Centre de Documentation Campus Montignies
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46 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Débiteur et créancier'
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Les droits des créanciers face à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par le débiteur / Pierre E. Cornil in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)
[article]
Titre : Les droits des créanciers face à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par le débiteur Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre E. Cornil Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique Continuité des entreprises Débiteur et créancier Réorganisation judiciaire Résumé : La loi du 31 janvier 2009 a introduit dans notre arsenal législatif la procédure de réorganisation judiciaire. Cette procédure a remplacé la procédure de concordat qui existait en droit belge. Les auteurs soulignaient déjà à l’époque que, durant une période de crise économique, une telle loi constituait un atout tout à fait approprié et indispensable aux entreprises pour sauvegarder leurs activités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90737
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 7-9[article] Les droits des créanciers face à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par le débiteur [texte imprimé] / Pierre E. Cornil . - 2021 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 7-9
Mots-clés : Code de droit économique Continuité des entreprises Débiteur et créancier Réorganisation judiciaire Résumé : La loi du 31 janvier 2009 a introduit dans notre arsenal législatif la procédure de réorganisation judiciaire. Cette procédure a remplacé la procédure de concordat qui existait en droit belge. Les auteurs soulignaient déjà à l’époque que, durant une période de crise économique, une telle loi constituait un atout tout à fait approprié et indispensable aux entreprises pour sauvegarder leurs activités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90737 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleEndettement et plateforme des huissiers / Virginie Sautier in Echos du crédit et de l'endettement, 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020)
[article]
Titre : Endettement et plateforme des huissiers Type de document : texte imprimé Auteurs : Virginie Sautier Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès aux données Base de données Centre public d'action sociale Crise sanitaire Débiteur et créancier Endettement Enregistrement des données Gestion des données Huissier de justice Observatoire du crédit et de l'endettement Plateforme numérique Proposition de loi Protection des données Recouvrement de créances Secret professionnel partagé Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D’Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles (Chambre, 55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d’informations entre huissiers de justice et CPAS, via l’utilisation d’une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n’a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux ? Compte tenu de l’avis général de l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE) à l’occasion des discussions au Parlement autour de la proposition D’Haese (N-VA) – Depraetere (SP.A.). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90964
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 7-9[article] Endettement et plateforme des huissiers [texte imprimé] / Virginie Sautier . - 2020 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 7-9
Mots-clés : Accès aux données Base de données Centre public d'action sociale Crise sanitaire Débiteur et créancier Endettement Enregistrement des données Gestion des données Huissier de justice Observatoire du crédit et de l'endettement Plateforme numérique Proposition de loi Protection des données Recouvrement de créances Secret professionnel partagé Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D’Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles (Chambre, 55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d’informations entre huissiers de justice et CPAS, via l’utilisation d’une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n’a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux ? Compte tenu de l’avis général de l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE) à l’occasion des discussions au Parlement autour de la proposition D’Haese (N-VA) – Depraetere (SP.A.). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90964 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLes privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)
[article]
Titre : Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10[article] Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10
Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponiblePRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contestation Créance Débiteur et créancier Réorganisation judiciaire Résumé : En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par une requête contradictoire. Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que si la contestation est formée par citation, la demande est irrecevable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100846
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11[article] PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11
Mots-clés : Contestation Créance Débiteur et créancier Réorganisation judiciaire Résumé : En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par une requête contradictoire. Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que si la contestation est formée par citation, la demande est irrecevable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100846 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe RCD et … la compétence du juge des saisies / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 656 (Septembre 2020-2)
[article]
Titre : Le RCD et … la compétence du juge des saisies Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Juge des saisies Législation Règlement collectif de dettes Tribunal du travail Résumé : En cas de contestation relative à une voie d’exécution pratiquée à l’égard d’un débiteur admis en règlement collectif de dettes (RCD), il n’est guère aisé de savoir qui, du juge des saisies ou du tribunal du travail, est compétent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89462
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 4[article] Le RCD et … la compétence du juge des saisies [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 656 (Septembre 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Juge des saisies Législation Règlement collectif de dettes Tribunal du travail Résumé : En cas de contestation relative à une voie d’exécution pratiquée à l’égard d’un débiteur admis en règlement collectif de dettes (RCD), il n’est guère aisé de savoir qui, du juge des saisies ou du tribunal du travail, est compétent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89462 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 659 (Novembre 2020-1)
PermalinkLe RCD et… le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 658 (Octobre 2020-2)
PermalinkLe RCD et… la résolution du contrat de crédit hypothécaire / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)
Permalink10 conseils pour éviter la faillite : covid-19 / Gilles Quoistiaux in Trends Tendances, 17/20 (23 Avril 2020)
PermalinkAugmentation du seuil d’insaisissabilité / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 654 (août 2020)
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