Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Droit de propriété'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
La clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD / Arnaud Galloy in Echos du crédit et de l'endettement, 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020)
[article]
Titre : La clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD Type de document : texte imprimé Auteurs : Arnaud Galloy Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 25-28 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause de réservation de propriété Contrat de crédit Contrat de vente Crédit Débiteur et créancier Droit de propriété Résumé : Le 17 juin 2019, Jean a acheté une voiture afin de se rendre à son travail. Pour financer cet achat, il a obtenu un prêt à la consommation daté du 4 juin 2019 auprès de la société ToutouCrédit ("le crédit qui a du chien"). Le montant nominal, que cette dernière a versé directement au vendeur, est de 12.035 €, et le total du crédit est de 13.968,96 € remboursable en 60 mois : 59 versements mensuels de 177,44 € et un dernier versement de 3.500 €. Malheureusement, Jean a été licencié au mois de mars 2020. Depuis lors, il ne parvient plus à faire face à toutes ses charges mensuelles et il n'a plus été capable de payer ses mensualités de crédit depuis octobre 2020. Jean n'avait pas choisi de contacter une assurance solde restant dû en cas de perte d'emploi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90973
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 25-28[article] La clause de réserve de propriété : le prêteur, la saisie et le RCD [texte imprimé] / Arnaud Galloy . - 2020 . - p. 25-28.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 25-28
Mots-clés : Clause de réservation de propriété Contrat de crédit Contrat de vente Crédit Débiteur et créancier Droit de propriété Résumé : Le 17 juin 2019, Jean a acheté une voiture afin de se rendre à son travail. Pour financer cet achat, il a obtenu un prêt à la consommation daté du 4 juin 2019 auprès de la société ToutouCrédit ("le crédit qui a du chien"). Le montant nominal, que cette dernière a versé directement au vendeur, est de 12.035 €, et le total du crédit est de 13.968,96 € remboursable en 60 mois : 59 versements mensuels de 177,44 € et un dernier versement de 3.500 €. Malheureusement, Jean a été licencié au mois de mars 2020. Depuis lors, il ne parvient plus à faire face à toutes ses charges mensuelles et il n'a plus été capable de payer ses mensualités de crédit depuis octobre 2020. Jean n'avait pas choisi de contacter une assurance solde restant dû en cas de perte d'emploi. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90973 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLoi anti-squat : quand le fédéral criminalise le droit au logement / François Corbiau in Alter Echos, 452 (16 octobre 2017)
[article]
Titre : Loi anti-squat : quand le fédéral criminalise le droit au logement Type de document : texte imprimé Auteurs : François Corbiau Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 11-13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bâtiment inoccupé Droit au logement Droit de propriété Expulsion (logement) Logement Projet de loi Propriétaire Squat Résumé : "La Chambre a voté, ce jeudi 5 octobre, la proposition de loi qui vise à incriminer le "squat" d’un bâtiment. Un texte "inutile et dangereux" pour les associations qui luttent en faveur du droit au logement. Elles parlent d’un grave recul." (Source éditeur) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=50244
in Alter Echos > 452 (16 octobre 2017) . - p. 11-13[article] Loi anti-squat : quand le fédéral criminalise le droit au logement [texte imprimé] / François Corbiau . - 2017 . - p. 11-13.
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 452 (16 octobre 2017) . - p. 11-13
Mots-clés : Bâtiment inoccupé Droit au logement Droit de propriété Expulsion (logement) Logement Projet de loi Propriétaire Squat Résumé : "La Chambre a voté, ce jeudi 5 octobre, la proposition de loi qui vise à incriminer le "squat" d’un bâtiment. Un texte "inutile et dangereux" pour les associations qui luttent en faveur du droit au logement. Elles parlent d’un grave recul." (Source éditeur) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=50244 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Consultable sur demande auprès des documentalistes
Exclu du prêt