Centre de Documentation Campus Montignies
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Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)
[article]
Titre : Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10[article] Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10
Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811 Réservation
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