Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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8 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Etat belge'
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COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
[article]
Titre : COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crise sanitaire Droits fondamentaux État belge Illégalité Ligue des droits de l'homme Résumé : Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, siégeant en référé, a rendu en date du 31 mars 2021 une ordonnance qui a suscité tous les débats. Le président du tribunal écarte en effet l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et des arrêtés subséquents. Il condamne l’État belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux contenus dans l’arrêté ministériel du 28 octobre et ses arrêtés subséquents et ce dans un délai maximal de 30 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93816
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 5-6[article] COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5-6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 5-6
Mots-clés : Crise sanitaire Droits fondamentaux État belge Illégalité Ligue des droits de l'homme Résumé : Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, siégeant en référé, a rendu en date du 31 mars 2021 une ordonnance qui a suscité tous les débats. Le président du tribunal écarte en effet l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et des arrêtés subséquents. Il condamne l’État belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux contenus dans l’arrêté ministériel du 28 octobre et ses arrêtés subséquents et ce dans un délai maximal de 30 jours. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93816 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleRetard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)
[article]
Titre : Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de préavis État belge Indemnité de préavis Insécurité juridique Statut d'employé Statut d'ouvrier Résumé : La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91789
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 6[article] Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2021 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 6
Mots-clés : Délai de préavis État belge Indemnité de préavis Insécurité juridique Statut d'employé Statut d'ouvrier Résumé : La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91789 Réservation
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DisponibleC’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 663 (Janvier 2021-2)
[article]
Titre : C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conditions de détention Cour d'appel État belge Ordre des barreaux francophones et germanophone Prison Surpopulation carcérale Résumé : Dans un intéressant arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’appel de Liège avait à connaître d’un appel interjeté par l’État belge à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, suite à une action qui avait été diligentée, notamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
L’OBFG avait assigné l’État belge sur pied de l’article 1382 du Code civil, lui reprochant d’avoir commis une faute en s’abstenant d’adopter des mesures appropriées pour remédier à la situation de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin, situation entraînant un certain nombre de préjudices pour les détenus.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91057
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 5[article] C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 5
Mots-clés : Conditions de détention Cour d'appel État belge Ordre des barreaux francophones et germanophone Prison Surpopulation carcérale Résumé : Dans un intéressant arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’appel de Liège avait à connaître d’un appel interjeté par l’État belge à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, suite à une action qui avait été diligentée, notamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
L’OBFG avait assigné l’État belge sur pied de l’article 1382 du Code civil, lui reprochant d’avoir commis une faute en s’abstenant d’adopter des mesures appropriées pour remédier à la situation de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin, situation entraînant un certain nombre de préjudices pour les détenus.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91057 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible"L'Etat abandonne les plus pauvres. Or, on a les moyens de répartir les richesses autrement" : Le grand entretien: Bénédicte Bonzi, anthropologue sociale / Laurence Van Ruymbeke in Le Vif L'Express, Vol. 41 n° 12 (23 au 29 mars 2023)
[article]
Titre : "L'Etat abandonne les plus pauvres. Or, on a les moyens de répartir les richesses autrement" : Le grand entretien: Bénédicte Bonzi, anthropologue sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurence Van Ruymbeke ; Emmanuelle Marchadour, Photographe Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 62-66 Langues : Français (fre) Mots-clés : Etat belge Pauvreté Richesse Politique et gouvernement -- Belgique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109843
in Le Vif L'Express > Vol. 41 n° 12 (23 au 29 mars 2023) . - p. 62-66[article] "L'Etat abandonne les plus pauvres. Or, on a les moyens de répartir les richesses autrement" : Le grand entretien: Bénédicte Bonzi, anthropologue sociale [texte imprimé] / Laurence Van Ruymbeke ; Emmanuelle Marchadour, Photographe . - 2023 . - p. 62-66.
Langues : Français (fre)
in Le Vif L'Express > Vol. 41 n° 12 (23 au 29 mars 2023) . - p. 62-66
Mots-clés : Etat belge Pauvreté Richesse Politique et gouvernement -- Belgique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109843 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Salle de lecture - Etagère presse et actualité Disponible
DisponibleFrais de justice / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
[article]
Titre : Frais de justice Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : État belge Frais de justice Huissier de justice Intérêt moratoire Tarification Résumé : Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la 1re chambre de la Cour de cassation avalise la condamnation de l’État belge, par la Cour d’appel de Gand, à payer à un huissier de justice, dont l’intervention avait été requise par le ministère public, des frais de justice, majorés d’intérêts moratoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86706
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 3[article] Frais de justice [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 3
Mots-clés : État belge Frais de justice Huissier de justice Intérêt moratoire Tarification Résumé : Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la 1re chambre de la Cour de cassation avalise la condamnation de l’État belge, par la Cour d’appel de Gand, à payer à un huissier de justice, dont l’intervention avait été requise par le ministère public, des frais de justice, majorés d’intérêts moratoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86706 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe penchant autoritaire de l'après-Corona : Crise sanitaire / Pierre Havaux in Le Vif L'Express, Vol.41 n°18 (4 au 10 mai 2023)
PermalinkExploitation et traite des enfants : une réalité toujours présente en Belgique / Emmanuelle Vacher in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 414 (Avril 2022)
PermalinkFEDASIL – Saturation du réseau d'accueil – Manquement aux obligations internationales / Rudy Ghyselinck in Bulletin Juridique & Social, 688 (mars 2022-2)
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