été inculpé de participation aux activités d’un groupe terroriste notamment." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83283

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L’absence de sanction du défaut de mention des voies et délais de recours contre une décision de l’AVIQ est contraire à la Constitution / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 686 (Février 2022-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 4 Titre : L’absence de sanction du défaut de mention des voies et délais de recours contre une décision de l’AVIQ est contraire à la Constitution Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agence pour une vie de qualité  Allocations pour personnes handicapées  Délai de recours  Droit constitutionnel  Recours Résumé : Dans son arrêt n° 178/2021 du 9 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de sanction du non-respect par l’AVIQ de l’obligation d’indiquer les voies et délais de recours lors de la notification d’une décision en matière d’allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101785 [article] L’absence de sanction du défaut de mention des voies et délais de recours contre une décision de l’AVIQ est contraire à la Constitution [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 686 (Février 2022-2) . - p. 4 Mots-clés : Agence pour une vie de qualité  Allocations pour personnes handicapées  Délai de recours  Droit constitutionnel  Recours Résumé : Dans son arrêt n° 178/2021 du 9 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de sanction du non-respect par l’AVIQ de l’obligation d’indiquer les voies et délais de recours lors de la notification d’une décision en matière d’allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnelle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101785

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Allocations de chômage indues : il faut aussi rembourser à l’ONEm le précompte professionnel / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 3 Titre : Allocations de chômage indues : il faut aussi rembourser à l’ONEm le précompte professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage  Impôt  Office national de l'emploi  Précompte professionnel  Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la Cour du travail de Liège. La question se posait de savoir si, en cas de récupération d’indu par l’ONEm, celui-ci peut exiger de l’assuré social qu’il rembourse non seulement le net perçu, mais également le précompte professionnel retenu à la source et versé à l’Administration fiscale par son organisme de paiement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86691 [article] Allocations de chômage indues : il faut aussi rembourser à l’ONEm le précompte professionnel [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 3 Mots-clés : Allocation de chômage  Impôt  Office national de l'emploi  Précompte professionnel  Récupération des sommes versées indûment Résumé : Dans un arrêt du 2 décembre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 15 mars 2019 par la Cour du travail de Liège. La question se posait de savoir si, en cas de récupération d’indu par l’ONEm, celui-ci peut exiger de l’assuré social qu’il rembourse non seulement le net perçu, mais également le précompte professionnel retenu à la source et versé à l’Administration fiscale par son organisme de paiement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86691

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Chômage : (non-)incidence du non-respect du délai raisonnable sur l’ampleur de la récupération de l’indu / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 642 (janvier 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 3 Titre : Chômage : (non-)incidence du non-respect du délai raisonnable sur l’ampleur de la récupération de l’indu Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage  Chômage  Cour de Cassation  Exclusion du chômage  Pourvoi en cassation  Récupération des prestations sociales Résumé : "Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la Cour du travail de Bruxelles en matière d’allocations de chômage." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83282 [article] Chômage : (non-)incidence du non-respect du délai raisonnable sur l’ampleur de la récupération de l’indu [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 3 Mots-clés : Allocation de chômage  Chômage  Cour de Cassation  Exclusion du chômage  Pourvoi en cassation  Récupération des prestations sociales Résumé : "Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la Cour du travail de Bruxelles en matière d’allocations de chômage." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83282

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Chômage temporaire en raison du COVID-19 ou de la guerre en Ukraine depuis le 1er juillet 2022 / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 700 (Octobre 2022-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 700 (Octobre 2022-2) . - p. 4 Titre : Chômage temporaire en raison du COVID-19 ou de la guerre en Ukraine depuis le 1er juillet 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Chômage temporaire  Coronavirus et chômage  Guerre en Ukraine Résumé : L’ONEM a publié une nouvelle feuille info consacrée aux conditions à remplir et aux formalités à respecter pour instaurer un régime de chômage temporaire en raison du COVID-19 ou de la guerre en Ukraine à partir du 1 er juillet 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106602 [article] Chômage temporaire en raison du COVID-19 ou de la guerre en Ukraine depuis le 1er juillet 2022 [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 700 (Octobre 2022-2) . - p. 4 Mots-clés : Chômage temporaire  Coronavirus et chômage  Guerre en Ukraine Résumé : L’ONEM a publié une nouvelle feuille info consacrée aux conditions à remplir et aux formalités à respecter pour instaurer un régime de chômage temporaire en raison du COVID-19 ou de la guerre en Ukraine à partir du 1 er juillet 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106602

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La Cour de cassation se prononce sur le sort des clauses de préavis conclues en vertu de l’article 60 ancien de la loi du 3 juillet 1978 / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)

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La Cour constitutionnelle ne décèle pas de discrimination tenant à l’inapplicabilité du principe audi alteram partem en cas de licenciement dans le secteur privé (mais…) / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 704 (janvier 2023)

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COVID-19 : suspension des préavis en cas de chômage temporaire / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)

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La décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)

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La détention préventive de l’agent constitue un motif valable d’absence / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)

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Discipline dans la fonction publique / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 683 (janvier 2022-1)

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Discipline dans la fonction publique : jurisprudence récente du Conseil d’État / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)

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Discipline dans le secteur public : jurisprudence récente du Conseil d’État / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 637 (Octobre 2019-2)

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Discrimination sur la base du handicap : le Conseil d’État interroge la CJUE sur la portée de l’obligation d'aménagements raisonnables / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 658 (Octobre 2020-2)

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Le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap inséré dans la Constitution / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)

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