Centre de Documentation Campus Montignies
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6 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Compte de médiation'
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Le RCD et… le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 658 (Octobre 2020-2)
[article]
Titre : Le RCD et… le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Note générale : RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) Mots-clés : Compte de médiation Cour de Cassation Débiteur et créancier Droit social Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’en cas de révocation, le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l’admissibilité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89490
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 4[article] Le RCD et… le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
RCD=Règlement collectif de dettes
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 658 (Octobre 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Compte de médiation Cour de Cassation Débiteur et créancier Droit social Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’en cas de révocation, le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l’admissibilité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89490 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe RCD et ... la Caisse des dépôts et consignations / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 618 (novembre 2018 - 2)
[article]
Titre : Le RCD et ... la Caisse des dépôts et consignations Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Caisse de dépôts Compte de médiation Débiteur et créancier Jurisprudence Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Quel rôle peut jouer ce service dans le cadre du règlement collectif de dettes ? Tant les nouvelles dispositions légales afférentes à la Caisse des dépôts et consignations que les informations diffusées sur le site de celle-ci fournissent de précieuses indications, notamment en matière de distribution du solde du compte de médiation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60851
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 4[article] Le RCD et ... la Caisse des dépôts et consignations [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2018 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 4
Mots-clés : Caisse de dépôts Compte de médiation Débiteur et créancier Jurisprudence Médiation de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Quel rôle peut jouer ce service dans le cadre du règlement collectif de dettes ? Tant les nouvelles dispositions légales afférentes à la Caisse des dépôts et consignations que les informations diffusées sur le site de celle-ci fournissent de précieuses indications, notamment en matière de distribution du solde du compte de médiation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60851 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et ... la consécration des causes de préférence / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 617 (novembre 2018 - 1)
[article]
Titre : Le RCD et ... la consécration des causes de préférence Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2018 Article en page(s) : P. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compte de médiation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Résumé : Lorsqu'un règlement collectif de dettes se termine pour un autre motif que la fin d'un plan de règlement, se pose la question de savoir comment distribuer le solde du compte de médiation. Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour constitutionnelle estime que le juge doit tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60836
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 4[article] Le RCD et ... la consécration des causes de préférence [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2018 . - P. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - P. 4
Mots-clés : Compte de médiation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Résumé : Lorsqu'un règlement collectif de dettes se termine pour un autre motif que la fin d'un plan de règlement, se pose la question de savoir comment distribuer le solde du compte de médiation. Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour constitutionnelle estime que le juge doit tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60836 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… les créanciers extérieurs / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
[article]
Titre : Le RCD et… les créanciers extérieurs Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Compte de médiation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour constitutionnelle estime que les créanciers "extérieurs" peuvent participer à la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation et faire valoir leurs causes de préférence, ladite répartition étant consécutive à la révocation, et qu’ils ne pourraient être exclus du bénéfice de cette répartition, étant informés de l’existence d’un règlement collectif de dettes et ayant la possibilité de solliciter une fixation sur la base d’un fait nouveau. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86707
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et… les créanciers extérieurs [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Code judiciaire Compte de médiation Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour constitutionnelle estime que les créanciers "extérieurs" peuvent participer à la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation et faire valoir leurs causes de préférence, ladite répartition étant consécutive à la révocation, et qu’ils ne pourraient être exclus du bénéfice de cette répartition, étant informés de l’existence d’un règlement collectif de dettes et ayant la possibilité de solliciter une fixation sur la base d’un fait nouveau. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86707 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… la désarticulation du concours (2) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 647 (Avril 2020-1)
[article]
Titre : Le RCD et… la désarticulation du concours (2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compte de médiation Débiteur et créancier Plan de règlement amiable Plan de règlement de dettes Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, se heurte à trois écueils juridiques : à titre principal, les effets prolongés du règlement collectif de dettes ; à titre subsidiaire, le caractère concomitant des décisions de révocation et d’affectation des fonds ; à titre infiniment subsidiaire, le caractère dérogatoire de la décision de distribution des fonds. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86736
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et… la désarticulation du concours (2) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Compte de médiation Débiteur et créancier Plan de règlement amiable Plan de règlement de dettes Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, se heurte à trois écueils juridiques : à titre principal, les effets prolongés du règlement collectif de dettes ; à titre subsidiaire, le caractère concomitant des décisions de révocation et d’affectation des fonds ; à titre infiniment subsidiaire, le caractère dérogatoire de la décision de distribution des fonds. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86736 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… la désarticulation du concours (3) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 648 (Avril 2020-2)
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