Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Détail de l'auteur
Auteur Valéry Vander Geeten
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[article]
| Titre : |
Arrêt Schrems II : la CJUE invalide le "Privacy Shield" ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Valéry Vander Geeten |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p. 11 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Cour de justice de l'Union européenne Échange des données Protection des données |
| Résumé : |
Le règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) prévoit que le transfert de telles données vers un pays tiers (hors de l’Espace économique européen – "EEE") 3 ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Selon le RGPD, la Commission européenne peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat. En l’absence d’une telle décision d’adéquation, un tel transfert ne peut être réalisé que si l’exportateur des données à caractère personnel, établi dans l’Union, prévoit des garanties appropriées, pouvant notamment résulter de clauses types de protection des données adoptées par la Commission, et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89649 |
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 11
[article] Arrêt Schrems II : la CJUE invalide le "Privacy Shield" ? [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2020 . - p. 11. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 11
| Mots-clés : |
Cour de justice de l'Union européenne Échange des données Protection des données |
| Résumé : |
Le règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) prévoit que le transfert de telles données vers un pays tiers (hors de l’Espace économique européen – "EEE") 3 ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Selon le RGPD, la Commission européenne peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat. En l’absence d’une telle décision d’adéquation, un tel transfert ne peut être réalisé que si l’exportateur des données à caractère personnel, établi dans l’Union, prévoit des garanties appropriées, pouvant notamment résulter de clauses types de protection des données adoptées par la Commission, et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=89649 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place
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Disponible |
[article]
| Titre : |
La directive « NIS2 » : en route vers plus de cybersécurité en Belgique |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Valéry Vander Geeten |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 10 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Cybersécurité Législation -- Europe |
| Résumé : |
La directive européenne du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union
(Network and Information Systems – « NIS2 ») 1 va remplacer la directive « NIS1 », transposée en droit belge par la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la
sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=114320 |
in Bulletin Juridique & Social > 714 (novembre 2023) . - p. 10
[article] La directive « NIS2 » : en route vers plus de cybersécurité en Belgique [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2023 . - p. 10. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 714 (novembre 2023) . - p. 10
| Mots-clés : |
Cybersécurité Législation -- Europe |
| Résumé : |
La directive européenne du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union
(Network and Information Systems – « NIS2 ») 1 va remplacer la directive « NIS1 », transposée en droit belge par la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la
sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=114320 |
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