Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
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[article]
Titre : |
Le COVID-19, le détenu et l’exécution des peines |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Clémence Philips |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 15 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Covid-19 Détenu Exécution des peines Surveillance électronique |
Résumé : |
Le 19 août 2020, la Cour de cassation a annulé un jugement en matière d’application des peines. Le pourvoi était dirigé contre un jugement auquel le demandeur reprochait d’avoir violé les articles 10, 11 et 159 de la Constitution ainsi que le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure, qui impose au juge de vérifier la conformité à la Constitution et à la loi de tout arrêté ou règlement sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89483 |
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 15
[article] Le COVID-19, le détenu et l’exécution des peines [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2020 . - p. 15. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 15
Mots-clés : |
Covid-19 Détenu Exécution des peines Surveillance électronique |
Résumé : |
Le 19 août 2020, la Cour de cassation a annulé un jugement en matière d’application des peines. Le pourvoi était dirigé contre un jugement auquel le demandeur reprochait d’avoir violé les articles 10, 11 et 159 de la Constitution ainsi que le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut appliquer une disposition qui viole une norme supérieure, qui impose au juge de vérifier la conformité à la Constitution et à la loi de tout arrêté ou règlement sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception. |
Permalink : |
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|
Exemplaires (1)
|
Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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[article]
Titre : |
Détenu et assurance maladie invalidité |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Steve Gilson |
Année de publication : |
2020 |
Article en page(s) : |
p. 6 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Assurance maladie-invalidité Détenu Droit social Droits du détenu Indemnité d'incapacité de travail |
Résumé : |
Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, statuant en matière d’assurance maladie-invalidité, s’est penchée sur la situation d’un détenu qui ne percevait plus d’indemnités d’incapacité de travail pendant sa période de détention alors que, par le passé, il percevait des indemnités réduites de moitié, ce qui résulte d’une modification législative intervenue par le biais d’un arrêté royal du 19 janvier 2016. Le détenu considère que l’arrêté royal est illégal dans la mesure où il opère un recul social, violant ainsi le principe de standstill qui peut être dégagé de l’article 23 de la Constitution. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=87810 |
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 6
[article] Détenu et assurance maladie invalidité [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 6. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 6
Mots-clés : |
Assurance maladie-invalidité Détenu Droit social Droits du détenu Indemnité d'incapacité de travail |
Résumé : |
Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, statuant en matière d’assurance maladie-invalidité, s’est penchée sur la situation d’un détenu qui ne percevait plus d’indemnités d’incapacité de travail pendant sa période de détention alors que, par le passé, il percevait des indemnités réduites de moitié, ce qui résulte d’une modification législative intervenue par le biais d’un arrêté royal du 19 janvier 2016. Le détenu considère que l’arrêté royal est illégal dans la mesure où il opère un recul social, violant ainsi le principe de standstill qui peut être dégagé de l’article 23 de la Constitution. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=87810 |
|
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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[article]
Titre : |
Les prisonniers ont le droit de se plaindre |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Clémence Philips |
Année de publication : |
2021 |
Article en page(s) : |
p. 16 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Détenu Droits du détenu Plainte |
Résumé : |
Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=91066 |
in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 16
[article] Les prisonniers ont le droit de se plaindre [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2021 . - p. 16. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 663 (Janvier 2021-2) . - p. 16
Mots-clés : |
Détenu Droits du détenu Plainte |
Résumé : |
Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions. |
Permalink : |
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