Centre de Documentation Campus Montignies
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Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Vente immobilière'
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Le RCD et… la vente d’un immeuble indivis / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
[article]
Titre : Le RCD et… la vente d’un immeuble indivis Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit social Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Vente immobilière Vente publique Résumé : "Quel est le tribunal compétent pour actionner, sur demande du médiateur de dettes, la vente publique d’un immeuble en indivision entre le débiteur admis en règlement collectif de dettes et l’ex-compagne de celui-ci ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83888
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 4[article] Le RCD et… la vente d’un immeuble indivis [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 643 (Février 2020) . - p. 4
Mots-clés : Droit social Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Vente immobilière Vente publique Résumé : "Quel est le tribunal compétent pour actionner, sur demande du médiateur de dettes, la vente publique d’un immeuble en indivision entre le débiteur admis en règlement collectif de dettes et l’ex-compagne de celui-ci ?" Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83888 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe droit de préférence des locataires d’un logement à Bruxelles est voté / Carole De Ruyt in Bulletin Juridique & Social, 713 (Octobre 2023)
[article]
Titre : Le droit de préférence des locataires d’un logement à Bruxelles est voté Type de document : texte imprimé Auteurs : Carole De Ruyt Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail à loyer droit de préférence Vente immobilière Résumé : L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113622
in Bulletin Juridique & Social > 713 (Octobre 2023) . - p. 9[article] Le droit de préférence des locataires d’un logement à Bruxelles est voté [texte imprimé] / Carole De Ruyt . - 2023 . - p. 9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 713 (Octobre 2023) . - p. 9
Mots-clés : Bail à loyer droit de préférence Vente immobilière Résumé : L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113622 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLes privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)
[article]
Titre : Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10[article] Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10
Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811 Réservation
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