Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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Auteur Christophe Bedoret |
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Le RCD et… l’exemption de paiement de la contribution / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 654 (août 2020)
[article]
Titre : Le RCD et… l’exemption de paiement de la contribution Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt n° 80/2020 du 4 juin 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’exemption de paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, d’une part, s’applique à la demande d’admission au règlement collectif de dettes (RCD) formée devant la cour du travail, d’autre part, profite à la personne qui a été admise à un RCD et qui, dans le cadre de celui-ci, interjette appel d’une décision du tribunal du travail qui ne porte pas sur une demande d’admission au RCD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87820
in Bulletin Juridique & Social > 654 (août 2020) . - p. 4[article] Le RCD et… l’exemption de paiement de la contribution [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 654 (août 2020) . - p. 4
Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt n° 80/2020 du 4 juin 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’exemption de paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, d’une part, s’applique à la demande d’admission au règlement collectif de dettes (RCD) formée devant la cour du travail, d’autre part, profite à la personne qui a été admise à un RCD et qui, dans le cadre de celui-ci, interjette appel d’une décision du tribunal du travail qui ne porte pas sur une demande d’admission au RCD. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87820 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe RCD et… les frais de gestion du registre central / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 714 (novembre 2023)
[article]
Titre : Le RCD et… les frais de gestion du registre central Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation de dettes RCD Règlement collectif de dettes Frais Résumé : La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) prévoit que les frais de gestion du futur registre
central des règlements collectifs de dettes feront l’objet d’une redevance annuelle due par le médiateur de dettes.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114315
in Bulletin Juridique & Social > 714 (novembre 2023) . - p. 3[article] Le RCD et… les frais de gestion du registre central [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2023 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 714 (novembre 2023) . - p. 3
Mots-clés : Médiation de dettes RCD Règlement collectif de dettes Frais Résumé : La loi du 31 juillet 2023 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV (M.B., 9 août 2023) prévoit que les frais de gestion du futur registre
central des règlements collectifs de dettes feront l’objet d’une redevance annuelle due par le médiateur de dettes.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114315 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe RCD et… le gérant ou l’administrateur de société / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 691 (mai 2022-1)
[article]
Titre : Le RCD et… le gérant ou l’administrateur de société Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : RCD Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 18 mars 2022, la Cour de cassation tranche une controverse en considérant que le gérant ou l’administrateur d’une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n’est pas une entreprise. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103979
in Bulletin Juridique & Social > 691 (mai 2022-1) . - p. 4[article] Le RCD et… le gérant ou l’administrateur de société [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 691 (mai 2022-1) . - p. 4
Mots-clés : RCD Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 18 mars 2022, la Cour de cassation tranche une controverse en considérant que le gérant ou l’administrateur d’une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n’est pas une entreprise. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103979 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe RCD et... l’incidence procédurale du coronavirus / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 650 (MAI 2020-2)
[article]
Titre : Le RCD et... l’incidence procédurale du coronavirus Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de procédure Délai de recours Droit social Procédure (droit) Règlement collectif de dettes Résumé : L’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a diverses répercussions dans la matière de règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86808
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 4[article] Le RCD et... l’incidence procédurale du coronavirus [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 4
Mots-clés : Délai de procédure Délai de recours Droit social Procédure (droit) Règlement collectif de dettes Résumé : L’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a diverses répercussions dans la matière de règlement collectif de dettes. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86808 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe RCD et... l'indemnisation d'une lésion psychique / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 705 (Février 2023)
[article]
Titre : Le RCD et... l'indemnisation d'une lésion psychique Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Règlement collectif de dettes Dommages moraux Indemnisation des victimes Résumé : Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la CJUE dit qu’une lésion psychique causée à un passager doit être indemnisée, moyennant certaines conditions, au même titre qu’une lésion corporelle.
L’enseignement de cet arrêt est utile en RCD en ce qui concerne la notion de préjudice corporel, dont la réparation rentre dans le champ des dettes dites incompressibles.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109296
in Bulletin Juridique & Social > 705 (Février 2023) . - p. 3[article] Le RCD et... l'indemnisation d'une lésion psychique [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2023 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 705 (Février 2023) . - p. 3
Mots-clés : Règlement collectif de dettes Dommages moraux Indemnisation des victimes Résumé : Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la CJUE dit qu’une lésion psychique causée à un passager doit être indemnisée, moyennant certaines conditions, au même titre qu’une lésion corporelle.
L’enseignement de cet arrêt est utile en RCD en ce qui concerne la notion de préjudice corporel, dont la réparation rentre dans le champ des dettes dites incompressibles.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109296 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe RCD et… l’indemnisation du préjudice corporel causé par une infraction / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)
PermalinkLe RCD et… l’indexation des honoraires et frais du médiateur de dettes / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 686 (Février 2022-2)
PermalinkLe RCD et... l'indexation des honoraires et frais du médiateur de dettes / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 707 (Avril 2023)
PermalinkLe RCD et … l’informatisation de la procédure (1re partie) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 631 (Juin 2019-2)
PermalinkLe RCD et … l’informatisation de la procédure (2e partie) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 632 (juillet 2019)
PermalinkLe RCD et… l’informatisation de la procédure (3e partie) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 633 (août 2019)
PermalinkLe RCD et ... l'infraction d'organisation d'insolvabilité / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 626 (Avril 2019 -1)
PermalinkLe RCD et… l'interdiction d'appel en matière de taxation / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 630 (juin 2019-1)
PermalinkLe RCD et… l’interruption ou la suspension de la prescription / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
PermalinkLe RCD et… la jurisprudence française / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)
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