Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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Ajouter le résultat dans votre panierPeau neuve pour le Code pénal en ce qui concerne les infractions à caractère sexuel / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 692 (mai 2022)
Titre : Peau neuve pour le Code pénal en ce qui concerne les infractions à caractère sexuel Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code pénal Infraction sexuelle Résumé : La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel entrera en vigueur le 1 er juin 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104429
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 1[article] Peau neuve pour le Code pénal en ce qui concerne les infractions à caractère sexuel [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2022 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 1
Mots-clés : Code pénal Infraction sexuelle Résumé : La loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel entrera en vigueur le 1 er juin 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104429 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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Titre : Allocations d’études secondaires et supérieures : après le décret, les arrêtés de mise en œuvre Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocations d'études Communauté française de Belgique Enseignement Résumé : Suite à l’adoption du décret du 18 novembre 2021, le Gouvernement de la Communauté française a pris les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des allocations d’études. Notons cependant que les deux arrêtés du 10 février 2022 2 ont un effet rétroactif s’appliquant à partir du 1 er juillet 2021, date d’entrée en vigueur du décret. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104430
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 2[article] Allocations d’études secondaires et supérieures : après le décret, les arrêtés de mise en œuvre [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2022 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 2
Mots-clés : Allocations d'études Communauté française de Belgique Enseignement Résumé : Suite à l’adoption du décret du 18 novembre 2021, le Gouvernement de la Communauté française a pris les arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des allocations d’études. Notons cependant que les deux arrêtés du 10 février 2022 2 ont un effet rétroactif s’appliquant à partir du 1 er juillet 2021, date d’entrée en vigueur du décret. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104430 Exemplaires (1)
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Titre : Du neuf pour le télétravail des fonctionnaires wallons ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fonctionnaire Secteur public Télétravail Wallonie Résumé : Les conditions et modalités du télétravail applicables aux membres du personnel statutaire et contractuel des services du Gouvernement wallon sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104431
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 2[article] Du neuf pour le télétravail des fonctionnaires wallons ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 2
Mots-clés : Fonctionnaire Secteur public Télétravail Wallonie Résumé : Les conditions et modalités du télétravail applicables aux membres du personnel statutaire et contractuel des services du Gouvernement wallon sont régies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104431 Exemplaires (1)
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Titre : Travailleurs du sexe : enfin l’inopposabilité de la nullité éventuelle du contrat de travail! Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit social Prostitution Résumé : On signalera la publication au Moniteur belge du 21 mars 2022 d’une loi du 21 février 2022 concernant l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104432
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 3[article] Travailleurs du sexe : enfin l’inopposabilité de la nullité éventuelle du contrat de travail! [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 3
Mots-clés : Droit social Prostitution Résumé : On signalera la publication au Moniteur belge du 21 mars 2022 d’une loi du 21 février 2022 concernant l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104432 Exemplaires (1)
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Titre : Le RCD et… la vente en ligne d’un immeuble Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : E-commerce Immeuble Règlement collectif de dettes Résumé : Aux côtés de la vente publique et de la vente de gré à gré, il existe désormais la vente en ligne d’un immeuble, également dénommée « vente Biddit », du nom de la plateforme d’enchères mise en place par les notaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104433
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 4[article] Le RCD et… la vente en ligne d’un immeuble [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4.
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in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 4
Mots-clés : E-commerce Immeuble Règlement collectif de dettes Résumé : Aux côtés de la vente publique et de la vente de gré à gré, il existe désormais la vente en ligne d’un immeuble, également dénommée « vente Biddit », du nom de la plateforme d’enchères mise en place par les notaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104433 Exemplaires (1)
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Titre : La réparation du dommage causé par la faute d’un travailleur protégé peut s’étendre aux compléments d’allocations de chômage versés par l’employeur Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocations de chômage Réparation du dommage (droit) Travailleur protégé Résumé : Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la Cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. L’un des moyens était pris de la violation de l’article 9 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104434
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 4[article] La réparation du dommage causé par la faute d’un travailleur protégé peut s’étendre aux compléments d’allocations de chômage versés par l’employeur [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 4
Mots-clés : Allocations de chômage Réparation du dommage (droit) Travailleur protégé Résumé : Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la Cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. L’un des moyens était pris de la violation de l’article 9 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104434 Exemplaires (1)
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Titre : De la nécessité d’audition préalable au licenciement d’un contractuel de la fonction publique et de l’indemnisation du préjudice résultant de son absence Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition Fonction publique Licenciement d'un travailleur Secteur public Résumé : Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaitre du licenciement d’un travailleur contractuel de la fonction publique occupé comme « collaborateur de contrôle et gestion » au sein d’un palais de justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104435
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 5[article] De la nécessité d’audition préalable au licenciement d’un contractuel de la fonction publique et de l’indemnisation du préjudice résultant de son absence [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 5
Mots-clés : Audition Fonction publique Licenciement d'un travailleur Secteur public Résumé : Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaitre du licenciement d’un travailleur contractuel de la fonction publique occupé comme « collaborateur de contrôle et gestion » au sein d’un palais de justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104435 Exemplaires (1)
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Titre : Attitude fautive d’une mutuelle dans la gestion d’un dossier Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit social Faute (droit) Mutuelle Résumé : Dans un arrêt du 22 avril 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie invalidité, la situation d’un assuré social en incapacité de travail qui était indemnisé par la mutuelle sur la base d’un taux cohabitant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104436
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 6[article] Attitude fautive d’une mutuelle dans la gestion d’un dossier [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 6
Mots-clés : Droit social Faute (droit) Mutuelle Résumé : Dans un arrêt du 22 avril 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie invalidité, la situation d’un assuré social en incapacité de travail qui était indemnisé par la mutuelle sur la base d’un taux cohabitant. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104436 Exemplaires (1)
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Titre : Emporter des marchandises périmées sans que cela soit expressément interdit n’est pas un motif grave de licenciement Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Laurent Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Date de péremption (aliment, médicament) Droit du travail Droit social Licenciement d'un travailleur Licenciement pour motif (faute) grave Résumé : En date du 21 février 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, avait à connaitre du licenciement pour motif grave d’une travailleuse qui, étant caissière-vendeuse dans une boulangerie, avait emporté 2 pains retirés des rayons, car ils étaient périmés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104437
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 6[article] Emporter des marchandises périmées sans que cela soit expressément interdit n’est pas un motif grave de licenciement [texte imprimé] / Marie Laurent . - 2022 . - p. 6.
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in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 6
Mots-clés : Date de péremption (aliment, médicament) Droit du travail Droit social Licenciement d'un travailleur Licenciement pour motif (faute) grave Résumé : En date du 21 février 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, avait à connaitre du licenciement pour motif grave d’une travailleuse qui, étant caissière-vendeuse dans une boulangerie, avait emporté 2 pains retirés des rayons, car ils étaient périmés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104437 Exemplaires (1)
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Titre : Convention de cession d’actions et dol Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cession d'actions Dol (droit) Entreprise Résumé : Un acheteur demande l’annulation d’une convention de cession d’actions pour cause de dol. Le tribunal rejette cette demande en l’absence de manœuvres dolosives dans le chef des vendeurs. Il souligne, par ailleurs, qu’un acheteur purement passif et faisant aveuglément confiance à son cocontractant a, en tout état de cause, adopté un comportement qui peut être qualifié de fautif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104438
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 11[article] Convention de cession d’actions et dol [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 11
Mots-clés : Cession d'actions Dol (droit) Entreprise Résumé : Un acheteur demande l’annulation d’une convention de cession d’actions pour cause de dol. Le tribunal rejette cette demande en l’absence de manœuvres dolosives dans le chef des vendeurs. Il souligne, par ailleurs, qu’un acheteur purement passif et faisant aveuglément confiance à son cocontractant a, en tout état de cause, adopté un comportement qui peut être qualifié de fautif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104438 Exemplaires (1)
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Titre : Les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour «dépenses non récupérables» Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Delannoy Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crédit d'impôt Fiscalité Impôt des sociétés Résumé : La loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 devrait intéresser particulièrement le secteur de l’évènementiel en ce qu’elle instaure un régime optionnel de crédit d’impôt pour dépenses non récupérables. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104439
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 12[article] Les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour «dépenses non récupérables» [texte imprimé] / Emmanuel Delannoy . - 2022 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 12
Mots-clés : Crédit d'impôt Fiscalité Impôt des sociétés Résumé : La loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 devrait intéresser particulièrement le secteur de l’évènementiel en ce qu’elle instaure un régime optionnel de crédit d’impôt pour dépenses non récupérables. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104439 Exemplaires (1)
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Titre : Les frais professionnels réels peuvent-ils faire double emploi avec les frais professionnels forfaitaires ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Frais professionnels Résumé : En l’espèce, le demandeur, un photographe, postulait la possibilité de déduire cumulativement les frais réels afférents à son activité professionnelle et les frais forfaitaires de ses revenus mobiliers tirés de la cession de ses droits d’auteur pour l’exercice d’imposition 2016. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104440
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 13[article] Les frais professionnels réels peuvent-ils faire double emploi avec les frais professionnels forfaitaires ? [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2022 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 13
Mots-clés : Frais professionnels Résumé : En l’espèce, le demandeur, un photographe, postulait la possibilité de déduire cumulativement les frais réels afférents à son activité professionnelle et les frais forfaitaires de ses revenus mobiliers tirés de la cession de ses droits d’auteur pour l’exercice d’imposition 2016. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104440 Exemplaires (1)
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Titre : Vente d’un terrain avec un bâtiment à démolir et à construire : abus de droit ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de droit Démolition Fiscalité Terrain (en général) Vente Résumé : La Cour d’appel d’Anvers a eu à connaître de la mise en place d’une structure juridique en matière immobilière destinée, selon l’administration, à bénéficier indûment du taux réduit de TVA de 6 %. Vu la décision de ladite cour, il est fortement déconseillé de recourir à cette structure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104441
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 13[article] Vente d’un terrain avec un bâtiment à démolir et à construire : abus de droit ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2022 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 13
Mots-clés : Abus de droit Démolition Fiscalité Terrain (en général) Vente Résumé : La Cour d’appel d’Anvers a eu à connaître de la mise en place d’une structure juridique en matière immobilière destinée, selon l’administration, à bénéficier indûment du taux réduit de TVA de 6 %. Vu la décision de ladite cour, il est fortement déconseillé de recourir à cette structure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104441 Exemplaires (1)
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Titre : Jeux de hasard : davantage de protection des joueurs Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Jeux de hasard Protection du consommateur Résumé : Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ce système aurait dû être étendu aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, à savoir les agences de paris. Cette extension n’a toutefois, pas encore été mise en œuvre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104442
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 15[article] Jeux de hasard : davantage de protection des joueurs [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 15
Mots-clés : Jeux de hasard Protection du consommateur Résumé : Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ce système aurait dû être étendu aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, à savoir les agences de paris. Cette extension n’a toutefois, pas encore été mise en œuvre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104442 Exemplaires (1)
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Titre : Les conditions de la perquisition en matière de stupéfiants Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Drogue Droit pénal Perquisition Résumé : Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à une perquisition menée en matière de stupéfiants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104443
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 15[article] Les conditions de la perquisition en matière de stupéfiants [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 15.
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in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 15
Mots-clés : Drogue Droit pénal Perquisition Résumé : Dans son arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle les règles applicables à une perquisition menée en matière de stupéfiants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104443 Exemplaires (1)
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Titre : Un nouveau cadre juridique pour le permis d’urbanisme à durée limitée à Bruxelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Ulrich Carnoy Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bruxelles (Belgique) Permis d'urbanisme Résumé : Le Gouvernement est habilité à arrêter, parmi les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme, la liste de ceux pour lesquels la durée du permis d’urbanisme est « limitée », et ce en raison de leur nature ou de leur objet. Dans ce cadre, un nouvel arrêté a été adopté le 17 mars 2022 et a remplacé celui du 29 janvier 2004. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104444
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 16[article] Un nouveau cadre juridique pour le permis d’urbanisme à durée limitée à Bruxelles [texte imprimé] / Ulrich Carnoy . - 2022 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 16
Mots-clés : Bruxelles (Belgique) Permis d'urbanisme Résumé : Le Gouvernement est habilité à arrêter, parmi les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme, la liste de ceux pour lesquels la durée du permis d’urbanisme est « limitée », et ce en raison de leur nature ou de leur objet. Dans ce cadre, un nouvel arrêté a été adopté le 17 mars 2022 et a remplacé celui du 29 janvier 2004. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104444 Exemplaires (1)
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