Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
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10 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Sanction disciplinaire' ![Ne pas surligner les mots recherchés Ne pas surligner les mots recherchés](./images/text_horizontalrule.png)
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[article]
Titre : |
Sanction disciplinaire de la démission d’office pour avoir produit devant le tribunal du travail des échanges de courriels qui auraient été obtenus irrégulièrement |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
France Lambinet |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 14 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Démission d'office Sanction disciplinaire Secteur public |
Résumé : |
Dans son arrêt n° 253.987 du 14 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur une sanction disciplinaire de démission d’office infligée à un infirmier occupé en qualité d’agent statutaire par une institution hospitalière en tant que référent informatique. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=106454 |
in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 14
[article] Sanction disciplinaire de la démission d’office pour avoir produit devant le tribunal du travail des échanges de courriels qui auraient été obtenus irrégulièrement [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 14. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 14 |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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[article]
Titre : |
La proportionnalité en matière disciplinaire |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
François-Xavier Barcena-Fernandez |
Année de publication : |
2019 |
Article en page(s) : |
p. 14 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Sanction disciplinaire Secteur public |
Résumé : |
Bien souvent, dans le cadre du contentieux disciplinaire devant le Conseil d'État, les plaideurs invoquent l'absence de proportionnalité de la sanction disciplinaire en vue d'obtenir sa suspension et/ou son annulation. C'est oublier qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente quant à la gravité des faits et au choix de la sanction infligée. Ledit principe ne lui permet de censurer l'adoption d'une sanction disciplinaire que lorsque celle-ci est manifestement hors de proportion avec les faits reprochés et qu'une autre autorité raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas infligé une sanction aussi grave. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=78172 |
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 14
[article] La proportionnalité en matière disciplinaire [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2019 . - p. 14. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 14
Mots-clés : |
Sanction disciplinaire Secteur public |
Résumé : |
Bien souvent, dans le cadre du contentieux disciplinaire devant le Conseil d'État, les plaideurs invoquent l'absence de proportionnalité de la sanction disciplinaire en vue d'obtenir sa suspension et/ou son annulation. C'est oublier qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente quant à la gravité des faits et au choix de la sanction infligée. Ledit principe ne lui permet de censurer l'adoption d'une sanction disciplinaire que lorsque celle-ci est manifestement hors de proportion avec les faits reprochés et qu'une autre autorité raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas infligé une sanction aussi grave. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=78172 |
| ![La proportionnalité en matière disciplinaire vignette](./images/vide.png) |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
Jurisprudence récente en matière de démission d’office |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
France Lambinet |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 3 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Délai raisonnable Démission d'office Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire |
Résumé : |
Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part). |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=91532 |
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 3
[article] Jurisprudence récente en matière de démission d’office [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 3
Mots-clés : |
Délai raisonnable Démission d'office Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire |
Résumé : |
Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part). |
Permalink : |
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