Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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7 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Remise de dettes'
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L'effacement des dettes : vu de France / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 63 (juillet-septembre 2019)
[article]
Titre : L'effacement des dettes : vu de France Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Cobbaut Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Note générale : Issu du dossier : "Gérer le surendettement quand il n’y aucun disponible" Langues : Français (fre) Mots-clés : Surendettement -- Lutte contre Remise de dettes Dettes -- Allègement Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=84191
in Echos du crédit et de l'endettement > 63 (juillet-septembre 2019) . - p. 14[article] L'effacement des dettes : vu de France [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2019 . - p. 14.
Issu du dossier : "Gérer le surendettement quand il n’y aucun disponible"
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 63 (juillet-septembre 2019) . - p. 14
Mots-clés : Surendettement -- Lutte contre Remise de dettes Dettes -- Allègement Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=84191 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et ... la sélection par le législateur des dettes incompressibles / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)
[article]
Titre : Le RCD et ... la sélection par le législateur des dettes incompressibles Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Débiteur et créancier Dette incompressible Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : L'absence d'immunisation, dans le cadre d'un plan judiciaire, des créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale n'est pas source d'inégalité ou de discrimination. Telle est la position de la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 8 novembre 2018. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78131
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 4[article] Le RCD et ... la sélection par le législateur des dettes incompressibles [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 4
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Débiteur et créancier Dette incompressible Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : L'absence d'immunisation, dans le cadre d'un plan judiciaire, des créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale n'est pas source d'inégalité ou de discrimination. Telle est la position de la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 8 novembre 2018. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78131 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAttention, jurisprudence fraîche ! / Virginie Sautier in Echos du crédit et de l'endettement, 69 (Janvier-Février-Mars 2021)
[article]
Titre : Attention, jurisprudence fraîche ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Virginie Sautier Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 22-24 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dette Endettement Jurisprudence Législation Pécule de médiation Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : "Dans cette rubrique, vous trouverez une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d'éclairer les dernières tendances jurisprudentielles. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs de dettes, et présentées au comité de rédaction de la revue pour sélection. En voici la recension. En ligne : https://www.echosducredit.be/attention-jurisprudence-fraiche/ Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107581
in Echos du crédit et de l'endettement > 69 (Janvier-Février-Mars 2021) . - p. 22-24[article] Attention, jurisprudence fraîche ! [texte imprimé] / Virginie Sautier . - 2021 . - p. 22-24.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 69 (Janvier-Février-Mars 2021) . - p. 22-24
Mots-clés : Dette Endettement Jurisprudence Législation Pécule de médiation Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : "Dans cette rubrique, vous trouverez une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d'éclairer les dernières tendances jurisprudentielles. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs de dettes, et présentées au comité de rédaction de la revue pour sélection. En voici la recension. En ligne : https://www.echosducredit.be/attention-jurisprudence-fraiche/ Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107581 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)
[article]
Titre : Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique Cour constitutionnelle belge Délai de forclusion Faillite Non discrimination Remise de dettes Résumé : La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95272
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 1[article] Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 1
Mots-clés : Code de droit économique Cour constitutionnelle belge Délai de forclusion Faillite Non discrimination Remise de dettes Résumé : La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95272 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… la désarticulation du concours (2) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 647 (Avril 2020-1)
[article]
Titre : Le RCD et… la désarticulation du concours (2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compte de médiation Débiteur et créancier Plan de règlement amiable Plan de règlement de dettes Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, se heurte à trois écueils juridiques : à titre principal, les effets prolongés du règlement collectif de dettes ; à titre subsidiaire, le caractère concomitant des décisions de révocation et d’affectation des fonds ; à titre infiniment subsidiaire, le caractère dérogatoire de la décision de distribution des fonds. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86736
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et… la désarticulation du concours (2) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Compte de médiation Débiteur et créancier Plan de règlement amiable Plan de règlement de dettes Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, se heurte à trois écueils juridiques : à titre principal, les effets prolongés du règlement collectif de dettes ; à titre subsidiaire, le caractère concomitant des décisions de révocation et d’affectation des fonds ; à titre infiniment subsidiaire, le caractère dérogatoire de la décision de distribution des fonds. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86736 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… l’effacement dans le cadre de la faillite du conjoint ou cohabitant légal / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
PermalinkLe RCD et… le préjudice moral causé par une infraction / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
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