Centre de Documentation Campus Montignies
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46 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Cour constitutionnelle belge'
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Acquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : Acquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de la nationalité Cour constitutionnelle belge Droit de séjour Droits des étrangers Nationalité Résumé : Pour pouvoir demander la nationalité belge par déclaration, le Code de la nationalité belge prévoit que l’étranger doit notamment avoir disposé d’un "séjour légal" pendant une certaine durée pour la période précédant immédiatement la demande. Le séjour légal est défini comme le fait d’avoir été "admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s’y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95285
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 2[article] Acquisition de la nationalité : la question du "séjour légal" devant la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2021 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 2
Mots-clés : Code de la nationalité Cour constitutionnelle belge Droit de séjour Droits des étrangers Nationalité Résumé : Pour pouvoir demander la nationalité belge par déclaration, le Code de la nationalité belge prévoit que l’étranger doit notamment avoir disposé d’un "séjour légal" pendant une certaine durée pour la période précédant immédiatement la demande. Le séjour légal est défini comme le fait d’avoir été "admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou autorisé à s’y établir conformément à la loi sur les étrangers ou la loi de régularisation". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95285 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleL’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle / Ludovic Marnette in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)
[article]
Titre : L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Marnette Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Cour de Cassation Droit d'enregistrement Droit immobilier Fiscalité Immobilier Société (personne morale) Vente Résumé : La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99577
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 12[article] L’acquisition par un associé d’un immeuble appartenant à la société soumise au droit de vente ? : la Cour de cassation saisit la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Ludovic Marnette . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 12
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Cour de Cassation Droit d'enregistrement Droit immobilier Fiscalité Immobilier Société (personne morale) Vente Résumé : La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99577 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAdresse de référence et cour constitutionnelle / Marie-Claire Thomaes-Lodefier in CPAS + (plus), 2023/9 (Novembre 2023)
[article]
Titre : Adresse de référence et cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Claire Thomaes-Lodefier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 6-7 Note générale : Issu du dossier "Adresse de référence" Langues : Français (fre) Mots-clés : Adresse de référence Centre public d'action sociale Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans son arrêt du 12 octobre 2020, la Cour de cassation s'était prononcée sur le champ d'application de l'adresse de référence en CPAS : seuls les Belges et les étrangers admis au séjour peuvent en bénéficier. Deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a été interpellée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles sur cette même problématique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113970
in CPAS + (plus) > 2023/9 (Novembre 2023) . - p. 6-7[article] Adresse de référence et cour constitutionnelle [texte imprimé] / Marie-Claire Thomaes-Lodefier . - 2023 . - p. 6-7.
Issu du dossier "Adresse de référence"
Langues : Français (fre)
in CPAS + (plus) > 2023/9 (Novembre 2023) . - p. 6-7
Mots-clés : Adresse de référence Centre public d'action sociale Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans son arrêt du 12 octobre 2020, la Cour de cassation s'était prononcée sur le champ d'application de l'adresse de référence en CPAS : seuls les Belges et les étrangers admis au séjour peuvent en bénéficier. Deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a été interpellée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles sur cette même problématique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113970 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtL’allocation de mobilité ne passe pas le contrôle technique (de la Cour constitutionnelle) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)
[article]
Titre : L’allocation de mobilité ne passe pas le contrôle technique (de la Cour constitutionnelle) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p.1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de mobilité Cour constitutionnelle belge Discrimination Fiscalité Recours en annulation Voiture de société Résumé : Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité et maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86687
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p.1[article] L’allocation de mobilité ne passe pas le contrôle technique (de la Cour constitutionnelle) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p.1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p.1
Mots-clés : Allocation de mobilité Cour constitutionnelle belge Discrimination Fiscalité Recours en annulation Voiture de société Résumé : Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité et maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86687 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa complexité du droit des étrangers illustrée par un arrêt de la Cour constitutionnelle / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 631 (Juin 2019-2)
[article]
Titre : La complexité du droit des étrangers illustrée par un arrêt de la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit d'asile Droit de séjour Droits des étrangers Séjour pour raisons humanitaires Résumé : Nous nous penchons ici sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 avril 2019 suite à une question préjudicielle qui lui était soumise par le Tribunal de première instance de Liège et qui trouvait son origine dans une situation de droit des étrangers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79572
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 2[article] La complexité du droit des étrangers illustrée par un arrêt de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 2
Mots-clés : Cour constitutionnelle belge Droit d'asile Droit de séjour Droits des étrangers Séjour pour raisons humanitaires Résumé : Nous nous penchons ici sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 avril 2019 suite à une question préjudicielle qui lui était soumise par le Tribunal de première instance de Liège et qui trouvait son origine dans une situation de droit des étrangers. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79572 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleCour constitutionnelle : le délit d’entrave à la liberté des enchères ne s’applique pas aux marchés publics par procédure négociée / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
PermalinkCour constitutionnelle : empreintes digitales stockées sur la carte d'identité (eID) / Valéry Vander Geeten in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)
PermalinkLa Cour constitutionnelle ne décèle pas de discrimination tenant à l’inapplicabilité du principe audi alteram partem en cas de licenciement dans le secteur privé (mais…) / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 704 (janvier 2023)
PermalinkLa Cour constitutionnelle se penche sur le statut de l’agent immobilier (actionnaire, associé actif, travailleur salarié...) et ses obligations déontologiques / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)
PermalinkNouvel arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’adoption / Lydia Costanzo in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
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