Délai de prescription et période de récupération : précisions de la Cour constitutionnelle en matière de GRAPA / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 717 (janvier 2024-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 717 (janvier 2024-2) . - p. 5 Titre : Délai de prescription et période de récupération : précisions de la Cour constitutionnelle en matière de GRAPA Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : GRAPA  Garantie de Revenus aux Personnes Âgées Résumé : Les personnes de plus de 65 ans ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) versée par le Service fédéral public des Pensions (SFP). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115764 [article] Délai de prescription et période de récupération : précisions de la Cour constitutionnelle en matière de GRAPA [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2024 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 717 (janvier 2024-2) . - p. 5 Mots-clés : GRAPA  Garantie de Revenus aux Personnes Âgées Résumé : Les personnes de plus de 65 ans ne disposant pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) versée par le Service fédéral public des Pensions (SFP). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=115764

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Force majeure médicale, obligation de reclassement et incidence de la faute de l'employeur / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 618 (novembre 2018 - 2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 5 Titre : Force majeure médicale, obligation de reclassement et incidence de la faute de l'employeur Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Force majeure médicale  Incapacité de travail  Licenciement  Reclassement professionnel Résumé : Dans un jugement du 14 septembre 2017, le Tribunal du travail du Brabant wallon déboute la travailleuse contestant la force majeure médicale comme motif de rupture du contrat de travail en arguant notamment du non-respect de la procédure de reclassement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60852 [article] Force majeure médicale, obligation de reclassement et incidence de la faute de l'employeur [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2018 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 5 Mots-clés : Force majeure médicale  Incapacité de travail  Licenciement  Reclassement professionnel Résumé : Dans un jugement du 14 septembre 2017, le Tribunal du travail du Brabant wallon déboute la travailleuse contestant la force majeure médicale comme motif de rupture du contrat de travail en arguant notamment du non-respect de la procédure de reclassement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60852

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In medio stat virtus : la proportionnalité appliquée au licenciement / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 16 Titre : In medio stat virtus : la proportionnalité appliquée au licenciement Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit du travail  Faute professionnelle  Licenciement  Motivation de la décision (droit)  licenciements abusifs Résumé : Depuis deux arrêts de la Cour de cassation de 2010, il paraît admis que le juge est tenu d’effectuer un contrôle de proportionnalité portant sur la motivation du licenciement. Il ne suffit pas que le motif de licenciement ait un rapport avec la conduite du travailleur, encore faut-il que ce motif ne soit pas manifestement déraisonnable. Au juge d’exercer un contrôle de proportionnalité entre le motif allégué de licenciement – la conduite du travailleur – et la décision de licencier. Dans un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Namur, effectue un tel contrôle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90483 [article] In medio stat virtus : la proportionnalité appliquée au licenciement [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2020 . - p. 16. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 16 Mots-clés : Droit du travail  Faute professionnelle  Licenciement  Motivation de la décision (droit)  licenciements abusifs Résumé : Depuis deux arrêts de la Cour de cassation de 2010, il paraît admis que le juge est tenu d’effectuer un contrôle de proportionnalité portant sur la motivation du licenciement. Il ne suffit pas que le motif de licenciement ait un rapport avec la conduite du travailleur, encore faut-il que ce motif ne soit pas manifestement déraisonnable. Au juge d’exercer un contrôle de proportionnalité entre le motif allégué de licenciement – la conduite du travailleur – et la décision de licencier. Dans un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Namur, effectue un tel contrôle. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90483

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Le licenciement fondé sur le refus d'un travailleur d'accepter une modification d'un élément essentiel du contrat de travail est manifestement déraisonnable / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 630 (juin 2019-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 630 (juin 2019-1) . - p. 5 Titre : Le licenciement fondé sur le refus d'un travailleur d'accepter une modification d'un élément essentiel du contrat de travail est manifestement déraisonnable Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Diminution salariale  Droit du travail  Indemnité de licenciement  Licenciement manifestement déraisonnable  Motivation d'une décision Résumé : Dans un jugement du 3 octobre 2018, le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, examine un licenciement faisant suite au refus d'une travailleuse d'accepter une diminution unilatérale de sa rémunération. Le tribunal considère que le licenciement n'est pas lié aux nécessités du fonctionnement de l'entreprise et constitue, dès lors, un licenciement manifestement déraisonnable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80544 [article] Le licenciement fondé sur le refus d'un travailleur d'accepter une modification d'un élément essentiel du contrat de travail est manifestement déraisonnable [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2019 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 630 (juin 2019-1) . - p. 5 Mots-clés : Diminution salariale  Droit du travail  Indemnité de licenciement  Licenciement manifestement déraisonnable  Motivation d'une décision Résumé : Dans un jugement du 3 octobre 2018, le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, examine un licenciement faisant suite au refus d'une travailleuse d'accepter une diminution unilatérale de sa rémunération. Le tribunal considère que le licenciement n'est pas lié aux nécessités du fonctionnement de l'entreprise et constitue, dès lors, un licenciement manifestement déraisonnable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80544

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La maltraitance envers une personne âgée : une cause valable de licenciement pour motif grave / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 631 (Juin 2019-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 5 Titre : La maltraitance envers une personne âgée : une cause valable de licenciement pour motif grave Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent Danau Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Agression physique  Cour du travail  Droit du travail  Garde malade  Licenciement pour motif grave  Maltraitance  Personne âgée  Violence envers les personnes âgées Résumé : Dans un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, estime fondé le licenciement pour motif grave d'une garde-malade ayant tiré par les cheveux une pensionnaire d'une maison de retraite. Même si la situation avec la patiente a pu être difficile, une agression physique ne peut être une réaction proportionnée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79579 [article] La maltraitance envers une personne âgée : une cause valable de licenciement pour motif grave [texte imprimé] / Vincent Danau . - 2019 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 631 (Juin 2019-2) . - p. 5 Mots-clés : Agression physique  Cour du travail  Droit du travail  Garde malade  Licenciement pour motif grave  Maltraitance  Personne âgée  Violence envers les personnes âgées Résumé : Dans un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour du travail de Liège, division de Liège, estime fondé le licenciement pour motif grave d'une garde-malade ayant tiré par les cheveux une pensionnaire d'une maison de retraite. Même si la situation avec la patiente a pu être difficile, une agression physique ne peut être une réaction proportionnée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79579

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Les portes du pénitencier ouvrent-elles celles du motif grave ? / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 660 (Novembre 2020-2)

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Retard de l’État belge dans l’harmonisation des délais de préavis : une bonne raison de le condamner aux dépens / Vincent Danau in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)

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