Centre de Documentation Campus Montignies
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Plan de règlement amiable'
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En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
[article]
Titre : En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Créances alimentaires Débiteur et créancier Médiateur de dettes Plan de règlement amiable Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Résumé : Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78145
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10[article] En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10
Mots-clés : Code judiciaire Créances alimentaires Débiteur et créancier Médiateur de dettes Plan de règlement amiable Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Résumé : Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78145 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… la désarticulation du concours (2) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 647 (Avril 2020-1)
[article]
Titre : Le RCD et… la désarticulation du concours (2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compte de médiation Débiteur et créancier Plan de règlement amiable Plan de règlement de dettes Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, se heurte à trois écueils juridiques : à titre principal, les effets prolongés du règlement collectif de dettes ; à titre subsidiaire, le caractère concomitant des décisions de révocation et d’affectation des fonds ; à titre infiniment subsidiaire, le caractère dérogatoire de la décision de distribution des fonds. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86736
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et… la désarticulation du concours (2) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 647 (Avril 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Compte de médiation Débiteur et créancier Plan de règlement amiable Plan de règlement de dettes Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, se heurte à trois écueils juridiques : à titre principal, les effets prolongés du règlement collectif de dettes ; à titre subsidiaire, le caractère concomitant des décisions de révocation et d’affectation des fonds ; à titre infiniment subsidiaire, le caractère dérogatoire de la décision de distribution des fonds. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86736 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… les statistiques de l’année 2019 / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)
[article]
Titre : Le RCD et… les statistiques de l’année 2019 Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centrale des crédits aux particuliers Plan de règlement amiable Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Statistique Résumé : Chaque année, la BNB dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2019 révèlent les résultats suivants en matière de RCD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86692
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 4[article] Le RCD et… les statistiques de l’année 2019 [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Centrale des crédits aux particuliers Plan de règlement amiable Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Statistique Résumé : Chaque année, la BNB dresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers et sur l’évolution des données enregistrées. Les statistiques de l’année 2019 révèlent les résultats suivants en matière de RCD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86692 Réservation
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