Centre de Documentation Campus Montignies
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Intégration sociale : lorsque la compétence cesse, la responsabilité persiste / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
[article]
Titre : Intégration sociale : lorsque la compétence cesse, la responsabilité persiste Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale Compétence territoriale Cour constitutionnelle belge Droit à l'intégration sociale Revenu d'intégration sociale Transmission d'une demande Résumé : Dans un arrêt n° 44/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale doit être interprété dans le sens où il prévoit une obligation de transmission et une aide garantie même lorsque le centre met fin à l’aide au motif qu’il est devenu incompétent. Une telle interprétation est évidemment favorable aux bénéficiaires du revenu d’intégration. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86761
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 1[article] Intégration sociale : lorsque la compétence cesse, la responsabilité persiste [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 649 (Mai 2020-1) . - p. 1
Mots-clés : Centre public d'action sociale Compétence territoriale Cour constitutionnelle belge Droit à l'intégration sociale Revenu d'intégration sociale Transmission d'une demande Résumé : Dans un arrêt n° 44/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale doit être interprété dans le sens où il prévoit une obligation de transmission et une aide garantie même lorsque le centre met fin à l’aide au motif qu’il est devenu incompétent. Une telle interprétation est évidemment favorable aux bénéficiaires du revenu d’intégration. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86761 Exemplaires (1)
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