Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Dette incompressible'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
Le RCD et… le préjudice moral causé par une infraction / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
[article]
Titre : Le RCD et… le préjudice moral causé par une infraction Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Dette incompressible Infraction Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : En matière de dettes incompressibles, la Cour constitutionnelle estime, dans un arrêt du 17 décembre 2020, que la notion de préjudice corporel englobe le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l’intégrité psychique et sexuelle de la victime. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91533
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 4[article] Le RCD et… le préjudice moral causé par une infraction [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Dette incompressible Infraction Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : En matière de dettes incompressibles, la Cour constitutionnelle estime, dans un arrêt du 17 décembre 2020, que la notion de préjudice corporel englobe le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l’intégrité psychique et sexuelle de la victime. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91533 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et ... la sélection par le législateur des dettes incompressibles / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)
[article]
Titre : Le RCD et ... la sélection par le législateur des dettes incompressibles Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Débiteur et créancier Dette incompressible Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : L'absence d'immunisation, dans le cadre d'un plan judiciaire, des créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale n'est pas source d'inégalité ou de discrimination. Telle est la position de la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 8 novembre 2018. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78131
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 4[article] Le RCD et ... la sélection par le législateur des dettes incompressibles [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 4
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Débiteur et créancier Dette incompressible Règlement collectif de dettes Remise de dettes Résumé : L'absence d'immunisation, dans le cadre d'un plan judiciaire, des créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale n'est pas source d'inégalité ou de discrimination. Telle est la position de la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 8 novembre 2018. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78131 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible