Dépouillements

Le registre central des conventions matrimoniales, le registre central des testaments et le registre central successoral / Florence Fassin in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p.1 Titre : Le registre central des conventions matrimoniales, le registre central des testaments et le registre central successoral Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Fassin Année de publication : 2022 Article en page(s) : p.1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Successions et héritages  Succession (droit)  Code civil  Droit de la famille  Droit de succession  Registre central des testaments  Succession et héritage Résumé : La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du nouveau Code civil 1 a inséré le cadre légal du registre central des conventions matrimoniales 2 , du registre central des testaments 3 et du registre central successoral. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106247 [article] Le registre central des conventions matrimoniales, le registre central des testaments et le registre central successoral [texte imprimé] / Florence Fassin . - 2022 . - p.1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p.1 Mots-clés : Successions et héritages  Succession (droit)  Code civil  Droit de la famille  Droit de succession  Registre central des testaments  Succession et héritage Résumé : La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du nouveau Code civil 1 a inséré le cadre légal du registre central des conventions matrimoniales 2 , du registre central des testaments 3 et du registre central successoral. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106247

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Un empêchement à mariage entre un père et une mère susceptible d'entraîner une violation des droits de leur enfant / Didier D’Harveng in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 2 Titre : Un empêchement à mariage entre un père et une mère susceptible d'entraîner une violation des droits de leur enfant Type de document : texte imprimé Auteurs : Didier D’Harveng ; Ariane Fievet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Lien de filiation  Droits de l'enfant  Code civil  Droit civil  Filiation  Mariage Résumé : Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106248 [article] Un empêchement à mariage entre un père et une mère susceptible d'entraîner une violation des droits de leur enfant [texte imprimé] / Didier D’Harveng ; Ariane Fievet . - 2022 . - p. 2. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 2 Mots-clés : Lien de filiation  Droits de l'enfant  Code civil  Droit civil  Filiation  Mariage Résumé : Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106248

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Le livre 5 et le droit des contrats : la formation du contrat (3) / Samuel Pochet in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 3 Titre : Le livre 5 et le droit des contrats : la formation du contrat (3) Type de document : texte imprimé Auteurs : Samuel Pochet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat  Droit civil  Droit des obligations Résumé : L’article ci-dessous abordera quelques notions élémentaires en mettant l’accent sur les nouveautés rencontrées dès lors qu’il s’agit, pour rappel, d’une réforme à droit constant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106448 [article] Le livre 5 et le droit des contrats : la formation du contrat (3) [texte imprimé] / Samuel Pochet . - 2022 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 3 Mots-clés : Contrat  Droit civil  Droit des obligations Résumé : L’article ci-dessous abordera quelques notions élémentaires en mettant l’accent sur les nouveautés rencontrées dès lors qu’il s’agit, pour rappel, d’une réforme à droit constant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106448

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Le RCD et… le principe dispositif / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 4 Titre : Le RCD et… le principe dispositif Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Juge  Règlement collectif de dettes Résumé : Le règlement collectif de dettes, dans lequel il est demandé au juge de veiller de manière proactive au respect des dispositions applicables, est-il compatible avec le principe dispositif, sur la base duquel le juge ne peut octroyer ce qui ne lui est pas demandé ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106449 [article] Le RCD et… le principe dispositif [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 4 Mots-clés : Juge  Règlement collectif de dettes Résumé : Le règlement collectif de dettes, dans lequel il est demandé au juge de veiller de manière proactive au respect des dispositions applicables, est-il compatible avec le principe dispositif, sur la base duquel le juge ne peut octroyer ce qui ne lui est pas demandé ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106449

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Un projet individualisé d’intégration sociale doit être établi pour l’étudiant de moins de 25 ans / Gauthier Mary in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 4 Titre : Un projet individualisé d’intégration sociale doit être établi pour l’étudiant de moins de 25 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Gauthier Mary Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale  Étudiant  Intégration sociale  Projet individualisé d'intégration sociale  Travail des étudiants Résumé : Par un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé que l’établissement d’un projet individualisé d’intégration sociale est un préalable obligatoire à l’examen de la disposition au travail d’un étudiant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106450 [article] Un projet individualisé d’intégration sociale doit être établi pour l’étudiant de moins de 25 ans [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2022 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 4 Mots-clés : Centre public d'action sociale  Étudiant  Intégration sociale  Projet individualisé d'intégration sociale  Travail des étudiants Résumé : Par un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé que l’établissement d’un projet individualisé d’intégration sociale est un préalable obligatoire à l’examen de la disposition au travail d’un étudiant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106450

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Revenu d’intégration : à propos de la notion de cohabitation / Tessa Lecrit in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 5 Titre : Revenu d’intégration : à propos de la notion de cohabitation Type de document : texte imprimé Auteurs : Tessa Lecrit Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cohabitation  Revenu d'intégration sociale Résumé : Il est connu que le montant du revenu d’intégration s’adapte à la situation familiale de celui qui en fait la demande. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106451 [article] Revenu d’intégration : à propos de la notion de cohabitation [texte imprimé] / Tessa Lecrit . - 2022 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 5 Mots-clés : Cohabitation  Revenu d'intégration sociale Résumé : Il est connu que le montant du revenu d’intégration s’adapte à la situation familiale de celui qui en fait la demande. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106451

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La prescription libératoire en droit du travail (partie 2/2) / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 7-9 Titre : La prescription libératoire en droit du travail (partie 2/2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail  Délai de prescription  Droit du travail  Infraction Résumé : (...) un certain nombre de manquements contractuels en droit du travail constituent également des infractions, ce qui peut générer un potentiel double fondement à l’action. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106452 [article] La prescription libératoire en droit du travail (partie 2/2) [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 7-9 Mots-clés : Contrat de travail  Délai de prescription  Droit du travail  Infraction Résumé : (...) un certain nombre de manquements contractuels en droit du travail constituent également des infractions, ce qui peut générer un potentiel double fondement à l’action. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106452

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Qu’est-ce qu’un impôt ? : la Cour constitutionnelle donne une réponse / Emmanuel Delannoy in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 12 Titre : Qu’est-ce qu’un impôt ? : la Cour constitutionnelle donne une réponse Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cotisation sociale  Droit fiscal  Impôt Résumé : Dans un arrêt du 14 octobre 2021 La Cour constitutionnelle a eu l’occasion de se pencher sur la notion d’impôt et de la comparer avec les cotisations de sécurité sociales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106453 [article] Qu’est-ce qu’un impôt ? : la Cour constitutionnelle donne une réponse [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2022 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 12 Mots-clés : Cotisation sociale  Droit fiscal  Impôt Résumé : Dans un arrêt du 14 octobre 2021 La Cour constitutionnelle a eu l’occasion de se pencher sur la notion d’impôt et de la comparer avec les cotisations de sécurité sociales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106453

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Sanction disciplinaire de la démission d’office pour avoir produit devant le tribunal du travail des échanges de courriels qui auraient été obtenus irrégulièrement / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 14 Titre : Sanction disciplinaire de la démission d’office pour avoir produit devant le tribunal du travail des échanges de courriels qui auraient été obtenus irrégulièrement Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Démission d'office  Sanction disciplinaire  Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 253.987 du 14 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur une sanction disciplinaire de démission d’office infligée à un infirmier occupé en qualité d’agent statutaire par une institution hospitalière en tant que référent informatique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106454 [article] Sanction disciplinaire de la démission d’office pour avoir produit devant le tribunal du travail des échanges de courriels qui auraient été obtenus irrégulièrement [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 14 Mots-clés : Démission d'office  Sanction disciplinaire  Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 253.987 du 14 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur une sanction disciplinaire de démission d’office infligée à un infirmier occupé en qualité d’agent statutaire par une institution hospitalière en tant que référent informatique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106454

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Certaines infractions à caractère sexuel sont à nouveau correctionnalisables / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 15 Titre : Certaines infractions à caractère sexuel sont à nouveau correctionnalisables Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délit sexuel  Droit pénal Résumé : Depuis le 1 er juin 2022, le nouveau « droit pénal sexuel » est entré en vigueur. Une des particularités de cette loi est l’aggravation des peines qui fait que, techniquement, certains faits qui faisaient l’objet d’un renvoi devant le juge correctionnel sous l’ancienne loi sont susceptibles d’être renvoyés en assises ; le législateur ayant omis de pouvoir les correctionnaliser. Le problème, c’est que les faits concernés sont monnaie courante. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106455 [article] Certaines infractions à caractère sexuel sont à nouveau correctionnalisables [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 15 Mots-clés : Délit sexuel  Droit pénal Résumé : Depuis le 1 er juin 2022, le nouveau « droit pénal sexuel » est entré en vigueur. Une des particularités de cette loi est l’aggravation des peines qui fait que, techniquement, certains faits qui faisaient l’objet d’un renvoi devant le juge correctionnel sous l’ancienne loi sont susceptibles d’être renvoyés en assises ; le législateur ayant omis de pouvoir les correctionnaliser. Le problème, c’est que les faits concernés sont monnaie courante. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106455

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Polygraphe : mode d’emploi / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 16 Titre : Polygraphe : mode d’emploi Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Interrogatoire de police  Justice  Polygraphe  Procédure pénale Résumé : Le polygraphe est une technique particulière d’interrogatoire policier destinée à contribuer à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106456 [article] Polygraphe : mode d’emploi [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 16 Mots-clés : Interrogatoire de police  Justice  Polygraphe  Procédure pénale Résumé : Le polygraphe est une technique particulière d’interrogatoire policier destinée à contribuer à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106456

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