Dépouillements

L’aidant proche est reconnu / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 1-2 Titre : L’aidant proche est reconnu Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1-2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aidant proche  Droits sociaux  Législation  Reconnaissance Résumé : Le Moniteur belge a publié, le 2 juillet 2019, une loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches. Cette loi modifie notamment la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80573 [article] L’aidant proche est reconnu [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 1-2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 1-2 Mots-clés : Aidant proche  Droits sociaux  Législation  Reconnaissance Résumé : Le Moniteur belge a publié, le 2 juillet 2019, une loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches. Cette loi modifie notamment la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80573

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Code de l’aide à la jeunesse : mineurs "délinquants" / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 2 Titre : Code de l’aide à la jeunesse : mineurs "délinquants" Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse  Droits des jeunes  Jeune délinquant  Mesures à l'égard des jeunes  Parquet de la Jeunesse  Tribunal de la Jeunesse Résumé : Après trois années de réflexions, d’études et de concertation, celui qui est déjà nommé "code de l’aide à la jeunesse" ou "code Madrane" est né. Ce décret du 18 janvier 2019 réunit en un seul texte les dispositions concernant la prévention, les mineurs en danger et les mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction. Retour sur certaines nouveautés du Code, quelques mois après son entrée en vigueur, en matière de mineurs en conflit avec la loi. Ce Code s’inscrit dans la même ligne directrice que la loi de 1965 en ce qu’elle développe une vision protectionnelle face aux mineurs en conflit avec la loi et non une vision plus sanctionnatrice, qui semble se développer au nord du pays. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80574 [article] Code de l’aide à la jeunesse : mineurs "délinquants" [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 2 Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse  Droits des jeunes  Jeune délinquant  Mesures à l'égard des jeunes  Parquet de la Jeunesse  Tribunal de la Jeunesse Résumé : Après trois années de réflexions, d’études et de concertation, celui qui est déjà nommé "code de l’aide à la jeunesse" ou "code Madrane" est né. Ce décret du 18 janvier 2019 réunit en un seul texte les dispositions concernant la prévention, les mineurs en danger et les mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction. Retour sur certaines nouveautés du Code, quelques mois après son entrée en vigueur, en matière de mineurs en conflit avec la loi. Ce Code s’inscrit dans la même ligne directrice que la loi de 1965 en ce qu’elle développe une vision protectionnelle face aux mineurs en conflit avec la loi et non une vision plus sanctionnatrice, qui semble se développer au nord du pays. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80574

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Actualités en droit des étrangers / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 3 Titre : Actualités en droit des étrangers Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association pour le droit des étrangers  Expulsion des étrangers  Protection internationale Résumé : Une loi du 8 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après "loi sur les étrangers") a été publiée au Moniteur belge le 9 juillet 2019 1 et est entrée en vigueur le 19 juillet. Voici les principales modifications. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80575 [article] Actualités en droit des étrangers [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2019 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 3 Mots-clés : Association pour le droit des étrangers  Expulsion des étrangers  Protection internationale Résumé : Une loi du 8 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après "loi sur les étrangers") a été publiée au Moniteur belge le 9 juillet 2019 1 et est entrée en vigueur le 19 juillet. Voici les principales modifications. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80575

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Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er juillet / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 4 Titre : Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er juillet Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Pécule de médiation  Règlement collectif de dettes Résumé : Le pécule de médiation mis à disposition du demandeur en règlement collectif de dettes doit respecter certains seuils, lesquels varient en fonction de divers paramètres (phase de la procédure, type de revenus, situation familiale, aide en nature). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80576 [article] Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er juillet [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 4 Mots-clés : Pécule de médiation  Règlement collectif de dettes Résumé : Le pécule de médiation mis à disposition du demandeur en règlement collectif de dettes doit respecter certains seuils, lesquels varient en fonction de divers paramètres (phase de la procédure, type de revenus, situation familiale, aide en nature). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80576

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Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle / Charles-Eric Clesse in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 5 Titre : Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Droit pénal social  Inspection sociale  Visite domiciliaire (droit) Résumé : Un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : "L’article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure notamment où les suspects qui feraient l’objet d’une perquisition/visite domiciliaire réalisée par l’inspection sociale sur autorisation du juge d’instruction, dans le cadre d’une ou plusieurs infractions au Code pénal social, se trouveraient dans une situation où ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et garanties que des suspects qui feraient l’objet d’une perquisition ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre de son instruction judiciaire relative à une ou plusieurs infractions au Code pénal et à d’autres législations pénales, en ce compris au Code pénal social ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80577 [article] Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 5 Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Droit pénal social  Inspection sociale  Visite domiciliaire (droit) Résumé : Un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : "L’article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure notamment où les suspects qui feraient l’objet d’une perquisition/visite domiciliaire réalisée par l’inspection sociale sur autorisation du juge d’instruction, dans le cadre d’une ou plusieurs infractions au Code pénal social, se trouveraient dans une situation où ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et garanties que des suspects qui feraient l’objet d’une perquisition ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre de son instruction judiciaire relative à une ou plusieurs infractions au Code pénal et à d’autres législations pénales, en ce compris au Code pénal social ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80577

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Contestation d'une convention de rupture pour force majeure médicale / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 6 Titre : Contestation d'une convention de rupture pour force majeure médicale Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Convention de rupture  Cour du travail  Droit du travail  Force majeure médicale  Inaptitude au travail  Rupture du contrat de travail Résumé : La Cour du travail de Mons avait à connaître de la situation d’une employée administrative d’un hôpital qui souffrait d’affection la rendant incapable de travailler plus de 30 minutes d’affilée sur un écran d’ordinateur. Le conseiller en prévention médecin du travail constatera un état d’inaptitude définitive sur le formulaire d’évaluation de santé sans recommandation spécifique. Les parties vont alors conclure une convention de rupture de commun accord du contrat de travail pour force majeure. La travailleuse invoquera ultérieurement une erreur sur la substance pour dénier toute validité à cette convention. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80578 [article] Contestation d'une convention de rupture pour force majeure médicale [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 6 Mots-clés : Convention de rupture  Cour du travail  Droit du travail  Force majeure médicale  Inaptitude au travail  Rupture du contrat de travail Résumé : La Cour du travail de Mons avait à connaître de la situation d’une employée administrative d’un hôpital qui souffrait d’affection la rendant incapable de travailler plus de 30 minutes d’affilée sur un écran d’ordinateur. Le conseiller en prévention médecin du travail constatera un état d’inaptitude définitive sur le formulaire d’évaluation de santé sans recommandation spécifique. Les parties vont alors conclure une convention de rupture de commun accord du contrat de travail pour force majeure. La travailleuse invoquera ultérieurement une erreur sur la substance pour dénier toute validité à cette convention. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80578

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Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense / Fabienne Kefer in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 7-9 Titre : Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense Type de document : texte imprimé Auteurs : Fabienne Kefer Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit du travail  Transfert d'entreprise Résumé : Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au cessionnaire, qui acquiert la qualité d’employeur. Une directive européenne (la directive 2001/23) et une convention collective de travail du Conseil national du travail (la convention collective de travail n° 32bis) organisent le transfert des contrats de travail de l’employeur cédant à l’employeur cessionnaire, en dépit de la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire, et en dépit du refus de ce dernier d’exécuter ses obligations. Corrélativement, le droit de licencier les salariés est réduit. Dans quels cas cette protection s’applique-t-elle ? Son périmètre d’application est beaucoup plus large qu’on ne le pense en général. Il est évoqué ci-dessous au travers de quatre exemples. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80579 [article] Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense [texte imprimé] / Fabienne Kefer . - 2019 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 7-9 Mots-clés : Droit du travail  Transfert d'entreprise Résumé : Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au cessionnaire, qui acquiert la qualité d’employeur. Une directive européenne (la directive 2001/23) et une convention collective de travail du Conseil national du travail (la convention collective de travail n° 32bis) organisent le transfert des contrats de travail de l’employeur cédant à l’employeur cessionnaire, en dépit de la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire, et en dépit du refus de ce dernier d’exécuter ses obligations. Corrélativement, le droit de licencier les salariés est réduit. Dans quels cas cette protection s’applique-t-elle ? Son périmètre d’application est beaucoup plus large qu’on ne le pense en général. Il est évoqué ci-dessous au travers de quatre exemples. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80579

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La mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et des associations / Michel Davagle in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 14 Titre : La mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et des associations Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif  Code des sociétés et des associations  Droit des sociétés Résumé : Les dispositions relatives au fonctionnement des ASBL sont dorénavant dispersées dans différents livres du Code des sociétés et des associations. Dès lors, il est devenu difficile pour le citoyen lambda de s'approprier les nouvelles règles. Certes, on peut purement et simplement renvoyer à des articles du Code et ne pas reproduire les dispositions impératives de ce dernier ; or, dans un souci de bonne gouvernance, nous considérons comme essentiel que les membres et les administrateurs aient une bonne connaissance de leur rôle, de leurs droits, obligations et, par voie de conséquence - principalement pour les administrateurs et les délégués à la gestion journalière -, de leurs responsabilités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80580 [article] La mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et des associations [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2019 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 14 Mots-clés : Association sans but lucratif  Code des sociétés et des associations  Droit des sociétés Résumé : Les dispositions relatives au fonctionnement des ASBL sont dorénavant dispersées dans différents livres du Code des sociétés et des associations. Dès lors, il est devenu difficile pour le citoyen lambda de s'approprier les nouvelles règles. Certes, on peut purement et simplement renvoyer à des articles du Code et ne pas reproduire les dispositions impératives de ce dernier ; or, dans un souci de bonne gouvernance, nous considérons comme essentiel que les membres et les administrateurs aient une bonne connaissance de leur rôle, de leurs droits, obligations et, par voie de conséquence - principalement pour les administrateurs et les délégués à la gestion journalière -, de leurs responsabilités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80580

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… et en matière d'euthanasie / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 15 Titre : … et en matière d'euthanasie Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Euthanasie  Législation Résumé : En Belgique, l’euthanasie est réglée par la loi du 28 mai 2002. Celle-ci définit l’euthanasie, qu’elle dépénalise, comme étant "l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80581 [article] … et en matière d'euthanasie [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 15 Mots-clés : Euthanasie  Législation Résumé : En Belgique, l’euthanasie est réglée par la loi du 28 mai 2002. Celle-ci définit l’euthanasie, qu’elle dépénalise, comme étant "l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80581

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L'habitat léger, enfin reconnu en Wallonie ! / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 15 Titre : L'habitat léger, enfin reconnu en Wallonie ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code wallon du logement  Habitat léger  Législation  Logement alternatif Résumé : Jusqu’à présent, les habitations alternatives que sont notamment les yourtes, roulottes, tiny house, chalets… ne disposaient d’aucune existence juridique propre en sorte qu’elles devaient, pour être conformes, répondre aux mêmes normes de salubrité, de sécurité et de surpeuplement que les habitats dits traditionnels. Des conditions drastiques qui en rebutaient plus d’un. Or, que ce soit pour des raisons financières ou écologiques, force est de constater que ce type d’habitat a le vent en poupe… Une modification législative s’imposait donc afin de permettre aux personnes qui hésitent peut-être encore de se lancer dans ce type de projet. Depuis le 1er septembre dernier, l’habitat léger est désormais reconnu et inséré dans le Code wallon du logement et de l’habitat durable, dénommé à présent Code wallon de l’habitation durable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80582 [article] L'habitat léger, enfin reconnu en Wallonie ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 15 Mots-clés : Code wallon du logement  Habitat léger  Législation  Logement alternatif Résumé : Jusqu’à présent, les habitations alternatives que sont notamment les yourtes, roulottes, tiny house, chalets… ne disposaient d’aucune existence juridique propre en sorte qu’elles devaient, pour être conformes, répondre aux mêmes normes de salubrité, de sécurité et de surpeuplement que les habitats dits traditionnels. Des conditions drastiques qui en rebutaient plus d’un. Or, que ce soit pour des raisons financières ou écologiques, force est de constater que ce type d’habitat a le vent en poupe… Une modification législative s’imposait donc afin de permettre aux personnes qui hésitent peut-être encore de se lancer dans ce type de projet. Depuis le 1er septembre dernier, l’habitat léger est désormais reconnu et inséré dans le Code wallon du logement et de l’habitat durable, dénommé à présent Code wallon de l’habitation durable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80582

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