Une circulaire précise le régime fiscal des chèques consommation / Ludovic Hubert in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 13 Titre : Une circulaire précise le régime fiscal des chèques consommation Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avantage en nature  Chèque consommation  Exonération fiscale  Fiscalité Résumé : En raison de la pandémie de COVID-19, diverses mesures fiscales ont été prises afin de soutenir les secteurs les plus durement touchés. Dans ce cadre, le législateur a prévu la possibilité pour les employeurs d’offrir à leurs travailleurs des chèques consommation qui, sous certaines conditions, sont exonérés d’impôt sur les revenus et déductibles à titre de frais professionnels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90739 [article] Une circulaire précise le régime fiscal des chèques consommation [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 13 Mots-clés : Avantage en nature  Chèque consommation  Exonération fiscale  Fiscalité Résumé : En raison de la pandémie de COVID-19, diverses mesures fiscales ont été prises afin de soutenir les secteurs les plus durement touchés. Dans ce cadre, le législateur a prévu la possibilité pour les employeurs d’offrir à leurs travailleurs des chèques consommation qui, sous certaines conditions, sont exonérés d’impôt sur les revenus et déductibles à titre de frais professionnels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90739

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Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut / Ludovic Hubert in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 12 Titre : Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Courrier recommandé  Délai de réclamation fiscale  Impôt Résumé : En matière d’impôt fédéral, l’article 371, § 3, du CIR 92 prévoit que "si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction". Le législateur n’a pas reproduit cette disposition en matière de taxe locale (communale et provinciale) de sorte que des réclamations ont été déclarées irrecevables car reçues tardivement par l’autorité compétente. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95279 [article] Délai de réclamation : la date du dépôt du recommandé à une poste prévaut [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 12 Mots-clés : Cour constitutionnelle belge  Cour de Cassation  Courrier recommandé  Délai de réclamation fiscale  Impôt Résumé : En matière d’impôt fédéral, l’article 371, § 3, du CIR 92 prévoit que "si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction". Le législateur n’a pas reproduit cette disposition en matière de taxe locale (communale et provinciale) de sorte que des réclamations ont été déclarées irrecevables car reçues tardivement par l’autorité compétente. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95279

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La mise à disposition de masques et de gels sur le lieu de travail constitue-t-elle un avantage de toute nature dans le chef des travailleurs ? / Ludovic Hubert in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 13 Titre : La mise à disposition de masques et de gels sur le lieu de travail constitue-t-elle un avantage de toute nature dans le chef des travailleurs ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Avantage en nature  Covid-19  Droit fiscal  Fiscalité  Gel hydroalcoolique  Masque de protection  Protection au travail Résumé : Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, le Gouvernement a rendu le télétravail obligatoire. Lorsque cela n’est pas possible pour les entreprises, celles-ci doivent pouvoir assurer la protection de ses travailleurs notamment par la mise à disposition de masques et de gels hydroalcooliques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93821 [article] La mise à disposition de masques et de gels sur le lieu de travail constitue-t-elle un avantage de toute nature dans le chef des travailleurs ? [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 13 Mots-clés : Avantage en nature  Covid-19  Droit fiscal  Fiscalité  Gel hydroalcoolique  Masque de protection  Protection au travail Résumé : Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, le Gouvernement a rendu le télétravail obligatoire. Lorsque cela n’est pas possible pour les entreprises, celles-ci doivent pouvoir assurer la protection de ses travailleurs notamment par la mise à disposition de masques et de gels hydroalcooliques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93821

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Pas de jugement d’opportunité du fisc en matière de déduction de frais professionnels / Ludovic Hubert in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13 Titre : Pas de jugement d’opportunité du fisc en matière de déduction de frais professionnels Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Déduction fiscale  Fiscalité  Frais professionnels  Société (personne morale) Résumé : Lorsqu’une société met gratuitement à disposition de son dirigeant un immeuble, l’administration refuse la déduction des frais y relatifs sur la base de l’article 49 du CIR 92 et de la théorie de la rémunération, quand bien même le dirigeant se verrait appliquer un avantage de toute nature. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100851 [article] Pas de jugement d’opportunité du fisc en matière de déduction de frais professionnels [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2022 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13 Mots-clés : Déduction fiscale  Fiscalité  Frais professionnels  Société (personne morale) Résumé : Lorsqu’une société met gratuitement à disposition de son dirigeant un immeuble, l’administration refuse la déduction des frais y relatifs sur la base de l’article 49 du CIR 92 et de la théorie de la rémunération, quand bien même le dirigeant se verrait appliquer un avantage de toute nature. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100851

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La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature / Ludovic Hubert in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - P. 13 Titre : La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludovic Hubert Année de publication : 2021 Article en page(s) : P. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit de superficie  Droit fiscal  Taxation Résumé : Le droit de superficie est un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d’autrui. À l’extinction du droit, le tréfoncier (propriétaire du terrain) récupère, de plein droit, la pleine propriété des constructions réalisées par le superficiaire à charge de rembourser la valeur actuelle des bâtiments. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99986 [article] La résiliation anticipée d’un droit de superficie peut engendrer la taxation d’un avantage de toute nature [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2021 . - P. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - P. 13 Mots-clés : Droit de superficie  Droit fiscal  Taxation Résumé : Le droit de superficie est un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en dessous du fonds d’autrui. À l’extinction du droit, le tréfoncier (propriétaire du terrain) récupère, de plein droit, la pleine propriété des constructions réalisées par le superficiaire à charge de rembourser la valeur actuelle des bâtiments. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99986

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Revenus étrangers et réserve de progressivité : exclusion des revenus taxés distinctement / Ludovic Hubert in Bulletin Juridique & Social, 688 (mars 2022-2)

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Le travail associatif en 2021 / Ludovic Hubert in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)

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