Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
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8 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Etat belge' ![Ne pas surligner les mots recherchés Ne pas surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)
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[article]
Titre : |
COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Steve Gilson |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 5-6 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Crise sanitaire Droits fondamentaux État belge Illégalité Ligue des droits de l'homme |
Résumé : |
Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, siégeant en référé, a rendu en date du 31 mars 2021 une ordonnance qui a suscité tous les débats. Le président du tribunal écarte en effet l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et des arrêtés subséquents. Il condamne l’État belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux contenus dans l’arrêté ministériel du 28 octobre et ses arrêtés subséquents et ce dans un délai maximal de 30 jours. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=93816 |
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 5-6
[article] COVID-19 : l’État belge condamné pour des mesures attentatoires aux libertés sans base légale [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5-6. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 5-6
Mots-clés : |
Crise sanitaire Droits fondamentaux État belge Illégalité Ligue des droits de l'homme |
Résumé : |
Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, section civile, siégeant en référé, a rendu en date du 31 mars 2021 une ordonnance qui a suscité tous les débats. Le président du tribunal écarte en effet l’application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et des arrêtés subséquents. Il condamne l’État belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux contenus dans l’arrêté ministériel du 28 octobre et ses arrêtés subséquents et ce dans un délai maximal de 30 jours. |
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[article]
Titre : |
C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Steve Gilson |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 5 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Conditions de détention Cour d'appel État belge Ordre des barreaux francophones et germanophone Prison Surpopulation carcérale |
Résumé : |
Dans un intéressant arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’appel de Liège avait à connaître d’un appel interjeté par l’État belge à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, suite à une action qui avait été diligentée, notamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
L’OBFG avait assigné l’État belge sur pied de l’article 1382 du Code civil, lui reprochant d’avoir commis une faute en s’abstenant d’adopter des mesures appropriées pour remédier à la situation de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin, situation entraînant un certain nombre de préjudices pour les détenus. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=91057 |
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 5
[article] C’est arrivé près de chez nous : conditions de détention inhumaines dans une prison avec condamnation de l’État [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2021 . - p. 5. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 5
Mots-clés : |
Conditions de détention Cour d'appel État belge Ordre des barreaux francophones et germanophone Prison Surpopulation carcérale |
Résumé : |
Dans un intéressant arrêt du 20 octobre 2020, la Cour d’appel de Liège avait à connaître d’un appel interjeté par l’État belge à l’encontre d’un jugement rendu le 9 octobre 2018 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, suite à une action qui avait été diligentée, notamment par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.
L’OBFG avait assigné l’État belge sur pied de l’article 1382 du Code civil, lui reprochant d’avoir commis une faute en s’abstenant d’adopter des mesures appropriées pour remédier à la situation de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin, situation entraînant un certain nombre de préjudices pour les détenus. |
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