Centre de Documentation Campus Montignies
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5 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Dissolution d'une société'
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La dissolution volontaire d’une ASBL / Michel Davagle in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
[article]
Titre : La dissolution volontaire d’une ASBL Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Société (personne morale) Résumé : L’assemblée générale de l’ASBL peut, en tout temps, prononcer la dissolution volontaire de l’association. Pour ce faire, l’assemblée générale sera convoquée par le conseil d’administration qui ne pourra prononcer la dissolution de l’association que si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés et si elle prend la décision à la majorité des 4/5es des voix, étant entendu que les abstentions, votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette majorité. Évidemment, la proposition de dissolution volontaire de l’ASBL doit figurer à l’ordre du jour qui est joint à la convocation à l’assemblée générale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95297
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 14[article] La dissolution volontaire d’une ASBL [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 14
Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Société (personne morale) Résumé : L’assemblée générale de l’ASBL peut, en tout temps, prononcer la dissolution volontaire de l’association. Pour ce faire, l’assemblée générale sera convoquée par le conseil d’administration qui ne pourra prononcer la dissolution de l’association que si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés et si elle prend la décision à la majorité des 4/5es des voix, étant entendu que les abstentions, votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette majorité. Évidemment, la proposition de dissolution volontaire de l’ASBL doit figurer à l’ordre du jour qui est joint à la convocation à l’assemblée générale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95297 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleTous les administrateurs sont dans le même bateau / Michel Davagle in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)
[article]
Titre : Tous les administrateurs sont dans le même bateau Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Cour de Cassation Dissolution d'une société Gestion d'ASBL Responsabilité Société (personne morale) Trésorier Résumé : Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2020, la Cour de cassation devait se prononcer sur le fait de savoir si le trésorier d’une ASBL devait être considéré comme responsable de la situation déficitaire de l’ASBL qui a conduit celle-ci à sa dissolution. On reprochait au trésorier de ne pas avoir adopté des mesures de bonne gestion des comptes de l’ASBL. Précisons que le trésorier, pour sa défense, argumentait qu’il avait accepté ce rôle de trésorier pour "faire plaisir" au président. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90729
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 1[article] Tous les administrateurs sont dans le même bateau [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 1
Mots-clés : Administration Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Conseil d'administration Cour de Cassation Dissolution d'une société Gestion d'ASBL Responsabilité Société (personne morale) Trésorier Résumé : Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2020, la Cour de cassation devait se prononcer sur le fait de savoir si le trésorier d’une ASBL devait être considéré comme responsable de la situation déficitaire de l’ASBL qui a conduit celle-ci à sa dissolution. On reprochait au trésorier de ne pas avoir adopté des mesures de bonne gestion des comptes de l’ASBL. Précisons que le trésorier, pour sa défense, argumentait qu’il avait accepté ce rôle de trésorier pour "faire plaisir" au président. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90729 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleL’ASBL pourrait-elle être dissoute par une assemblée générale écrite ? / Michel Davagle in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : L’ASBL pourrait-elle être dissoute par une assemblée générale écrite ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Assemblée générale Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Résumé : L’article 9:14/1 du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») prévoit que l’assemblée générale peut, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale. Néanmoins, il prévoit une exception : en cas de modification des statuts. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99987
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 14[article] L’ASBL pourrait-elle être dissoute par une assemblée générale écrite ? [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 14
Mots-clés : Assemblée générale Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Résumé : L’article 9:14/1 du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA ») prévoit que l’assemblée générale peut, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale. Néanmoins, il prévoit une exception : en cas de modification des statuts. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99987 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDissoudre et liquider une petite ASBL en un acte : comment procéder ? / Jean Pierre Vincke in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
[article]
Titre : Dissoudre et liquider une petite ASBL en un acte : comment procéder ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Pierre Vincke Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Droit des sociétés Liquidation d'une société Société (personne morale) Résumé : Lors de l’intégration de la législation relative aux ASBL, AISBL et fondations dans le Code des sociétés et des associations (CSA), le législateur a choisi d’aligner de nombreuses procédures applicables aux ASBL sur celles des sociétés. Néanmoins, à de nombreuses reprises, tant le ministre de la Justice que les parlementaires ont insisté sur la nécessité de ne pas alourdir inutilement les obligations des petites ASBL. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91538
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 11[article] Dissoudre et liquider une petite ASBL en un acte : comment procéder ? [texte imprimé] / Jean Pierre Vincke . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 11
Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Dissolution d'une société Droit des sociétés Liquidation d'une société Société (personne morale) Résumé : Lors de l’intégration de la législation relative aux ASBL, AISBL et fondations dans le Code des sociétés et des associations (CSA), le législateur a choisi d’aligner de nombreuses procédures applicables aux ASBL sur celles des sociétés. Néanmoins, à de nombreuses reprises, tant le ministre de la Justice que les parlementaires ont insisté sur la nécessité de ne pas alourdir inutilement les obligations des petites ASBL. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91538 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe sursis temporaire légal en faveur des entreprises : commentaires de l'arrêté royal n°15 du 24 avril 2020 / Florence George in Bulletin Juridique & Social, Numéro Spécial Mai 2020 (Mai 2020)
[article]
Titre : Le sursis temporaire légal en faveur des entreprises : commentaires de l'arrêté royal n°15 du 24 avril 2020 Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence George ; Nicholas Ouchinsky Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide aux entreprises Covid-19 Créance Crédit Crise sanitaire Dissolution d'une société Droit économique Entreprise Entreprise en difficulté Faillite Réorganisation judiciaire Saisie Saisie immobilière Résumé : "L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 est venu bouleverser les principes applicables en droit des saisies, en droit de l’insolvabilité, mais également en droit des contrats. La présente contribution entend présenter le panel de mesures adoptées par le Gouvernement tout en mettant en exergue ses limites, mais également les incertitudes qu’il soulève." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87779
in Bulletin Juridique & Social > Numéro Spécial Mai 2020 (Mai 2020) . - p. 1-11[article] Le sursis temporaire légal en faveur des entreprises : commentaires de l'arrêté royal n°15 du 24 avril 2020 [texte imprimé] / Florence George ; Nicholas Ouchinsky . - 2020 . - p. 1-11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > Numéro Spécial Mai 2020 (Mai 2020) . - p. 1-11
Mots-clés : Aide aux entreprises Covid-19 Créance Crédit Crise sanitaire Dissolution d'une société Droit économique Entreprise Entreprise en difficulté Faillite Réorganisation judiciaire Saisie Saisie immobilière Résumé : "L’arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 est venu bouleverser les principes applicables en droit des saisies, en droit de l’insolvabilité, mais également en droit des contrats. La présente contribution entend présenter le panel de mesures adoptées par le Gouvernement tout en mettant en exergue ses limites, mais également les incertitudes qu’il soulève." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87779 Exemplaires (1)
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