Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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7 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Créance'
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PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contestation Créance Débiteur et créancier Réorganisation judiciaire Résumé : En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par une requête contradictoire. Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que si la contestation est formée par citation, la demande est irrecevable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100846
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11[article] PRJ : la contestation du montant de la créance introduite par une citation est irrecevable [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11
Mots-clés : Contestation Créance Débiteur et créancier Réorganisation judiciaire Résumé : En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d’une créance reprise sur la liste des créanciers sursitaires d’introduire sa contestation par une requête contradictoire. Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que si la contestation est formée par citation, la demande est irrecevable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100846 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe RCD et… les créanciers hypothécaires et privilégiés / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 683 (janvier 2022-1)
[article]
Titre : Le RCD et… les créanciers hypothécaires et privilégiés Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Biens immobiliers Créance Déclaration de créance Dette Faillite Résumé : Les créanciers hypothécaires et privilégiés doivent-ils être exclus de la distribution ou de l’ordre du produit de la vente des biens immobiliers grevés au motif qu’ils n’ont pas déclaré leur créance dans le délai prescrit ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100393
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 4[article] Le RCD et… les créanciers hypothécaires et privilégiés [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 4
Mots-clés : Biens immobiliers Créance Déclaration de créance Dette Faillite Résumé : Les créanciers hypothécaires et privilégiés doivent-ils être exclus de la distribution ou de l’ordre du produit de la vente des biens immobiliers grevés au motif qu’ils n’ont pas déclaré leur créance dans le délai prescrit ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100393 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe RCD et… la désarticulation du concours (3) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 648 (Avril 2020-2)
[article]
Titre : Le RCD et… la désarticulation du concours (3) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Compte de médiation Créance Débiteur et créancier Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, révèle de multiples problèmes, qui demeurent actuellement insolubles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86750
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 4[article] Le RCD et… la désarticulation du concours (3) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 648 (Avril 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Compte de médiation Créance Débiteur et créancier Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, révèle de multiples problèmes, qui demeurent actuellement insolubles. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86750 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et... la libre circulation des travailleurs / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 636 (octobre 2019-1)
[article]
Titre : Le RCD et... la libre circulation des travailleurs Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Créance Libre circulation Règlement collectif de dettes Union européenne Résumé : L’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) consacre le principe de libre circulation des travailleurs. Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la licéité, au regard de la disposition précitée, de la condition de résidence édictée par la législation danoise pour accéder à une procédure dite d’effacement des créances. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80882
in Bulletin Juridique & Social > 636 (octobre 2019-1) . - p. 4[article] Le RCD et... la libre circulation des travailleurs [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 636 (octobre 2019-1) . - p. 4
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Créance Libre circulation Règlement collectif de dettes Union européenne Résumé : L’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) consacre le principe de libre circulation des travailleurs. Dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la licéité, au regard de la disposition précitée, de la condition de résidence édictée par la législation danoise pour accéder à une procédure dite d’effacement des créances. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80882 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 651 (Juin 2020-1)
[article]
Titre : Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créance Débiteur et créancier Recouvrement de créances Règlement collectif de dettes Résumé : La surséance indéfinie au recouvrement de sommes dues à titre de créances fiscales (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) et non fiscales (dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances), qui peut constituer une alternative au règlement collectif de dettes ou être menée conjointement à celui-ci, a subi une refonte, avec effet au 1er janvier 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87783
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et… la surséance indéfinie au recouvrement [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Créance Débiteur et créancier Recouvrement de créances Règlement collectif de dettes Résumé : La surséance indéfinie au recouvrement de sommes dues à titre de créances fiscales (impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) et non fiscales (dont le recouvrement est assuré par le SPF Finances), qui peut constituer une alternative au règlement collectif de dettes ou être menée conjointement à celui-ci, a subi une refonte, avec effet au 1er janvier 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87783 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleRéduction de valeur sur créances douteuses : approche globalisée / Sébastien Watelet in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)
PermalinkLe sursis temporaire légal en faveur des entreprises : commentaires de l'arrêté royal n°15 du 24 avril 2020 / Florence George in Bulletin Juridique & Social, Numéro Spécial Mai 2020 (Mai 2020)
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