Centre de Documentation Campus Montignies
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Vente d’un terrain avec un bâtiment à démolir et à construire : abus de droit ? / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 692 (mai 2022)
[article]
Titre : Vente d’un terrain avec un bâtiment à démolir et à construire : abus de droit ? Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Abus de droit Démolition Fiscalité Terrain (en général) Vente Résumé : La Cour d’appel d’Anvers a eu à connaître de la mise en place d’une structure juridique en matière immobilière destinée, selon l’administration, à bénéficier indûment du taux réduit de TVA de 6 %. Vu la décision de ladite cour, il est fortement déconseillé de recourir à cette structure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104441
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 13[article] Vente d’un terrain avec un bâtiment à démolir et à construire : abus de droit ? [texte imprimé] / François Coutureau . - 2022 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 692 (mai 2022) . - p. 13
Mots-clés : Abus de droit Démolition Fiscalité Terrain (en général) Vente Résumé : La Cour d’appel d’Anvers a eu à connaître de la mise en place d’une structure juridique en matière immobilière destinée, selon l’administration, à bénéficier indûment du taux réduit de TVA de 6 %. Vu la décision de ladite cour, il est fortement déconseillé de recourir à cette structure. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104441 Exemplaires (1)
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