Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Détail de l'auteur
Auteur Guillaume Rue |
Documents disponibles écrits par cet auteur
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de forclusion Dette Droit commercial Faillite Forclusion Recours Résumé : Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus loin en annulant la disposition concernée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99980
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11[article] Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est annulé [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11
Mots-clés : Délai de forclusion Dette Droit commercial Faillite Forclusion Recours Résumé : Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus loin en annulant la disposition concernée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99980 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)
[article]
Titre : Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique Cour constitutionnelle belge Délai de forclusion Faillite Non discrimination Remise de dettes Résumé : La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95272
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 1[article] Le délai pour introduire une demande d’effacement de la dette du failli est inconstitutionnel [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 1
Mots-clés : Code de droit économique Cour constitutionnelle belge Délai de forclusion Faillite Non discrimination Remise de dettes Résumé : La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité du délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95272 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDélai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)
[article]
Titre : Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque Clause abusive Contrat de crédit Cour de justice de l'Union européenne Droit commercial Droit européen Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89454
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 11[article] Délai de prescription pour une action fondée sur une clause abusive [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 11
Mots-clés : Banque Clause abusive Contrat de crédit Cour de justice de l'Union européenne Droit commercial Droit européen Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national, ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89454 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtDéroger au principe "une action = une voix" dans les sociétés non cotées / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 657 (Octobre 2020 -1)
[article]
Titre : Déroger au principe "une action = une voix" dans les sociétés non cotées Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Actionnaire Code des sociétés et des associations Droit de vote Droit des sociétés Société à responsabilité limitée Société anonyme Résumé : Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit pour la SRL et la SA non cotées la possibilité de créer des actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Le CSA offre à cet égard une plus grande flexibilité pour la répartition du pouvoir que sous le régime antérieur. Toutefois, à défaut de stipulations statutaires à ce sujet, la règle générale reste qu’une voix est rattachée à chaque action. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89480
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 11[article] Déroger au principe "une action = une voix" dans les sociétés non cotées [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 11
Mots-clés : Actionnaire Code des sociétés et des associations Droit de vote Droit des sociétés Société à responsabilité limitée Société anonyme Résumé : Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit pour la SRL et la SA non cotées la possibilité de créer des actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Le CSA offre à cet égard une plus grande flexibilité pour la répartition du pouvoir que sous le régime antérieur. Toutefois, à défaut de stipulations statutaires à ce sujet, la règle générale reste qu’une voix est rattachée à chaque action. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89480 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtDieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
[article]
Titre : Dieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Automobile Cour de justice de l'Union européenne Fraude Pollution Résumé : Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a adopté une interprétation large de la définition des dispositifs de mise en échec du règlement n° 715/2007 et a limité la portée des exceptions pour leur utilisation dans les véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE). Ce faisant, la CJUE a confirmé l’interdiction du dispositif qui a fait scandale et donné lieu à de nombreuses actions en justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93819
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 11[article] Dieselgate : la CJUE confirme l’interdiction du dispositif mis en place par certains constructeurs automobiles [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 11
Mots-clés : Automobile Cour de justice de l'Union européenne Fraude Pollution Résumé : Dans son arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a adopté une interprétation large de la définition des dispositifs de mise en échec du règlement n° 715/2007 et a limité la portée des exceptions pour leur utilisation dans les véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union européenne (UE). Ce faisant, la CJUE a confirmé l’interdiction du dispositif qui a fait scandale et donné lieu à de nombreuses actions en justice. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93819 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleE-commerce : clarification de la mention « commander avec obligation de paiement » / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 693 (juin 2022)
PermalinkFaute de l’entrepreneur : pas de réduction d’indemnisation pour vétusté / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)
PermalinkGénéralisation de la facture électronique dans les marchés publics / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 631 (Juin 2019-2)
PermalinkGoogle condamnée à supprimer des fiches « Google My Business » / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)
PermalinkLes influenceurs pas assez transparents / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 699 (Octobre 2022-1)
PermalinkInfractions au RGPD : les sanctions doivent être graduelles / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 681 (Novembre 2021-2)
PermalinkL’interprétation la plus favorable au preneur d’assurance prévaut en cas de doute / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 683 (janvier 2022-1)
PermalinkLoi sur les nouvelles mesures énergétiques publiée : un moratoire pour les gros consommateurs d’énergie / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 704 (janvier 2023)
PermalinkNouveau cadre législatif pour le crowdfunding / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 691 (mai 2022-1)
PermalinkLe nouveau code de déontologie pour les agents immobiliers / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 620 (janvier 2019 - 1)
Permalink