Centre de Documentation Campus Montignies
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Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 659 (Novembre 2020-1)
[article]
Titre : Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Hypothèque légale Règlement collectif de dettes Saisie immobilière Sûreté immobilière Résumé : Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le débiteur en garantie d’une dette d’autrui, il n’empêche pas que la suspension des voies d’exécution lui soit opposable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89591
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Hypothèque légale Règlement collectif de dettes Saisie immobilière Sûreté immobilière Résumé : Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le débiteur en garantie d’une dette d’autrui, il n’empêche pas que la suspension des voies d’exécution lui soit opposable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89591 Exemplaires (1)
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