Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
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34 COD C4 | Livre | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Etagères livres | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
François Henneaux |
Année de publication : |
2019 |
Article en page(s) : |
p. 7-10 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Droit des sociétés Droit fiscal Impôt des sociétés |
Résumé : |
La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations ("CSA") et portant des dispositions diverses réforme en profondeur le droit des personnes morales. Elle s'accompagne de la loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau CSA. Cette dernière loi vise à faire en sorte que la réforme demeure neutre sur le plan fiscal. Les adaptations les plus importantes concernent le Code des impôts sur les revenus 1992 ("CIR 92) et résultent du passage à la théorie du siège statutaire en droit international privé, de l'absence de capital dans les nouvelles société à responsabilité limitée et société coopérative, de la suppression de la limite des 20 % en matière d'acquisition d'actions propres et de modifications rendant plus poreuse la frontière entre l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=79568 |
in Bulletin Juridique & Social > 629 (mai 2019-2) . - p. 7-10
[article] Le nouveau Code des sociétés et des associations et le droit fiscal [texte imprimé] / François Henneaux . - 2019 . - p. 7-10. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 629 (mai 2019-2) . - p. 7-10
Mots-clés : |
Droit des sociétés Droit fiscal Impôt des sociétés |
Résumé : |
La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations ("CSA") et portant des dispositions diverses réforme en profondeur le droit des personnes morales. Elle s'accompagne de la loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau CSA. Cette dernière loi vise à faire en sorte que la réforme demeure neutre sur le plan fiscal. Les adaptations les plus importantes concernent le Code des impôts sur les revenus 1992 ("CIR 92) et résultent du passage à la théorie du siège statutaire en droit international privé, de l'absence de capital dans les nouvelles société à responsabilité limitée et société coopérative, de la suppression de la limite des 20 % en matière d'acquisition d'actions propres et de modifications rendant plus poreuse la frontière entre l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales. |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Ludovic Hubert |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
P. 13 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Droit de superficie Droit fiscal Taxation |
Résumé : |
Le droit de superficie est un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d’autrui. À l’extinction du droit, le tréfoncier (propriétaire du terrain) récupère, de plein droit, la pleine propriété des constructions réalisées par le superficiaire à charge de rembourser la valeur actuelle des bâtiments. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=99986 |
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - P. 13
[article] La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - P. 13. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - P. 13
Mots-clés : |
Droit de superficie Droit fiscal Taxation |
Résumé : |
Le droit de superficie est un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d’autrui. À l’extinction du droit, le tréfoncier (propriétaire du terrain) récupère, de plein droit, la pleine propriété des constructions réalisées par le superficiaire à charge de rembourser la valeur actuelle des bâtiments. |
Permalink : |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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[article]
Titre : |
Bénévolat en 2020 et 2021 : application en matière fiscale de l’extension du régime et de l’augmentation du plafond |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
François Charlez |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 12 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Bénévolat Droit fiscal Fiscalité Maison de repos Maison de repos et de soins |
Résumé : |
L’Administration générale de la Fiscalité a publié le 22 février 2021 la circulaire 2021/C/13 concernant le régime fiscal des indemnités dans le cadre d’activités bénévoles. Suite à la pandémie du COVID-19, on note une augmentation du nombre de travailleurs malades ou en quarantaine, qui met en péril la continuité de l’activité notamment dans le secteur des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=93820 |
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 12
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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