Centre de Documentation Campus Montignies
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12 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Proposition de loi'
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Proposition de loi portant le livre 1er "dispositions générales" du Code civil / Marie Dupont in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)
[article]
Titre : Proposition de loi portant le livre 1er "dispositions générales" du Code civil Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Dupont Année de publication : 2021 Article en page(s) : P. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil Proposition de loi Réforme Résumé : Le nouveau Code civil, qui devrait réformer l’ensemble de la matière, a été annoncé par la loi du 13 avril 2019 qui a modifié le droit de la preuve en remplaçant les dispositions existantes par un nouveau livre 8, entré en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis lors, le livre 3 consacré au droit des biens a été inséré par la loi du 4 février 2020, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021. La réforme des autres pans de la matière suit lentement son cours, mais cela n’empêche pas d’avancer dans le processus d’adoption des dispositions du livre 1er "Disposition générales". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93785
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - P. 1[article] Proposition de loi portant le livre 1er "dispositions générales" du Code civil [texte imprimé] / Marie Dupont . - 2021 . - P. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - P. 1
Mots-clés : Droit civil Proposition de loi Réforme Résumé : Le nouveau Code civil, qui devrait réformer l’ensemble de la matière, a été annoncé par la loi du 13 avril 2019 qui a modifié le droit de la preuve en remplaçant les dispositions existantes par un nouveau livre 8, entré en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis lors, le livre 3 consacré au droit des biens a été inséré par la loi du 4 février 2020, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021. La réforme des autres pans de la matière suit lentement son cours, mais cela n’empêche pas d’avancer dans le processus d’adoption des dispositions du livre 1er "Disposition générales". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93785 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleUn pas de plus vers l'eugénisme social ? : la proposition de loi n° 55-1029 modifiant le Code civil en vue d'instaurer une protection juridique prénatale / Jacques Fierens in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 393 (Mars 2020)
[article]
Titre : Un pas de plus vers l'eugénisme social ? : la proposition de loi n° 55-1029 modifiant le Code civil en vue d'instaurer une protection juridique prénatale Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques Fierens Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 13-16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Droit civil Enfant en danger Eugénisme Mesures à l'égard des jeunes Petite enfance Placement de l'enfant Prénatalité Proposition de loi Protection de l'enfance Protection juridique Résumé : Plusieurs associations de lutte contre la pauvreté attirent l'attention sur la proposition de loi 55-1029 modifiant le Code civil en vue d'instaurer une protection juridique prénatale, déposée le 13 février 2020, ainsi résumée par les auteurs : "Le développement de l'enfant à naître peut être gravement mis en péril si la mère souffre, par exemple, d'alcoolisme ou de toxicomanie aiguë. Afin d'éviter les dommages sévères après la naissance, des mesures de protection proactives devraient pouvoir être prises dès la grossesse. Aussi est-il nécessaire de créer une base légale dans le Code civil afin d'assurer une protection juridique prénatale". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87983
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 393 (Mars 2020) . - p. 13-16[article] Un pas de plus vers l'eugénisme social ? : la proposition de loi n° 55-1029 modifiant le Code civil en vue d'instaurer une protection juridique prénatale [texte imprimé] / Jacques Fierens . - 2020 . - p. 13-16.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 393 (Mars 2020) . - p. 13-16
Mots-clés : Cour européenne des droits de l'homme Droit civil Enfant en danger Eugénisme Mesures à l'égard des jeunes Petite enfance Placement de l'enfant Prénatalité Proposition de loi Protection de l'enfance Protection juridique Résumé : Plusieurs associations de lutte contre la pauvreté attirent l'attention sur la proposition de loi 55-1029 modifiant le Code civil en vue d'instaurer une protection juridique prénatale, déposée le 13 février 2020, ainsi résumée par les auteurs : "Le développement de l'enfant à naître peut être gravement mis en péril si la mère souffre, par exemple, d'alcoolisme ou de toxicomanie aiguë. Afin d'éviter les dommages sévères après la naissance, des mesures de protection proactives devraient pouvoir être prises dès la grossesse. Aussi est-il nécessaire de créer une base légale dans le Code civil afin d'assurer une protection juridique prénatale". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87983 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible2016, année de tous les dangers pour le secret professionnel des CPAS ? : débat au fédéral sur une modification de dispositions… régionales / Marie-Claire Thomaes-Lodefier in CPAS + (plus), 07/16 (Août-septembre 2016)
[article]
Titre : 2016, année de tous les dangers pour le secret professionnel des CPAS ? : débat au fédéral sur une modification de dispositions… régionales Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 2-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale Fraude sociale Proposition de loi Secret professionnel Témoignage en justice Terrorisme Transmission d'informations Résumé : Nous l'avons déjà mentionné à diverses reprises, ce dossier est particulièrement complexe. Certains pans de la problématique relèvent en effet du Fédéral : une conception extensive, voire une modification éventuelle des exceptions au secret professionnel visées à l'article 458 du Code pénal au nom de la lutte contre la fraude sociale et le terrorisme, thématiques reprises dans l'accord de Gouvernement. Un autre volet de ce dossier relève quant à lui du régional ; à savoir les articles 36 et 50 de la loi organique, qui prévoient le secret au sein des CPAS mais de manière plus large que l'article 458 du Code pénal dès lors que l'ensemble du personnel est visé. Dans les développements de ces derniers mois, une proposition a été déposée au fédéral par la NVA afin de lever le secret professionnel des CPAS (du personnel et des mandataires). La proposition visait à modifier les articles 36 et 50 de la loi organique, articles régionalisés. Avant d'examiner la proposition de loi en tant que telle qui nous a particulièrement interpellée, il y a lieu de mentionner la demande d'avis du Ministre de l'intégration sociale, Monsieur Willy Borsus, sur la problématique." (Thomaes-Lodefier, 2016, p. 2) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=45459
in CPAS + (plus) > 07/16 (Août-septembre 2016) . - p. 2-7[article] 2016, année de tous les dangers pour le secret professionnel des CPAS ? : débat au fédéral sur une modification de dispositions… régionales [texte imprimé] / Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur . - 2016 . - p. 2-7.
Langues : Français (fre)
in CPAS + (plus) > 07/16 (Août-septembre 2016) . - p. 2-7
Mots-clés : Centre public d'action sociale Fraude sociale Proposition de loi Secret professionnel Témoignage en justice Terrorisme Transmission d'informations Résumé : Nous l'avons déjà mentionné à diverses reprises, ce dossier est particulièrement complexe. Certains pans de la problématique relèvent en effet du Fédéral : une conception extensive, voire une modification éventuelle des exceptions au secret professionnel visées à l'article 458 du Code pénal au nom de la lutte contre la fraude sociale et le terrorisme, thématiques reprises dans l'accord de Gouvernement. Un autre volet de ce dossier relève quant à lui du régional ; à savoir les articles 36 et 50 de la loi organique, qui prévoient le secret au sein des CPAS mais de manière plus large que l'article 458 du Code pénal dès lors que l'ensemble du personnel est visé. Dans les développements de ces derniers mois, une proposition a été déposée au fédéral par la NVA afin de lever le secret professionnel des CPAS (du personnel et des mandataires). La proposition visait à modifier les articles 36 et 50 de la loi organique, articles régionalisés. Avant d'examiner la proposition de loi en tant que telle qui nous a particulièrement interpellée, il y a lieu de mentionner la demande d'avis du Ministre de l'intégration sociale, Monsieur Willy Borsus, sur la problématique." (Thomaes-Lodefier, 2016, p. 2) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=45459 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtL'avortement menacé par le CD&V ? / Julien Winkel in Alter Echos, 424-425 (13 juin 2016)
[article]
Titre : L'avortement menacé par le CD&V ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Julien Winkel, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : p.24-25 Langues : Français (fre) Mots-clés : Acte de naissance Belgique Cd&V Interruption de grossesse Mouvement réformateur Naissance d'un enfant mort-né Proposition de loi Résumé : "Une proposition de loi portée par le CD&V propose d'inscrire les "enfants nés sans vie" en dessous de 180 jours de grossesse au registre des naissances. Le tout sur demande des parents. Pour le Centre d'action laïque, l'objectif de ce texte est de fragiliser le recours à l'avortement. Il met aussi et surtout le MR dans de sales draps." (Winkel, 2016, p. 24) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=44741
in Alter Echos > 424-425 (13 juin 2016) . - p.24-25[article] L'avortement menacé par le CD&V ? [texte imprimé] / Julien Winkel, Auteur . - 2016 . - p.24-25.
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 424-425 (13 juin 2016) . - p.24-25
Mots-clés : Acte de naissance Belgique Cd&V Interruption de grossesse Mouvement réformateur Naissance d'un enfant mort-né Proposition de loi Résumé : "Une proposition de loi portée par le CD&V propose d'inscrire les "enfants nés sans vie" en dessous de 180 jours de grossesse au registre des naissances. Le tout sur demande des parents. Pour le Centre d'action laïque, l'objectif de ce texte est de fragiliser le recours à l'avortement. Il met aussi et surtout le MR dans de sales draps." (Winkel, 2016, p. 24) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=44741 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Consultable sur demande auprès des documentalistes
Exclu du prêtEndettement et plateforme des huissiers / Virginie Sautier in Echos du crédit et de l'endettement, 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020)
[article]
Titre : Endettement et plateforme des huissiers Type de document : texte imprimé Auteurs : Virginie Sautier Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès aux données Base de données Centre public d'action sociale Crise sanitaire Débiteur et créancier Endettement Enregistrement des données Gestion des données Huissier de justice Observatoire du crédit et de l'endettement Plateforme numérique Proposition de loi Protection des données Recouvrement de créances Secret professionnel partagé Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D’Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles (Chambre, 55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d’informations entre huissiers de justice et CPAS, via l’utilisation d’une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n’a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux ? Compte tenu de l’avis général de l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE) à l’occasion des discussions au Parlement autour de la proposition D’Haese (N-VA) – Depraetere (SP.A.). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90964
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 7-9[article] Endettement et plateforme des huissiers [texte imprimé] / Virginie Sautier . - 2020 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 68 (Octobre-Novembre-Décembre 2020) . - p. 7-9
Mots-clés : Accès aux données Base de données Centre public d'action sociale Crise sanitaire Débiteur et créancier Endettement Enregistrement des données Gestion des données Huissier de justice Observatoire du crédit et de l'endettement Plateforme numérique Proposition de loi Protection des données Recouvrement de créances Secret professionnel partagé Résumé : Dans le contexte de la crise sanitaire, le 17 juin dernier, Christophe D’Haese (N-VA) et Melissa Depraetere (SP.A) déposaient une proposition de loi portant sur l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles (Chambre, 55-1352). Les objectifs affichés : permettre dans le chef du débiteur de demander un délai de paiement court et unique à tous les créanciers et organiser un échange d’informations entre huissiers de justice et CPAS, via l’utilisation d’une plateforme centrale de médiation et de communication. Cette proposition de loi n’a finalement pas été adoptée. Mais quels en étaient les enjeux ? Compte tenu de l’avis général de l’Observatoire du crédit et de l’endettement (OCE) à l’occasion des discussions au Parlement autour de la proposition D’Haese (N-VA) – Depraetere (SP.A.). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90964 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleMieux protéger les biens publics / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
PermalinkLe Conseil supérieur de la Justice favorable à la généralisation de l’enregistrement audiovisuel des auditions / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)
PermalinkService citoyen : c’est le moment, c’est l’instant ? / Julien Winkel in Alter Echos, 446 (26 juin 2017)
PermalinkTravailleurs associatifs : peut-être du neuf / Michel Davagle in Bulletin Juridique & Social, 654 (août 2020)
PermalinkEnfermer des femmes enceintes toxicomanes ? L’idée est sur la table / Cédric Vallet in Alter Echos, 486 (Septembre 2020)
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