Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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Le droit de préférence des locataires d’un logement à Bruxelles est voté / Carole De Ruyt in Bulletin Juridique & Social, 713 (Octobre 2023)
[article]
Titre : Le droit de préférence des locataires d’un logement à Bruxelles est voté Type de document : texte imprimé Auteurs : Carole De Ruyt Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bail à loyer droit de préférence Vente immobilière Résumé : L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113622
in Bulletin Juridique & Social > 713 (Octobre 2023) . - p. 9[article] Le droit de préférence des locataires d’un logement à Bruxelles est voté [texte imprimé] / Carole De Ruyt . - 2023 . - p. 9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 713 (Octobre 2023) . - p. 9
Mots-clés : Bail à loyer droit de préférence Vente immobilière Résumé : L’ordonnance du 27 juillet 2017 a introduit dans le Code du logement bruxellois plusieurs articles (242 et suivants), impératifs, qui instaurent un droit d’information en faveur du locataire d’un logement occupé au titre de résidence principale et mis en vente de gré à gré par le bailleur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=113622 Exemplaires (1)
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