Centre de Documentation Campus Montignies
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Auteur Christophe Bedoret |
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Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 671 (Mai 2021-2)
[article]
Titre : Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Cour de Cassation Demande en déclaration d'une décision commune Résumé : Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à intervenir ne lui est pas opposable suffit à démontrer un intérêt à agir, au sens de l’art. 17 C. jud. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94936
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 3[article] Demande en déclaration d’une décision commune : sortez votre K-Way (juridictionnel) [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 671 (Mai 2021-2) . - p. 3
Mots-clés : Code judiciaire Cour de Cassation Demande en déclaration d'une décision commune Résumé : Dans un arrêt du 15 mars 2021, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité d’une demande en déclaration de jugement ou d’arrêt commun. Elle estime que le fait que le défendeur à cette demande puisse éventuellement objecter, dans un autre litige, que la décision à intervenir ne lui est pas opposable suffit à démontrer un intérêt à agir, au sens de l’art. 17 C. jud. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94936 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDépôt au greffe vaut communication, du moins pour les pièces / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 661 (Décembre 2020)
[article]
Titre : Dépôt au greffe vaut communication, du moins pour les pièces Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communication Droit judiciaire Greffe Justice Résumé : Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2020 constitue, pour les avocats, une piqûre de rappel quant à la différence de régime existant entre les pièces, dont le dépôt au greffe équivaut à une communication à la partie adverse, et les conclusions, qui, dans le cadre de l’article 747 du Code judiciaire, doivent être envoyées à la partie adverse, sous peine d’écartement des débats. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90472
in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 3[article] Dépôt au greffe vaut communication, du moins pour les pièces [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 661 (Décembre 2020) . - p. 3
Mots-clés : Communication Droit judiciaire Greffe Justice Résumé : Un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2020 constitue, pour les avocats, une piqûre de rappel quant à la différence de régime existant entre les pièces, dont le dépôt au greffe équivaut à une communication à la partie adverse, et les conclusions, qui, dans le cadre de l’article 747 du Code judiciaire, doivent être envoyées à la partie adverse, sous peine d’écartement des débats. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90472 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)
[article]
Titre : Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cotisation sociale Dispense de cotisations Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Résumé : "Le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fait l'objet d'une profonde réforme à la suite de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, publiée au Moniteur du 27 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Il en découle une limitation du mécanisme de solidarité, une modification des critères permettant d'obtenir une dispense de cotisations, un transfert de compétence à l'INASTI et enfin, ce qui interpelle, la création d'une nouvelle juridiction administrative."Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78130
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 3[article] Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 3
Mots-clés : Cotisation sociale Dispense de cotisations Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Résumé : "Le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fait l'objet d'une profonde réforme à la suite de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, publiée au Moniteur du 27 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Il en découle une limitation du mécanisme de solidarité, une modification des critères permettant d'obtenir une dispense de cotisations, un transfert de compétence à l'INASTI et enfin, ce qui interpelle, la création d'une nouvelle juridiction administrative."Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78130 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDispense des cotisations des indépendants : le voile est levé quant aux modalités pratiques / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
[article]
Titre : Dispense des cotisations des indépendants : le voile est levé quant aux modalités pratiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cotisation sociale Dispense de cotisations Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Résumé : Un arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967, publié au Moniteur du 29 janvier 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2019, précise les modalités pratiques du nouveau régime de dispense des cotisations et de levée de responsabilitè solidaire, tel qu'il a été instauré par la loi du 2 décembre 2018. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78138
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 2[article] Dispense des cotisations des indépendants : le voile est levé quant aux modalités pratiques [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 2
Mots-clés : Cotisation sociale Dispense de cotisations Indépendant Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Résumé : Un arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967, publié au Moniteur du 29 janvier 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2019, précise les modalités pratiques du nouveau régime de dispense des cotisations et de levée de responsabilitè solidaire, tel qu'il a été instauré par la loi du 2 décembre 2018. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78138 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe dossier digital en RCD, une chimère ? / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 642 (janvier 2020-2)
[article]
Titre : Le dossier digital en RCD, une chimère ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque de données Informatisation Registre central des règlements collectifs de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : "L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, est postposée au 1er janvier 2021. Ce report est consacré à l’article 5 de la loi du 11 décembre 2019 modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l’entrée en vigueur en matière de justice, publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2019." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83284
in Bulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 3[article] Le dossier digital en RCD, une chimère ? [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 642 (janvier 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Banque de données Informatisation Registre central des règlements collectifs de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : "L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, est postposée au 1er janvier 2021. Ce report est consacré à l’article 5 de la loi du 11 décembre 2019 modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l’entrée en vigueur en matière de justice, publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2019." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=83284 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe droit d’accès à un tribunal remue le mikado judiciaire / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 672 (Juin 2021-1)
PermalinkDroit des étrangers : frais de déplacement et indemnités pour le tuteur MENA / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 716 (janvier 2024)
PermalinkLe droit à l’indemnité réparatrice : un miroir aux alouettes ? / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)
PermalinkLe droit au revenu d’intégration et la règle du "pot commun" / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 642 (janvier 2020-2)
PermalinkÉlargissement de la passerelle en faveur des indépendants / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 647 (Avril 2020-1)
PermalinkL'évolution du profil du travailleur indépendant / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 624 (Mars 2019 -1)
PermalinkException d’irrecevabilité liée à l’objet social d’une entreprise / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 631 (Juin 2019-2)
PermalinkFactures scolaires : "Vous recopierez cent fois que la prescription est d’un an" / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 643 (Février 2020)
PermalinkFrais de justice / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
PermalinkL’imputabilité du trouble de voisinage / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
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