Centre de Documentation Campus Montignies
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Délai de forclusion'
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Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de forclusion Dette Droit commercial Faillite Forclusion Recours Résumé : Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus loin en annulant la disposition concernée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99980
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11[article] Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11
Mots-clés : Délai de forclusion Dette Droit commercial Faillite Forclusion Recours Résumé : Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus loin en annulant la disposition concernée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99980 Réservation
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DisponibleLe délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)
[article]
Titre : Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique Cour constitutionnelle belge Délai de forclusion Faillite Non discrimination Remise de dettes Résumé : La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95272
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 1[article] Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 1
Mots-clés : Code de droit économique Cour constitutionnelle belge Délai de forclusion Faillite Non discrimination Remise de dettes Résumé : La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95272 Réservation
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