Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
4 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Clause abusive'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)
[article]
Titre : Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque Clause abusive Contrat de crédit Cour de justice de l'Union européenne Droit commercial Droit européen Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89454
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 11[article] Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 11
Mots-clés : Banque Clause abusive Contrat de crédit Cour de justice de l'Union européenne Droit commercial Droit européen Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89454 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLa notion générale de clause abusive B2B / Jean-Ferdinand Puyraimond in Bulletin Juridique & Social, 660 (Novembre 2020-2)
[article]
Titre : La notion générale de clause abusive B2B Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Ferdinand Puyraimond Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause abusive Code de droit économique Contrat entre entreprises Droit économique Résumé : La présente contribution porte sur la notion générale de clause abusive dans les contrats conclus entre entreprises (B2B), telle qu’introduite par la loi du 4 avril 2019 "modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises". Plus précisément, l’objet de l’étude portera sur le noyau de la notion de clause abusive, à savoir : le déséquilibre juridique manifeste. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89665
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 7-9[article] La notion générale de clause abusive B2B [texte imprimé] / Jean-Ferdinand Puyraimond . - 2020 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 7-9
Mots-clés : Clause abusive Code de droit économique Contrat entre entreprises Droit économique Résumé : La présente contribution porte sur la notion générale de clause abusive dans les contrats conclus entre entreprises (B2B), telle qu’introduite par la loi du 4 avril 2019 "modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises". Plus précisément, l’objet de l’étude portera sur le noyau de la notion de clause abusive, à savoir : le déséquilibre juridique manifeste. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89665 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDes contrats d’énergie opaques, voire illégaux / Martine Vandemeulebroucke in Alter Echos, 452 (16 octobre 2017)
[article]
Titre : Des contrats d’énergie opaques, voire illégaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Martine Vandemeulebroucke Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 14-15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat Clause abusive Droit des consommateurs Énergie Médiateur fédéral Résumé : "Lire les conditions générales des contrats d’énergie est un exercice que font peu de consommateurs. Énergie Info Wallonie a passé les textes à la loupe, pas seulement parce qu’ils sont écrits en tout petits caractères. L’association a relevé des clauses abusives dans ces contrats et s’interroge : méconnaissance de la loi ou mauvaise foi des fournisseurs ?" (Vandemeulebroucke, 2017, p. 14) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=50245
in Alter Echos > 452 (16 octobre 2017) . - p. 14-15[article] Des contrats d’énergie opaques, voire illégaux [texte imprimé] / Martine Vandemeulebroucke . - 2017 . - p. 14-15.
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 452 (16 octobre 2017) . - p. 14-15
Mots-clés : Contrat Clause abusive Droit des consommateurs Énergie Médiateur fédéral Résumé : "Lire les conditions générales des contrats d’énergie est un exercice que font peu de consommateurs. Énergie Info Wallonie a passé les textes à la loupe, pas seulement parce qu’ils sont écrits en tout petits caractères. L’association a relevé des clauses abusives dans ces contrats et s’interroge : méconnaissance de la loi ou mauvaise foi des fournisseurs ?" (Vandemeulebroucke, 2017, p. 14) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=50245 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Consultable sur demande auprès des documentalistes
Exclu du prêtLa loi qui bouscule le monde de la franchise : abus de dépendance économique / Christophe De Caevel in Trends Tendances, 40/19 (3 octobre 2019)
[article]
Titre : La loi qui bouscule le monde de la franchise : abus de dépendance économique Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe De Caevel Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 53-55 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de dépendance économique Clause abusive Clause de non-concurrence Concurrence Droit économique Résumé : Le dispositif visant à protéger les PME contre "les abus" de leurs partenaires beaucoup plus grands entre progressivement en vigueur. Mais comment s'y retrouver dans un texte rempli de notions sujettes à interprétation ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81987
in Trends Tendances > 40/19 (3 octobre 2019) . - p. 53-55[article] La loi qui bouscule le monde de la franchise : abus de dépendance économique [texte imprimé] / Christophe De Caevel . - 2019 . - p. 53-55.
Langues : Français (fre)
in Trends Tendances > 40/19 (3 octobre 2019) . - p. 53-55
Mots-clés : Abus de dépendance économique Clause abusive Clause de non-concurrence Concurrence Droit économique Résumé : Le dispositif visant à protéger les PME contre "les abus" de leurs partenaires beaucoup plus grands entre progressivement en vigueur. Mais comment s'y retrouver dans un texte rempli de notions sujettes à interprétation ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81987 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Empruntable sur demande auprès des documentalistes
Disponible