Centre de Documentation Campus Montignies
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Ajouter le résultat dans votre panierLe RCD et... l'effet dévolutif (relatif) de l'appel / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 726 (novembre 2024)
Titre : Le RCD et... l'effet dévolutif (relatif) de l'appel Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2024 Article en page(s) : p .4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Règlement collectif de dettes Résumé : L'effet dévolutif (relatif) de l'appel suppose que le juge d'appel épuise son pouvoir de juridiction sur les points de contestation qui lui sont soumis, notamment ceux sur lesquels porte l'appel, dans les limites expressément ou, comme cela ressort d'un arrêt du 27 novembre 2023 de la Cour de cassation, implicitement fixées par les parties Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119770
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p .4[article] Le RCD et... l'effet dévolutif (relatif) de l'appel [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2024 . - p .4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p .4
Mots-clés : Appel (droit) Règlement collectif de dettes Résumé : L'effet dévolutif (relatif) de l'appel suppose que le juge d'appel épuise son pouvoir de juridiction sur les points de contestation qui lui sont soumis, notamment ceux sur lesquels porte l'appel, dans les limites expressément ou, comme cela ressort d'un arrêt du 27 novembre 2023 de la Cour de cassation, implicitement fixées par les parties Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119770 Exemplaires (1)
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Titre : Trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de tavail et trajet de retour au travail : quels sont les acteurs, les implications pratiques de chacune de ces procédures pour les travailleurs concernés et les liens entre celles-ci ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Pascal Bernard Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 20-22 Langues : Français (fre) Mots-clés : Incapacité de travail Réintégration professionnelle Reprise du travail Trajet de réintégration Résumé : Le 18 avril 2024, la cour du travail de Mons et le Jeune Barreau de Mons ont organisé une après-midi d'étude "Table ronde" consacrée au trajet de réintégration et au trajet de retour au travail, réunissant les différents acteurs du secteur Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119771
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 20-22[article] Trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de tavail et trajet de retour au travail : quels sont les acteurs, les implications pratiques de chacune de ces procédures pour les travailleurs concernés et les liens entre celles-ci ? [texte imprimé] / Pascal Bernard . - 2024 . - p. 20-22.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 20-22
Mots-clés : Incapacité de travail Réintégration professionnelle Reprise du travail Trajet de réintégration Résumé : Le 18 avril 2024, la cour du travail de Mons et le Jeune Barreau de Mons ont organisé une après-midi d'étude "Table ronde" consacrée au trajet de réintégration et au trajet de retour au travail, réunissant les différents acteurs du secteur Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119771 Exemplaires (1)
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Titre : Il n'y a plus aucune bonne raison de s'arrêter de travailler : le bonus pension revient ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bonus pension Pension Résumé : A été publié, au Moniteur belge du 4 juillet 2024, un arrêté royal du 9 juin 2024 portant exécution des articles 3/2 et 7ter de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119772
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 2[article] Il n'y a plus aucune bonne raison de s'arrêter de travailler : le bonus pension revient ! [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2024 . - p. 2.
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Mots-clés : Bonus pension Pension Résumé : A été publié, au Moniteur belge du 4 juillet 2024, un arrêté royal du 9 juin 2024 portant exécution des articles 3/2 et 7ter de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119772 Exemplaires (1)
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Titre : Des conditions pour annuler une démission pour vice de consentement Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Démission Vice de consentement Résumé : Dans un jugement du 8 septembre 2023, le tribunal du travail de Liège, division Liège, a eu à connaître d'une demande d'un travailleur visant à annuler la démission qu'il avait remise, estimant que son consentement avait été vicié Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119773
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 2[article] Des conditions pour annuler une démission pour vice de consentement [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2024 . - p. 2.
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Mots-clés : Démission Vice de consentement Résumé : Dans un jugement du 8 septembre 2023, le tribunal du travail de Liège, division Liège, a eu à connaître d'une demande d'un travailleur visant à annuler la démission qu'il avait remise, estimant que son consentement avait été vicié Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119773 Exemplaires (1)
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Titre : Admission des travailleurs étrangers en Région wallonne : nouveautés depuis le 1er septembre 2024 Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Région wallonne Travailleur étranger Résumé : Les travailleurs non européens souhaitant travailler en Belgique comme salariés doivent obtenir une autorisation de travail via leur employeur, sous forme d'un permis unique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119774
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 3[article] Admission des travailleurs étrangers en Région wallonne : nouveautés depuis le 1er septembre 2024 [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2024 . - p. 3.
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Mots-clés : Région wallonne Travailleur étranger Résumé : Les travailleurs non européens souhaitant travailler en Belgique comme salariés doivent obtenir une autorisation de travail via leur employeur, sous forme d'un permis unique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119774 Exemplaires (1)
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Titre : Regroupement familial : nouveautés depuis le 1er septembre 2024 Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droits des étrangers Regroupement familial Résumé : Les ressortissants étrangers désireux de rejoindre ou d'accompagner un membre de leur famille doivent soumettre une demande de regroupement familial. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119775
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 3[article] Regroupement familial : nouveautés depuis le 1er septembre 2024 [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2024 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 3
Mots-clés : Droits des étrangers Regroupement familial Résumé : Les ressortissants étrangers désireux de rejoindre ou d'accompagner un membre de leur famille doivent soumettre une demande de regroupement familial. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119775 Exemplaires (1)
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Titre : Vous désirez ? Un peu de simplification administrative, svp ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Enseignement Simplification administrative Résumé : Voilà plus de dix ans que le monde de l'école l'espère, la réclame et l'attend en vain, bien qu'elle fasse pourtant l'objet d'annonces régulières : la simplification administrative Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119776
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 7[article] Vous désirez ? Un peu de simplification administrative, svp ! [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2024 . - p. 7.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 7
Mots-clés : Enseignement Simplification administrative Résumé : Voilà plus de dix ans que le monde de l'école l'espère, la réclame et l'attend en vain, bien qu'elle fasse pourtant l'objet d'annonces régulières : la simplification administrative Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119776 Exemplaires (1)
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Titre : Indice de réparabilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Résumé : À partir du 2 mai 2025, les vendeurs et distributeurs seront obligés d'apposer un indice de réparabilité sur les lave-vaisselles, aspirateurs, ordinateurs portables, vélos, nettoyeurs haute pression et tondeuses à gazon Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119777
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 11[article] Indice de réparabilité [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2024 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 11
Résumé : À partir du 2 mai 2025, les vendeurs et distributeurs seront obligés d'apposer un indice de réparabilité sur les lave-vaisselles, aspirateurs, ordinateurs portables, vélos, nettoyeurs haute pression et tondeuses à gazon Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119777 Exemplaires (1)
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Titre : Suffit-il d'avoir l'intention de commencer une activité pour pouvoir déduire en TVA ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Déduction fiscale Droit fiscal Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Commencer une nouvelle activité peut entraîner de nombreux frais avant de générer des revenus. Dans ce contexte, la possibilité de déduire la TVA sur les achats de biens ou de services est précieuse. Faut-il néanmoins répondre à certaines conditions ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119778
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 12[article] Suffit-il d'avoir l'intention de commencer une activité pour pouvoir déduire en TVA ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2024 . - p. 12.
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in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 12
Mots-clés : Déduction fiscale Droit fiscal Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : Commencer une nouvelle activité peut entraîner de nombreux frais avant de générer des revenus. Dans ce contexte, la possibilité de déduire la TVA sur les achats de biens ou de services est précieuse. Faut-il néanmoins répondre à certaines conditions ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119778 Exemplaires (1)
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Titre : Comment déterminer les plus-values constatées dans le cadre des liquidations de sociétés ? : un éclairage par la cour d'appel de Gand Type de document : texte imprimé Auteurs : François Collon Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal Liquidation d'une société Plus-value Résumé : En Belgique, dans le cadre de l’imposition des bénéfices, les plus-values ne sont en général imposables que lorsqu’elles sont réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels (art. 24, al. 1er, 2°, CIR 92). Cependant, une exception concerne l’imposition des plus-values « constatées », qui ne doivent pas nécessairement avoir été réalisées ou exprimées. Dans le cas des sociétés, il s’agit des plus-values générées ou « constatées » lors de la liquidation et du partage de l’avoir social (art. 208, al. 2, CIR 92). Mais en quoi exactement consiste cette notion de « constatation » ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119779
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 13[article] Comment déterminer les plus-values constatées dans le cadre des liquidations de sociétés ? : un éclairage par la cour d'appel de Gand [texte imprimé] / François Collon . - 2024 . - p. 13.
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Mots-clés : Droit fiscal Liquidation d'une société Plus-value Résumé : En Belgique, dans le cadre de l’imposition des bénéfices, les plus-values ne sont en général imposables que lorsqu’elles sont réalisées ou exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels (art. 24, al. 1er, 2°, CIR 92). Cependant, une exception concerne l’imposition des plus-values « constatées », qui ne doivent pas nécessairement avoir été réalisées ou exprimées. Dans le cas des sociétés, il s’agit des plus-values générées ou « constatées » lors de la liquidation et du partage de l’avoir social (art. 208, al. 2, CIR 92). Mais en quoi exactement consiste cette notion de « constatation » ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119779 Exemplaires (1)
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Titre : Quelques points d'attention liés à la clôture de l'exercice Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque-carrefour des entreprises Clôture de procédure Code des sociétés et des associations Commissaire aux comptes Taille de l'entreprise Résumé : À l'approche de la fin de l'année, c'est l'occasion de faire le point sur certains aspects des dossiers clients. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119780
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 14[article] Quelques points d'attention liés à la clôture de l'exercice [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2024 . - p. 14.
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Mots-clés : Banque-carrefour des entreprises Clôture de procédure Code des sociétés et des associations Commissaire aux comptes Taille de l'entreprise Résumé : À l'approche de la fin de l'année, c'est l'occasion de faire le point sur certains aspects des dossiers clients. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119780 Exemplaires (1)
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Titre : Conduite sous influence : plus de contrôles Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Brocal Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Comportement à risque Conduite automobile Drogue Droit pénal Résumé : Présentation de l'arrêté royal du 3 septembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2010 établissant le modèle et les modalités d'application de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes d'usage récent de drogues dans la circulation routière Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119781
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 15[article] Conduite sous influence : plus de contrôles [texte imprimé] / Catherine Brocal . - 2024 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 15
Mots-clés : Comportement à risque Conduite automobile Drogue Droit pénal Résumé : Présentation de l'arrêté royal du 3 septembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2010 établissant le modèle et les modalités d'application de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes d'usage récent de drogues dans la circulation routière Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119781 Exemplaires (1)
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Titre : Audition sans l'assistance d'un avocat : quelques rappels de principe Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assistance d'un avocat Audition (droit) Droit pénal Résumé : Dans le cas soumis à la Cour de cassation, le prévenu avait renoncé à l'assistance d'un avocat avant son audition par les services de police, de même qu'avant son interrogatoire par le juge d'instruction Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119782
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 15[article] Audition sans l'assistance d'un avocat : quelques rappels de principe [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2024 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 15
Mots-clés : Assistance d'un avocat Audition (droit) Droit pénal Résumé : Dans le cas soumis à la Cour de cassation, le prévenu avait renoncé à l'assistance d'un avocat avant son audition par les services de police, de même qu'avant son interrogatoire par le juge d'instruction Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119782 Exemplaires (1)
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Titre : Commentaire de la réforme du Code pénal social (2/2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Renaud Dethy ; Gautier Pijcke ; Zoé Trusgnach Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 16-19 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal social Infraction pénale Réforme Sanction pénale Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119783
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 16-19[article] Commentaire de la réforme du Code pénal social (2/2) [texte imprimé] / Renaud Dethy ; Gautier Pijcke ; Zoé Trusgnach . - 2024 . - p. 16-19.
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in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 16-19
Mots-clés : Droit pénal social Infraction pénale Réforme Sanction pénale Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119783 Exemplaires (1)
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Titre : Bail en Région bruxelloise : du neuf à compter du 1er novembre 2024 en vue de concrétiser le droit au logement Type de document : texte imprimé Auteurs : Mathieu Lavens Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 24 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail locatif Logement -- Droit -- Bruxelles (Belgique) Résumé : Une ordonnance du 4 avril 2024 de la Région de Bruxelles-Capitale, publiée au M.B. du 22 avril 2024, vient modifier le Code bruxellois du loge-
ment à compter du 1er novembre 2024 en vue de « concrétiser le droit au logement ».Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119784
in Bulletin Juridique & Social > 726 (novembre 2024) . - p. 24[article] Bail en Région bruxelloise : du neuf à compter du 1er novembre 2024 en vue de concrétiser le droit au logement [texte imprimé] / Mathieu Lavens . - 2024 . - p. 24.
Langues : Français (fre)
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Mots-clés : Bail locatif Logement -- Droit -- Bruxelles (Belgique) Résumé : Une ordonnance du 4 avril 2024 de la Région de Bruxelles-Capitale, publiée au M.B. du 22 avril 2024, vient modifier le Code bruxellois du loge-
ment à compter du 1er novembre 2024 en vue de « concrétiser le droit au logement ».Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=119784 Exemplaires (1)
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