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Contribution relative à l'aide juridique de deuxième ligne : les institutions de sécurité sociale passent à la caisse / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 1 Titre : Contribution relative à l'aide juridique de deuxième ligne : les institutions de sécurité sociale passent à la caisse Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique  Financement Résumé : "Dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Cour de cassation statue sur le paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et, ce faisant, met fin à la contestation émise par certaines institutions de sécurité sociale. Il est désormais établi que l'absence de perception de ladite contribution lors de l'introduction de l'instance n'exonère nullement le juge de la liquider dans la décision qui prononce la condamnation aux dépens et, en principe, de la mettre à charge de l'institution de sécurité sociale, conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78129 [article] Contribution relative à l'aide juridique de deuxième ligne : les institutions de sécurité sociale passent à la caisse [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 1 Mots-clés : Aide juridique  Financement Résumé : "Dans un arrêt du 26 novembre 2018, la Cour de cassation statue sur le paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et, ce faisant, met fin à la contestation émise par certaines institutions de sécurité sociale. Il est désormais établi que l'absence de perception de ladite contribution lors de l'introduction de l'instance n'exonère nullement le juge de la liquider dans la décision qui prononce la condamnation aux dépens et, en principe, de la mettre à charge de l'institution de sécurité sociale, conformément à l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78129

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Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 3 Titre : Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cotisation sociale  Dispense de cotisations  Indépendant  Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Résumé : "Le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fait l'objet d'une profonde réforme à la suite de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, publiée au Moniteur du 27 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Il en découle une limitation du mécanisme de solidarité, une modification des critères permettant d'obtenir une dispense de cotisations, un transfert de compétence à l'INASTI et enfin, ce qui interpelle, la création d'une nouvelle juridiction administrative." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78130 [article] Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 3 Mots-clés : Cotisation sociale  Dispense de cotisations  Indépendant  Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Résumé : "Le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fait l'objet d'une profonde réforme à la suite de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, publiée au Moniteur du 27 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Il en découle une limitation du mécanisme de solidarité, une modification des critères permettant d'obtenir une dispense de cotisations, un transfert de compétence à l'INASTI et enfin, ce qui interpelle, la création d'une nouvelle juridiction administrative." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78130

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Le RCD et ... la sélection par le législateur des dettes incompressibles / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 4 Titre : Le RCD et ... la sélection par le législateur des dettes incompressibles Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Débiteur et créancier  Dette incompressible  Règlement collectif de dettes  Remise de dettes Résumé : L'absence d'immunisation, dans le cadre d'un plan judiciaire, des créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale n'est pas source d'inégalité ou de discrimination. Telle est la position de la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 8 novembre 2018. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78131 [article] Le RCD et ... la sélection par le législateur des dettes incompressibles [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 4 Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Débiteur et créancier  Dette incompressible  Règlement collectif de dettes  Remise de dettes Résumé : L'absence d'immunisation, dans le cadre d'un plan judiciaire, des créances des institutions de sécurité sociale victimes de fraude sociale n'est pas source d'inégalité ou de discrimination. Telle est la position de la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 8 novembre 2018. Note de contenu : RCD=Règlement collectif de dettes Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78131

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Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 5 Titre : Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition (droit)  Conseil communal  Directeur d'école  Droits de la défense  Fonction publique  Rétrogradation  Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 26 octobre 2018, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat avait à connaître d'une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil communal infligeant une sanction disciplinaire de rétrogradation à une travailleuse, sanction lui faisant perdre ses fonctions de directrice d'une école communale, avant de l'affecter à une autre école communale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78132 [article] Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 5 Mots-clés : Audition (droit)  Conseil communal  Directeur d'école  Droits de la défense  Fonction publique  Rétrogradation  Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 26 octobre 2018, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat avait à connaître d'une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil communal infligeant une sanction disciplinaire de rétrogradation à une travailleuse, sanction lui faisant perdre ses fonctions de directrice d'une école communale, avant de l'affecter à une autre école communale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78132

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Quelques questions relatives au droit à l'aide sociale des étudiants (2/2) / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 7-10 Titre : Quelques questions relatives au droit à l'aide sociale des étudiants (2/2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson ; Zoé Trusgnach Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide sociale  Centre public d'action sociale  Droit à l'intégration sociale  Étudiant  Projet individualisé d'intégration sociale Résumé : Le demandeur doit démontrer des formes d'aptitude et d'assiduité aux études (participation régulière aux cours et aux sessions d'examens). L'appréciation de l'aptitude aux études dépend de toute une série de conditions et notamment du parcours d'études déjà accompli, des résultats de l'année en cours, de l'état de santé, etc. 27. Le critère de l'aptitude à réussir les études est essentiel dès lors que "poursuivre inlassablement des études pour ne les voir jamais aboutir ne présente aucune utilité pour la société, ni à terme pour l'intéressé, mais au contraire présente un coût social injustifié". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78133 [article] Quelques questions relatives au droit à l'aide sociale des étudiants (2/2) [texte imprimé] / Steve Gilson ; Zoé Trusgnach . - 2019 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 7-10 Mots-clés : Aide sociale  Centre public d'action sociale  Droit à l'intégration sociale  Étudiant  Projet individualisé d'intégration sociale Résumé : Le demandeur doit démontrer des formes d'aptitude et d'assiduité aux études (participation régulière aux cours et aux sessions d'examens). L'appréciation de l'aptitude aux études dépend de toute une série de conditions et notamment du parcours d'études déjà accompli, des résultats de l'année en cours, de l'état de santé, etc. 27. Le critère de l'aptitude à réussir les études est essentiel dès lors que "poursuivre inlassablement des études pour ne les voir jamais aboutir ne présente aucune utilité pour la société, ni à terme pour l'intéressé, mais au contraire présente un coût social injustifié". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78133

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Quelle grande confusion autour des allocations forfaitaires accordées aux volontaires ! / Michel Davagle in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 14 Titre : Quelle grande confusion autour des allocations forfaitaires accordées aux volontaires ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation forfaitaire  Bénévolat  Droit des bénévoles Résumé : Un arrêté royal vient d'autoriser certains volontaires à percevoir, pour 2019, un défraiement forfaitaire annuel de 2.549,90 € au lieu, pour la très grande majorité les volontaires, de 1.388,40 €. Précisons que le montant journalier du défraiement forfaitaire reste, pour tous les volontaires, de maximum 34,71 € pour 2019). Cela signifie concrètement que les volontaires désignés ci-après pourront percevoir, durant 73 jours d'activité (au lieu de 40), le montant maximum de 34,71 €. Il n'en reste pas moins que le fisc aura des difficultés à démontrer que le nombre de jours renseignés par l'organisation est inexact, c'est-à-dire à prouver que celle-ci a renseigné plus de jours d'activité que ceux restés en réalité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78134 [article] Quelle grande confusion autour des allocations forfaitaires accordées aux volontaires ! [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2019 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 14 Mots-clés : Allocation forfaitaire  Bénévolat  Droit des bénévoles Résumé : Un arrêté royal vient d'autoriser certains volontaires à percevoir, pour 2019, un défraiement forfaitaire annuel de 2.549,90 € au lieu, pour la très grande majorité les volontaires, de 1.388,40 €. Précisons que le montant journalier du défraiement forfaitaire reste, pour tous les volontaires, de maximum 34,71 € pour 2019). Cela signifie concrètement que les volontaires désignés ci-après pourront percevoir, durant 73 jours d'activité (au lieu de 40), le montant maximum de 34,71 €. Il n'en reste pas moins que le fisc aura des difficultés à démontrer que le nombre de jours renseignés par l'organisation est inexact, c'est-à-dire à prouver que celle-ci a renseigné plus de jours d'activité que ceux restés en réalité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78134

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Le travail associatif : quelques modifications / Michel Davagle in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 14 Titre : Le travail associatif : quelques modifications Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Législation  Travail associatif Résumé : La loi du 30 octobre 2018 apporte quelques modifications à la liste des activités pouvant faire l'objet d'un contrat en matière de travail associatif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78135 [article] Le travail associatif : quelques modifications [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2019 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 14 Mots-clés : Législation  Travail associatif Résumé : La loi du 30 octobre 2018 apporte quelques modifications à la liste des activités pouvant faire l'objet d'un contrat en matière de travail associatif. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78135

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Le droit de la jeunesse fait peau neuve / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 16 Titre : Le droit de la jeunesse fait peau neuve Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse  Code de prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse  Prévention Résumé : Depuis le 1er janvier 2019, le décret du 4 mars 1991 qui régissait l'aide à la jeunesse a été abrogé pour laisser la place au Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78136 [article] Le droit de la jeunesse fait peau neuve [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 16 Mots-clés : Aide et protection de la jeunesse  Code de prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse  Prévention Résumé : Depuis le 1er janvier 2019, le décret du 4 mars 1991 qui régissait l'aide à la jeunesse a été abrogé pour laisser la place au Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78136

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