Actes notariés étrangers : une circulaire administrative est publiée / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 674 (Juillet 2021)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 12 Titre : Actes notariés étrangers : une circulaire administrative est publiée Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Actes notariés  Donation  Droit fiscal Résumé : Malgré un certain cafouillage au niveau de la communication au public, nécessitant deux publications successives au Moniteur belge (respectivement les 11 et 15 décembre 2020 : lois ordinaire du 3 décembre et spéciale du 13 décembre 2020), la volonté politique de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique, à compter du 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers faisant titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du Royaume a été consacrée par la loi spéciale du 13 décembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95295 [article] Actes notariés étrangers : une circulaire administrative est publiée [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 674 (Juillet 2021) . - p. 12 Mots-clés : Actes notariés  Donation  Droit fiscal Résumé : Malgré un certain cafouillage au niveau de la communication au public, nécessitant deux publications successives au Moniteur belge (respectivement les 11 et 15 décembre 2020 : lois ordinaire du 3 décembre et spéciale du 13 décembre 2020), la volonté politique de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique, à compter du 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers faisant titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du Royaume a été consacrée par la loi spéciale du 13 décembre 2020. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95295

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Disponible Disponible

Les autorités fiscales étrangères peuvent-elles venir contrôler en Belgique 1 ? / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 715 (Décembre 2023)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 715 (Décembre 2023) . - p. 13 Titre : Les autorités fiscales étrangères peuvent-elles venir contrôler en Belgique 1 ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Fiscalité  Contrôle fiscal  Étrangers (droit) -- Belgique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114674 [article] Les autorités fiscales étrangères peuvent-elles venir contrôler en Belgique 1 ? [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2023 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 715 (Décembre 2023) . - p. 13 Mots-clés : Fiscalité  Contrôle fiscal  Étrangers (droit) -- Belgique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=114674

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt

Contrats d’assurance-vie et droits de succession : la nouvelle circulaire administrative crée déjà la polémique / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 666 (Mars 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 666 (Mars 2021-1) . - p. 12 Titre : Contrats d’assurance-vie et droits de succession : la nouvelle circulaire administrative crée déjà la polémique Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : assurance vie : contrats  droits de succession Résumé : Les contrats d’assurance-vie constituent un instrument juridique particulièrement apprécié, car ils sont susceptibles de remplir plusieurs fonctions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93425 [article] Contrats d’assurance-vie et droits de succession : la nouvelle circulaire administrative crée déjà la polémique [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 666 (Mars 2021-1) . - p. 12 Mots-clés : assurance vie : contrats  droits de succession Résumé : Les contrats d’assurance-vie constituent un instrument juridique particulièrement apprécié, car ils sont susceptibles de remplir plusieurs fonctions. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93425

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Disponible Disponible

Déduction du loyer : quand et comment compléter l'annexe 270 MLH ? / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 722 (juillet 2024)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 722 (juillet 2024) . - p. 13 Titre : Déduction du loyer : quand et comment compléter l'annexe 270 MLH ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Loyers -- Droit  Déduction fiscale Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118440 [article] Déduction du loyer : quand et comment compléter l'annexe 270 MLH ? [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2024 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 722 (juillet 2024) . - p. 13 Mots-clés : Loyers -- Droit  Déduction fiscale Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=118440

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Disponible Disponible

Est-il possible de récupérer la QFIE sur des dividendes français qui n’ont pas été déclarés ? / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 13 Titre : Est-il possible de récupérer la QFIE sur des dividendes français qui n’ont pas été déclarés ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan Zeyen Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Dividende  Dividende étranger  France  Quotité forfaitaire d'impôt étranger - QFIE  Crédit d'impôt  Fiscalité  Impôt  Précompte mobilier Résumé : La quotité forfaitaire d’impôt étranger (en abrégé, "QFIE") est un mécanisme correcteur de la double imposition qui consiste en l’imputation sur l’impôt belge d’une quotité du revenu (et non de l’impôt) payé à l’étranger. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94602 [article] Est-il possible de récupérer la QFIE sur des dividendes français qui n’ont pas été déclarés ? [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2021 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 13 Mots-clés : Dividende  Dividende étranger  France  Quotité forfaitaire d'impôt étranger - QFIE  Crédit d'impôt  Fiscalité  Impôt  Précompte mobilier Résumé : La quotité forfaitaire d’impôt étranger (en abrégé, "QFIE") est un mécanisme correcteur de la double imposition qui consiste en l’imputation sur l’impôt belge d’une quotité du revenu (et non de l’impôt) payé à l’étranger. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94602

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Armoires à volets	Disponible Disponible

Les frais d’une nounou constituent-ils des frais professionnels déductibles ? / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 724 (octobre 2024)

Permalink

Les frais professionnels réels peuvent-ils faire double emploi avec les frais professionnels forfaitaires ? / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 692 (mai 2022)

Permalink

Immeuble à l’étranger : la loi est publiée / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)

Permalink

Le juge peut réduire les amendes TVA sur la base du principe de proportionnalité / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)

Permalink

La réserve de progressivité ne peut porter atteinte aux avantages fiscaux du travailleur / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)

Permalink

---

1 (1 - 10 / 10)