Centre de Documentation Campus Montignies
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Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)
[article]
Titre : Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10[article] Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10
Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811 Réservation
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DisponibleLe RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 659 (Novembre 2020-1)
[article]
Titre : Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Hypothèque légale Règlement collectif de dettes Saisie immobilière Sûreté immobilière Résumé : Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le débiteur en garantie d’une dette d’autrui, il n’empêche pas que la suspension des voies d’exécution lui soit opposable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89591
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Hypothèque légale Règlement collectif de dettes Saisie immobilière Sûreté immobilière Résumé : Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le débiteur en garantie d’une dette d’autrui, il n’empêche pas que la suspension des voies d’exécution lui soit opposable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89591 Exemplaires (1)
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