Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 01/03/2022 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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Titre : Les présomptions de fait Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Dupont Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit privé droit civil Présomption (droit) Preuve (en droit) Résumé : La preuve par présomption de fait est un mode de preuve par lequel le juge déduit l’existence d’un ou plusieurs faits inconnus à partir d’un ou plusieurs faits connus (art. 8.1, 9°, du Code civil). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103076
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 1[article] Les présomptions de fait [texte imprimé] / Marie Dupont . - 2022 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 1
Mots-clés : Droit privé droit civil Présomption (droit) Preuve (en droit) Résumé : La preuve par présomption de fait est un mode de preuve par lequel le juge déduit l’existence d’un ou plusieurs faits inconnus à partir d’un ou plusieurs faits connus (art. 8.1, 9°, du Code civil). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103076 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtL’indemnité réparatrice devant le Conseil d’État : un exemple d’application / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 687 (mars 2022)
Titre : L’indemnité réparatrice devant le Conseil d’État : un exemple d’application Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'Etat Indemnité réparatrice Résumé : Le Conseil d’État, section du contentieux administratif, a rendu le 7 décembre 2021 un arrêt intéressant Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103077
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 3[article] L’indemnité réparatrice devant le Conseil d’État : un exemple d’application [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 3
Mots-clés : Conseil d'Etat Indemnité réparatrice Résumé : Le Conseil d’État, section du contentieux administratif, a rendu le 7 décembre 2021 un arrêt intéressant Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103077 Exemplaires (1)
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Titre : La courte prescription et l’écrit qui émane du créancier Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai de prescription Droit privé droit civil Prescription (droit) Résumé : Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une facture ou d’un décompte de ce dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103078
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 3[article] La courte prescription et l’écrit qui émane du créancier [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 3
Mots-clés : Délai de prescription Droit privé droit civil Prescription (droit) Résumé : Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une facture ou d’un décompte de ce dernier. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103078 Exemplaires (1)
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Titre : Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation de dettes Pécule de médiation Règlement collectif de dettes Résumé : Tant la hausse du revenu d’intégration que le niveau des seuils d’insaisissabilité doivent être pris en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103079
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 4[article] Le RCD et… les seuils du pécule de médiation au 1er janvier 2022 [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 4
Mots-clés : Médiation de dettes Pécule de médiation Règlement collectif de dettes Résumé : Tant la hausse du revenu d’intégration que le niveau des seuils d’insaisissabilité doivent être pris en considération dans la détermination du pécule de médiation, laquelle est d’ordre public. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103079 Exemplaires (1)
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Titre : Accident du travail : l’absence des mentions relatives au délai de recours (prévues par l’article 14 de la Charte de l’assuré social) empêche la prise de cours du délai de prescription Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie Remouchamps Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Accident du travail Délai de prescription Prescription (droit) Sécurité sociale Résumé : L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 1 relance le débat sur l’application de la sanction en cas d’absence des mentions relatives aux voies de recours prévues par l’article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, à la branche de la sécurité sociale que constitue l’assurance accident du travail. La Cour invite en effet à une nouvelle lecture de l’article 14 de la Charte incluant les délais de prescription, autorisant ainsi l’application de sa sanction (non-prise de cours du délai) lorsque la décision prise sur l’accident ou son indemnisation ne comporte pas toutes les mentions prescrites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103080
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 5[article] Accident du travail : l’absence des mentions relatives au délai de recours (prévues par l’article 14 de la Charte de l’assuré social) empêche la prise de cours du délai de prescription [texte imprimé] / Sophie Remouchamps . - 2022 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 5
Mots-clés : Accident du travail Délai de prescription Prescription (droit) Sécurité sociale Résumé : L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 1 relance le débat sur l’application de la sanction en cas d’absence des mentions relatives aux voies de recours prévues par l’article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, à la branche de la sécurité sociale que constitue l’assurance accident du travail. La Cour invite en effet à une nouvelle lecture de l’article 14 de la Charte incluant les délais de prescription, autorisant ainsi l’application de sa sanction (non-prise de cours du délai) lorsque la décision prise sur l’accident ou son indemnisation ne comporte pas toutes les mentions prescrites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103080 Exemplaires (1)
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Titre : Une faute dans la vie privée ne peut être un motif grave que si elle rend la poursuite de la collaboration immédiatement et définitivement impossible Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Image de l'entreprise Licenciement pour motif grave Travail et vie privée Vie privée Résumé : En date du 10 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur avait à statuer sur la demande d’un ouvrier polyvalent d’obtenir une indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement manifestement déraisonnable suite à un licenciement pour motif grave qui était contesté. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103081
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 6[article] Une faute dans la vie privée ne peut être un motif grave que si elle rend la poursuite de la collaboration immédiatement et définitivement impossible [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 6
Mots-clés : Image de l'entreprise Licenciement pour motif grave Travail et vie privée Vie privée Résumé : En date du 10 novembre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur avait à statuer sur la demande d’un ouvrier polyvalent d’obtenir une indemnité compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement manifestement déraisonnable suite à un licenciement pour motif grave qui était contesté. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103081 Exemplaires (1)
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Titre : Un bref aperçu de deux réformes d’envergure dans l’enseignement supérieur Type de document : texte imprimé Auteurs : Roxane Mazzier Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Enseignement supérieur Réforme Réforme de l'enseignement Résumé : Lors de son adoption en novembre 2013, le décret paysage poursuivait deux objectifs : « […] redessiner le paysage de l’enseignement supérieur et redéfinir l’organisation académique des études en Fédération Wallonie-Bruxelles ». Concernant l’organisation académique des études, il s’agissait d’assurer la mobilité des étudiants au sein de l’Union européenne et de rendre l’année d’études plus flexible afin de l’adapter au rythme d’apprentissage de chacun. À travers son avis rendu le 30 juin 2020, l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ci-après, « ARES ») dresse un premier bilan et soulève trois écueils. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103082
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 14[article] Un bref aperçu de deux réformes d’envergure dans l’enseignement supérieur [texte imprimé] / Roxane Mazzier . - 2022 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 14
Mots-clés : Enseignement supérieur Réforme Réforme de l'enseignement Résumé : Lors de son adoption en novembre 2013, le décret paysage poursuivait deux objectifs : « […] redessiner le paysage de l’enseignement supérieur et redéfinir l’organisation académique des études en Fédération Wallonie-Bruxelles ». Concernant l’organisation académique des études, il s’agissait d’assurer la mobilité des étudiants au sein de l’Union européenne et de rendre l’année d’études plus flexible afin de l’adapter au rythme d’apprentissage de chacun. À travers son avis rendu le 30 juin 2020, l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ci-après, « ARES ») dresse un premier bilan et soulève trois écueils. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103082 Exemplaires (1)
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Titre : Procédure civile ou pénale : sommes-nous tous égaux dans la manière de contribuer au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique Procédure civile Procédure pénale Résumé : C’est à cette question, posée par la Cour d’appel d’Anvers, qu’a répondu la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103083
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 15[article] Procédure civile ou pénale : sommes-nous tous égaux dans la manière de contribuer au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 15
Mots-clés : Aide juridique Procédure civile Procédure pénale Résumé : C’est à cette question, posée par la Cour d’appel d’Anvers, qu’a répondu la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103083 Exemplaires (1)
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Titre : Le GSM au volant, sanctionné plus sévèrement ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Automobiliste Communication électronique Comportement à risque Conduite automobile GSM Sécurité routière Résumé : Jusqu'il y a peu, ce qui était interdit et sanctionné, était le fait de rouler en tenant à la main un GSM. À contrario, le fait de manipuler un GSM ou tout autre appareil alors que celui-ci se trouvait en équilibre sur le tableau de bord ou sur les genoux du conducteur ou entre son oreille et son épaule ne l’était pas, alors que ce type de comportement demeure tout aussi distractif et source de bon nombre d’accidents. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103084
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 16[article] Le GSM au volant, sanctionné plus sévèrement ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 16
Mots-clés : Automobiliste Communication électronique Comportement à risque Conduite automobile GSM Sécurité routière Résumé : Jusqu'il y a peu, ce qui était interdit et sanctionné, était le fait de rouler en tenant à la main un GSM. À contrario, le fait de manipuler un GSM ou tout autre appareil alors que celui-ci se trouvait en équilibre sur le tableau de bord ou sur les genoux du conducteur ou entre son oreille et son épaule ne l’était pas, alors que ce type de comportement demeure tout aussi distractif et source de bon nombre d’accidents. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103084 Exemplaires (1)
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Titre : Un statut de victime pour les mineurs témoins de violences conjugales Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Enfant Enfant maltraité Maltraitance Mineur d'âge Témoins Victime Violence familiale Résumé : L’accord de gouvernement accordant une attention particulière à la maltraitance des enfants et aux violences intrafamiliales et sexuelles, une
proposition de loi visant à considérer la présence d’enfants mineurs lors de la commission d’actes de violence entre partenaires comme
une circonstance aggravante vient d’être déposée à la Chambre des représentants.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103085
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 16[article] Un statut de victime pour les mineurs témoins de violences conjugales [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2022 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 16
Mots-clés : Droit pénal Enfant Enfant maltraité Maltraitance Mineur d'âge Témoins Victime Violence familiale Résumé : L’accord de gouvernement accordant une attention particulière à la maltraitance des enfants et aux violences intrafamiliales et sexuelles, une
proposition de loi visant à considérer la présence d’enfants mineurs lors de la commission d’actes de violence entre partenaires comme
une circonstance aggravante vient d’être déposée à la Chambre des représentants.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103085 Exemplaires (1)
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