Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
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9 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Cour d'appel' ![Ne pas surligner les mots recherchés Ne pas surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)
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[article]
Titre : |
La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Steve Gilson |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 5-6 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Cour d'appel Droit de grève Grève Infraction Liège Manifestation Syndicalisme Syndicats Tribunal de première instance |
Résumé : |
Par un arrêt du 19 octobre 2021, la 18e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège a confirmé le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, sous la réserve de quelques émendations et notamment l’admission de circonstances atténuantes dans le chef des prévenus et la requalification de la prévention dans le fait d’avoir « méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation », prévention ainsi requalifiée qui est considérée établie dans le chef de chacun des prévenus. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=99573 |
in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 5-6
[article] La Cour d’appel de Liège confirme la condamnation des militants syndicaux dans l’affaire du blocage de l’autoroute au pont de Cheratte [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5-6. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 681 (Novembre 2021-2) . - p. 5-6
Mots-clés : |
Cour d'appel Droit de grève Grève Infraction Liège Manifestation Syndicalisme Syndicats Tribunal de première instance |
Résumé : |
Par un arrêt du 19 octobre 2021, la 18e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège a confirmé le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, sous la réserve de quelques émendations et notamment l’admission de circonstances atténuantes dans le chef des prévenus et la requalification de la prévention dans le fait d’avoir « méchamment entravé la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime par toute action portant atteinte aux voies de communication, aux ouvrages d’art ou au matériel, ou par toute autre action de nature à rendre dangereux la circulation ou l’usage des moyens de transport ou à provoquer des accidents à l’occasion de leur usage ou de leur circulation », prévention ainsi requalifiée qui est considérée établie dans le chef de chacun des prévenus. |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
L’intérêt de l’enfant peut-il faire fléchir les règles de notre Code judiciaire en matière d’appel différé ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Élise Gheur |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 2 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Appel différé Cour d'appel Droit de la famille Intérêt de l'enfant |
Résumé : |
Depuis la loi "pot-pourri I" qui a modifié l’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, les jugements avant dire droit ne statuant qu’au provisoire ne sont plus appelables immédiatement et leur appel doit être formé en même temps que le jugement définitif. Cette règle semble intangible. Pourtant, la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré recevable l’appel formé par une maman et, ce, alors que le jugement rendu en première instance était un jugement ne statuant qu’au provisoire. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=86703 |
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 2
[article] L’intérêt de l’enfant peut-il faire fléchir les règles de notre Code judiciaire en matière d’appel différé ? [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2020 . - p. 2. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 2
Mots-clés : |
Appel différé Cour d'appel Droit de la famille Intérêt de l'enfant |
Résumé : |
Depuis la loi "pot-pourri I" qui a modifié l’article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire, les jugements avant dire droit ne statuant qu’au provisoire ne sont plus appelables immédiatement et leur appel doit être formé en même temps que le jugement définitif. Cette règle semble intangible. Pourtant, la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré recevable l’appel formé par une maman et, ce, alors que le jugement rendu en première instance était un jugement ne statuant qu’au provisoire. |
Permalink : |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Steve Gilson |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 5 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Conditions de détention Cour d'appel État belge Ordre des barreaux francophones et germanophone Prison Surpopulation carcérale |
Résumé : |
Dans un intéressant arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’appel de Liège avait à connaître d’un appel interjeté par l’État belge à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, suite à une action qui avait été diligentée, notamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
L’OBFG avait assigné l’État belge sur pied de l’article 1382 du Code civil, lui reprochant d’avoir commis une faute en s’abstenant d’adopter des mesures appropriées pour remédier à la situation de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin, situation entraînant un certain nombre de préjudices pour les détenus. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=91057 |
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 5
[article] C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 5
Mots-clés : |
Conditions de détention Cour d'appel État belge Ordre des barreaux francophones et germanophone Prison Surpopulation carcérale |
Résumé : |
Dans un intéressant arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’appel de Liège avait à connaître d’un appel interjeté par l’État belge à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, suite à une action qui avait été diligentée, notamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
L’OBFG avait assigné l’État belge sur pied de l’article 1382 du Code civil, lui reprochant d’avoir commis une faute en s’abstenant d’adopter des mesures appropriées pour remédier à la situation de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin, situation entraînant un certain nombre de préjudices pour les détenus. |
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