Centre de Documentation Campus Montignies
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10 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Appel (droit)'
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Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
[article]
Titre : Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Cour constitutionnelle belge Délai d'appel (droit) Droits de la défense Ministère public Résumé : Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel". Si la partie civile dispose également de pareil délai supplémentaire, tel n’est cependant pas le cas pour le prévenu. La question est d’autant plus interpellante que tant le ministère public que la partie civile peuvent, dans leur acte d’appel, limiter la saisine des juges d’appel (article 204 du même Code). Discriminatoire ? La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question dans un arrêt rendu le 6 juin dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80562
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 1[article] Appel : le prévenu a aussi droit à un délai supplémentaire [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2019 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 633 (août 2019) . - p. 1
Mots-clés : Appel (droit) Cour constitutionnelle belge Délai d'appel (droit) Droits de la défense Ministère public Résumé : Les délais et modalités de l’appel des jugements rendus en matière correctionnelle ont été revisités par la loi "pot-pourri II". En vertu de l’article 203 du Code d’instruction criminelle, "le ministère public dispose d’un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel, après que le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel". Si la partie civile dispose également de pareil délai supplémentaire, tel n’est cependant pas le cas pour le prévenu. La question est d’autant plus interpellante que tant le ministère public que la partie civile peuvent, dans leur acte d’appel, limiter la saisine des juges d’appel (article 204 du même Code). Discriminatoire ? La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la question dans un arrêt rendu le 6 juin dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80562 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleL’absence de mise à la cause de l’organisation syndicale entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’appel formé par le travailleur protégé ? / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 637 (Octobre 2019-2)
[article]
Titre : L’absence de mise à la cause de l’organisation syndicale entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’appel formé par le travailleur protégé ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Code judiciaire Cour du travail Licenciement pour motif grave Syndicat Travailleur protégé Résumé : Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de demande d’autorisation de licenciement d’un travailleur protégé dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, est amenée à aborder un problème de droit judiciaire intéressant. Un employeur demande devant le tribunal du travail l’autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif grave. Il met à la cause le travailleur et son organisation syndicale comme il se doit. L’organisation syndicale fait défaut. La demande de l’employeur est accueillie. Le travailleur fait appel et ne met pas, quant à lui, à la cause en degré d’appel l’organisation syndicale. L’appel est-il irrecevable ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81927
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 3[article] L’absence de mise à la cause de l’organisation syndicale entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’appel formé par le travailleur protégé ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 3
Mots-clés : Appel (droit) Code judiciaire Cour du travail Licenciement pour motif grave Syndicat Travailleur protégé Résumé : Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de demande d’autorisation de licenciement d’un travailleur protégé dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, est amenée à aborder un problème de droit judiciaire intéressant. Un employeur demande devant le tribunal du travail l’autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif grave. Il met à la cause le travailleur et son organisation syndicale comme il se doit. L’organisation syndicale fait défaut. La demande de l’employeur est accueillie. Le travailleur fait appel et ne met pas, quant à lui, à la cause en degré d’appel l’organisation syndicale. L’appel est-il irrecevable ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81927 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
[article]
Titre : Le droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accès à la justice Appel (droit) Code judiciaire Cour de Cassation Délai d'appel (droit) Recours judiciaire Résumé : Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95257
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 4[article] Le droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 672 (Juin 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Accès à la justice Appel (droit) Code judiciaire Cour de Cassation Délai d'appel (droit) Recours judiciaire Résumé : Les dispositions du Code judiciaire, en ce qu’elles restreignent de façon disproportionnée le droit de celui qui n’a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, à introduire un appel, ne sont pas compatibles avec le droit d’accès à un tribunal, estime la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95257 Réservation
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DisponibleLe RCD et… l'interdiction d'appel en matière de taxation / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 630 (juin 2019-1)
[article]
Titre : Le RCD et… l'interdiction d'appel en matière de taxation Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Code judiciaire Cour constitutionnelle belge Débiteur et créancier Honoraire Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt n°55/2019 du 8 mai 2019, consécutif à une question préjudicielle posée le 3 octobre 2017, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l'article 1675/19, §3, troisième phrase, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas qu'un appel soit interjeté contre une décision relative aux honoraires et frais du médiateur prise sur base de cette disposition. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80543
in Bulletin Juridique & Social > 630 (juin 2019-1) . - p. 4[article] Le RCD et… l'interdiction d'appel en matière de taxation [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 630 (juin 2019-1) . - p. 4
Mots-clés : Appel (droit) Code judiciaire Cour constitutionnelle belge Débiteur et créancier Honoraire Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt n°55/2019 du 8 mai 2019, consécutif à une question préjudicielle posée le 3 octobre 2017, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l'article 1675/19, §3, troisième phrase, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas qu'un appel soit interjeté contre une décision relative aux honoraires et frais du médiateur prise sur base de cette disposition. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80543 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAppel correctionnel : portée de la limitation de la saisine du juge d’appel par les griefs de l’appelant / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 642 (janvier 2020-2)
[article]
Titre : Appel correctionnel : portée de la limitation de la saisine du juge d’appel par les griefs de l’appelant Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Appel (droit) Code d'instruction criminelle Droit pénal Justice Résumé : L’article 204 du Code d’instruction criminelle ("C.I.C." ci-après) prévoit que toute personne qui interjette appel en matière pénale doit, à peine de déchéance, déposer au greffe une requête précisant les griefs contre le jugement attaqué. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83292
in Bulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 15[article] Appel correctionnel : portée de la limitation de la saisine du juge d’appel par les griefs de l’appelant [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 15
Mots-clés : Appel (droit) Code d'instruction criminelle Droit pénal Justice Résumé : L’article 204 du Code d’instruction criminelle ("C.I.C." ci-après) prévoit que toute personne qui interjette appel en matière pénale doit, à peine de déchéance, déposer au greffe une requête précisant les griefs contre le jugement attaqué. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83292 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleAppel en matière pénale : la force majeure entraîne la prolongation du délai d’appel / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
PermalinkLe retour de la chambre à trois juges en droit pénal social / Charles-Eric Clesse in Bulletin Juridique & Social, 632 (juillet 2019)
PermalinkLe RCD et... la dispense de la contribution / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
PermalinkUNMS, SOLIDARIS, MUTUALIS… / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)
PermalinkLe RCD et… l’informatisation de la procédure (3e partie) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
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