Centre de Documentation Campus Montignies
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Mention de date : janvier 2025 Paru le : 01/01/2025 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Disponible Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierLa réforme des dispositifs de mise à l'emploi par les CPAS / Zoé Trusgnach in Bulletin Juridique & Social, 727 (janvier 2025)
Titre : La réforme des dispositifs de mise à l'emploi par les CPAS Type de document : texte imprimé Auteurs : Zoé Trusgnach Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale Mise à l'emploi Réforme Résumé : Le décret wallon du 29 avril 2024 relatif à l'octroi de subventions aux Centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente a été publié le 9 septembre 2024 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120163
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 3[article] La réforme des dispositifs de mise à l'emploi par les CPAS [texte imprimé] / Zoé Trusgnach . - 2025 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 3
Mots-clés : Centre public d'action sociale Mise à l'emploi Réforme Résumé : Le décret wallon du 29 avril 2024 relatif à l'octroi de subventions aux Centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente a été publié le 9 septembre 2024 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120163 Réservation
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Titre : Du changement en matière de paiement des allocations de congé de naissance Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Congé de naissance Droit social Résumé : Le 13 septembre 2024, était publié au Moniteur belge le règlement du 19 juin 2024 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120164
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 3[article] Du changement en matière de paiement des allocations de congé de naissance [texte imprimé] / France Lambinet . - 2025 . - p. 3.
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in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 3
Mots-clés : Congé de naissance Droit social Résumé : Le 13 septembre 2024, était publié au Moniteur belge le règlement du 19 juin 2024 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120164 Réservation
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Titre : Du changement pour les victimes de maladies professionnelles ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Maladie professionnelle Prévention Proposition de loi Réparation du dommage Résumé : Le 18 septembre 2024, une proposition de loi visant à modifier l'article 32 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages a été déposée à la Chambre Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120165
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 3[article] Du changement pour les victimes de maladies professionnelles ? [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2025 . - p. 3.
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Mots-clés : Maladie professionnelle Prévention Proposition de loi Réparation du dommage Résumé : Le 18 septembre 2024, une proposition de loi visant à modifier l'article 32 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages a été déposée à la Chambre Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120165 Réservation
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Titre : Le RCD et... la présomption irréfragable d'abandon de créance Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créance Présomption Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable d'abandon de créance, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120166
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 4[article] Le RCD et... la présomption irréfragable d'abandon de créance [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2025 . - p. 4.
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Mots-clés : Créance Présomption Règlement collectif de dettes Résumé : Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour constitutionnelle dit pour droit que l'article 1675/9, § 3, du Code judiciaire, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable d'abandon de créance, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120166 Réservation
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Titre : La directive européenne du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est entrée en vigueur le 25 juillet 2024 (partie 1/2) Type de document : texte imprimé Auteurs : Benoit Havet Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Développement durable Directive européenne Droits de l'Homme Entreprise Environnement Vigilance Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120167
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 6[article] La directive européenne du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est entrée en vigueur le 25 juillet 2024 (partie 1/2) [texte imprimé] / Benoit Havet . - 2025 . - p. 6.
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Mots-clés : Développement durable Directive européenne Droits de l'Homme Entreprise Environnement Vigilance Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120167 Réservation
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Titre : L'expulsion en cas d'occupation illégale Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëlle De Mol Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit civil Expulsion (logement) Illégalité Résumé : Une loi a été votée ce 15 mai 2024 visant à franchir une nouvelle étape dans le cadre de la digitalisation de la justice. La présente contribution se borne à faire le point de la question quant à la procédure pour expulser les personnes occupant des logements sans titre ni droit Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120168
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 9[article] L'expulsion en cas d'occupation illégale [texte imprimé] / Gaëlle De Mol . - 2025 . - p. 9.
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Mots-clés : Droit civil Expulsion (logement) Illégalité Résumé : Une loi a été votée ce 15 mai 2024 visant à franchir une nouvelle étape dans le cadre de la digitalisation de la justice. La présente contribution se borne à faire le point de la question quant à la procédure pour expulser les personnes occupant des logements sans titre ni droit Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120168 Réservation
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Titre : Décision de la CJUE concernant les annonces de réduction de prix Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Prix -- Droit Prix -- Fixation Promotion Résumé : Dans une affaire récente, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se prononce sur l'interprétation de la directive 98/6/CE relative à l'indication des prix et plus particulièrement les annonces de réduction de prix devant faire référence au prix le plus bas des 30 derniers jours Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120169
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 10[article] Décision de la CJUE concernant les annonces de réduction de prix [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2025 . - p. 10.
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Mots-clés : Prix -- Droit Prix -- Fixation Promotion Résumé : Dans une affaire récente, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se prononce sur l'interprétation de la directive 98/6/CE relative à l'indication des prix et plus particulièrement les annonces de réduction de prix devant faire référence au prix le plus bas des 30 derniers jours Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120169 Réservation
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Titre : Utilisation de la boîte e-mail d'un ex-employé Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Autorité belge de protection des données Courrier électronique Protection des données Résumé : Le 16 juillet 2024, la chambre contentieuse de l'Autorité belge de protection des données ("APD") a rendu une décision rappelant les principes applicables concernant la boîte e-mail d'un ex-employé Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120170
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 10[article] Utilisation de la boîte e-mail d'un ex-employé [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2025 . - p. 10.
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Mots-clés : Autorité belge de protection des données Courrier électronique Protection des données Résumé : Le 16 juillet 2024, la chambre contentieuse de l'Autorité belge de protection des données ("APD") a rendu une décision rappelant les principes applicables concernant la boîte e-mail d'un ex-employé Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120170 Réservation
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Titre : Un concurrent peut invoquer les violations au RGPD Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Concurrence déloyale Cour de justice de l'Union européenne Pratique commerciale Pratique commerciale déloyale Protection des données Résumé : Dans une intéressante décision, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les concurrents de l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel, de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120171
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 11[article] Un concurrent peut invoquer les violations au RGPD [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2025 . - p. 11.
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in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 11
Mots-clés : Concurrence déloyale Cour de justice de l'Union européenne Pratique commerciale Pratique commerciale déloyale Protection des données Résumé : Dans une intéressante décision, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les concurrents de l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel, de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120171 Réservation
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Titre : Le droit d'information des membres d'une asbl Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Droit à l'information Résumé : Le CSA accorde aux membres le droit de participer à l'assemblée générale et d'y poser des questions, en lien avec l'ordre du jour, aux administrateurs et aux commissaires. Il accorde également, en l'absence de désignation par l'AG d'un commissaire, un droit de consultation des documents de l'asbl Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120172
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 14[article] Le droit d'information des membres d'une asbl [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2025 . - p. 14.
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in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 14
Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Droit à l'information Résumé : Le CSA accorde aux membres le droit de participer à l'assemblée générale et d'y poser des questions, en lien avec l'ordre du jour, aux administrateurs et aux commissaires. Il accorde également, en l'absence de désignation par l'AG d'un commissaire, un droit de consultation des documents de l'asbl Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=120172 Réservation
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