Centre de Documentation Campus Montignies
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Inspection sociale'
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Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle / Charles-Eric Clesse in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)
[article]
Titre : Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit pénal social Inspection sociale Visite domiciliaire (droit) Résumé : Un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : "L’article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure notamment où les suspects qui feraient l’objet d’une perquisition/visite domiciliaire réalisée par l’inspection sociale sur autorisation du juge d’instruction, dans le cadre d’une ou plusieurs infractions au Code pénal social, se trouveraient dans une situation où ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et garanties que des suspects qui feraient l’objet d’une perquisition ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre de son instruction judiciaire relative à une ou plusieurs infractions au Code pénal et à d’autres législations pénales, en ce compris au Code pénal social ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80577
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 5[article] Les visites domiciliaires des inspections du travail : un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 5
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit pénal social Inspection sociale Visite domiciliaire (droit) Résumé : Un juge d’instruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : "L’article 24 du Code pénal social (loi du 6 juin 2010) viole-t-il les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure notamment où les suspects qui feraient l’objet d’une perquisition/visite domiciliaire réalisée par l’inspection sociale sur autorisation du juge d’instruction, dans le cadre d’une ou plusieurs infractions au Code pénal social, se trouveraient dans une situation où ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et garanties que des suspects qui feraient l’objet d’une perquisition ordonnée par un juge d’instruction dans le cadre de son instruction judiciaire relative à une ou plusieurs infractions au Code pénal et à d’autres législations pénales, en ce compris au Code pénal social ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80577 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleContrôles à domicile : des chômeurs toujours plus visités / Pierre Jassogne in Alter Echos, 460 (5 mars 2018)
[article]
Titre : Contrôles à domicile : des chômeurs toujours plus visités Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Jassogne Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 8 Langues : Français (fre) Mots-clés : Chômage Chômeur Contrôle des chômeurs Demandeur d'emploi Fraude sociale Inspection sociale Office national de l'emploi Stigmatisation Visite à domicile Résumé : "En septembre 2015, le gouvernement fédéral décidait de réintroduire les contrôles à domicile pour les demandeurs d’emploi. Il s’agit d’un retour à une situation existante avant 2000, même si ce type de contrôle a continué d’exister pour les allocations de survie et les allocations familiales." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=55661
in Alter Echos > 460 (5 mars 2018) . - p. 8[article] Contrôles à domicile : des chômeurs toujours plus visités [texte imprimé] / Pierre Jassogne . - 2018 . - p. 8.
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 460 (5 mars 2018) . - p. 8
Mots-clés : Chômage Chômeur Contrôle des chômeurs Demandeur d'emploi Fraude sociale Inspection sociale Office national de l'emploi Stigmatisation Visite à domicile Résumé : "En septembre 2015, le gouvernement fédéral décidait de réintroduire les contrôles à domicile pour les demandeurs d’emploi. Il s’agit d’un retour à une situation existante avant 2000, même si ce type de contrôle a continué d’exister pour les allocations de survie et les allocations familiales." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=55661 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Consultable sur demande auprès des documentalistes
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