Centre de documentation HELHa Gosselies
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Happy Birthday, la convention internationale des droits de l'enfant ?
Mention de date : Novembre 2014
Paru le : 01/11/2014
|
[n° ou bulletin]
339 - Novembre 2014 - Happy Birthday, la convention internationale des droits de l'enfant ? [document électronique] . - 2014 . - 64 p. Langues : Français ( fre) |  |
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| 17957 | Archives JDJ 339 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
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| 17957 | Archives JDJ 339 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
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[article]
| Titre : |
L'audition policière des suspects mineurs : Adaptée aux enfants ? |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Camille Claeys, Auteur |
| Année de publication : |
2014 |
| Article en page(s) : |
p. 10-22 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
audition policière mineur enfant loi Salduz |
| Résumé : |
Bien que l'audition policière soit le point de départ de toute procédure judiciaire engagée contre des suspects mineurs, elle ne fait que rarement l'objet d'études juridiques. Cette contribution examine si l'audition policière belge de suspects mineurs est, ou non, adaptée à l'enfant et se concentre sur la réglementation en vigueur au niveau des droits que les suspects mineurs ont dans cette phase. Elle analyse ce problème en se basant sur la réglementation en vigueur dans notre pays, mais aussi à l'échelle européenne et internationale; la récente loi Salduz, la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après CIDE), et les recommandations pertinentes qui y sont liées, ainsi que la jurisprudence pertinente de la CEDH |
| Table des matières : |
Terminologie et concept
- Qu'est-ce qu'une audition policière ?
- Qui sont les suspects mineurs
- La loi Salduz et l'importance de la pratique policière
- Droits dont le mineur bénéficie au cours de son audition
- Complément d'explication auprès de certains droits généraux
- Complément d'explication auprès des droits spécifiques pour enfants
- Cadre judiciaire insuffisant ?
- Pas d'obligation juridique de spécialisation de l'interrogateur
- Pas de droit légal à la communication claire d'informations
- Problématique de la suggestion
- La victime mineure comme pierre de touche |
| En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2174 |
in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 10-22
[article] L'audition policière des suspects mineurs : Adaptée aux enfants ? [document électronique] / Camille Claeys, Auteur . - 2014 . - p. 10-22. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 10-22
| Mots-clés : |
audition policière mineur enfant loi Salduz |
| Résumé : |
Bien que l'audition policière soit le point de départ de toute procédure judiciaire engagée contre des suspects mineurs, elle ne fait que rarement l'objet d'études juridiques. Cette contribution examine si l'audition policière belge de suspects mineurs est, ou non, adaptée à l'enfant et se concentre sur la réglementation en vigueur au niveau des droits que les suspects mineurs ont dans cette phase. Elle analyse ce problème en se basant sur la réglementation en vigueur dans notre pays, mais aussi à l'échelle européenne et internationale; la récente loi Salduz, la Convention internationale des droits de l'enfant (ci-après CIDE), et les recommandations pertinentes qui y sont liées, ainsi que la jurisprudence pertinente de la CEDH |
| Table des matières : |
Terminologie et concept
- Qu'est-ce qu'une audition policière ?
- Qui sont les suspects mineurs
- La loi Salduz et l'importance de la pratique policière
- Droits dont le mineur bénéficie au cours de son audition
- Complément d'explication auprès de certains droits généraux
- Complément d'explication auprès des droits spécifiques pour enfants
- Cadre judiciaire insuffisant ?
- Pas d'obligation juridique de spécialisation de l'interrogateur
- Pas de droit légal à la communication claire d'informations
- Problématique de la suggestion
- La victime mineure comme pierre de touche |
| En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2174 |
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| 17957 | Archives JDJ 339 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
Disponible |
[article]
| Titre : |
Un trop long dimanche de fiançailles ou lorsque le respect de la tradition mène au viol et à la traite des être shumains |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Frédéric Kurz, Auteur |
| Année de publication : |
2014 |
| Article en page(s) : |
p. 23-29 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
tradition viol esclavage traite des êtres humains exploitation sexuelle justice |
| Résumé : |
Une jeune fille mineure se voit forcée par ses parents à avoir une relation intime avec un condisciple de son école qui lui a manifesté de l'intérêt. Les deux familles se connaissent et ont la même origine. Alerté par des périodes répétées d'absentéisme scolaire, le directeur découvre la situation. La jeune fille lui confesse avoir des relations sexuelles non consenties. Les services de police vont la récupérer au domicile des parents du jeune homme où elle a emménagé avec lui. Le 30 janvier 2014, la 12eme chambre correctionnelle du tribunal de 1ere instance de Verviers a condamné les parents et ceux du jeune homme pour traite des êtres humains, viol, attentat à la pudeur et corruption de la jeunesse. Un jugement exemplaire, qui incite au commentaire car il aborde la difficile interaction entre la traite des êtres humains et les infractions d'exploitations sexuelle, tout en précisant cette notion d'exploitation sexuelle. |
| Table des matières : |
Contexte
- Les parents: auteurs, coauteurs ou complices
- Sur la traite des êtres humains
- Le rôle du directeur d'école |
| En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2174 |
in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 23-29
[article] Un trop long dimanche de fiançailles ou lorsque le respect de la tradition mène au viol et à la traite des être shumains [document électronique] / Frédéric Kurz, Auteur . - 2014 . - p. 23-29. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 23-29
| Mots-clés : |
tradition viol esclavage traite des êtres humains exploitation sexuelle justice |
| Résumé : |
Une jeune fille mineure se voit forcée par ses parents à avoir une relation intime avec un condisciple de son école qui lui a manifesté de l'intérêt. Les deux familles se connaissent et ont la même origine. Alerté par des périodes répétées d'absentéisme scolaire, le directeur découvre la situation. La jeune fille lui confesse avoir des relations sexuelles non consenties. Les services de police vont la récupérer au domicile des parents du jeune homme où elle a emménagé avec lui. Le 30 janvier 2014, la 12eme chambre correctionnelle du tribunal de 1ere instance de Verviers a condamné les parents et ceux du jeune homme pour traite des êtres humains, viol, attentat à la pudeur et corruption de la jeunesse. Un jugement exemplaire, qui incite au commentaire car il aborde la difficile interaction entre la traite des êtres humains et les infractions d'exploitations sexuelle, tout en précisant cette notion d'exploitation sexuelle. |
| Table des matières : |
Contexte
- Les parents: auteurs, coauteurs ou complices
- Sur la traite des êtres humains
- Le rôle du directeur d'école |
| En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2174 |
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| 17957 | Archives JDJ 339 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
Disponible |
: Rapport - Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées Rapporteure : Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, Groupe du Parti populaire européen (Conseil de l’Europe, assemblée parlementaire, Doc. 13597, 15 septembre 2014)
[article] Les alternatives au placement en rétention d'enfants migrants : Rapport - Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées Rapporteure : Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, Groupe du Parti populaire européen (Conseil de l’Europe, assemblée parlementaire, Doc. 13597, 15 septembre 2014) [document électronique] . - 2014 . - p. 30-37. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 30-37 |
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| 17957 | Archives JDJ 339 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
Disponible |
[article]
| Titre : |
Tradition, viol et traite des êtres humains |
| Type de document : |
document électronique |
| Année de publication : |
2014 |
| Article en page(s) : |
p. 38-47 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
tradition viol esclavagisme traite des êtres humains droit pénal jurisprudence secret professionnel corruption de la jeunesse attentat à la pudeur |
| Résumé : |
Le fait, pour des parents d'une jeune fille mineure, invoquant la tradition de leur communauté, de forcer leur fille à avoir des relations sexuelles avec un jeune homme, mineur également, avec le consentement des parents de ce dernier, constitue un délit de traite des êtres humains, de viol, d'attentat à la pudeur et de corruption de la jeunesse. Le directeur de l'école fréquentée par la jeune fille, qui a recueilli ses confidences, n'a pas violé le secret professionnel en dénonçant la situation. |
| Table des matières : |
La procédure
- L'âge de J.D.
- Les éléments de faits établis et leurs conséquences
- L'examen des différentes préventions
- Le viol
- L'attentat à la pudeur
- La notion de corréité et l'élément moral
- Les préventions D.7 et E.8 de corruption de la jeunesse
- Les préventions A.1 et A.2 de traite des êtres humains
- Les causes de justification invoquées par la prévenue A.R.
- Les préventions F.9, F.10 et F.11 de coups et blessures volontaires
- Les peines
- Le sort des pièces à conviction
- Au civil
|
| En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2175 |
in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 38-47
[article] Tradition, viol et traite des êtres humains [document électronique] . - 2014 . - p. 38-47. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 38-47
| Mots-clés : |
tradition viol esclavagisme traite des êtres humains droit pénal jurisprudence secret professionnel corruption de la jeunesse attentat à la pudeur |
| Résumé : |
Le fait, pour des parents d'une jeune fille mineure, invoquant la tradition de leur communauté, de forcer leur fille à avoir des relations sexuelles avec un jeune homme, mineur également, avec le consentement des parents de ce dernier, constitue un délit de traite des êtres humains, de viol, d'attentat à la pudeur et de corruption de la jeunesse. Le directeur de l'école fréquentée par la jeune fille, qui a recueilli ses confidences, n'a pas violé le secret professionnel en dénonçant la situation. |
| Table des matières : |
La procédure
- L'âge de J.D.
- Les éléments de faits établis et leurs conséquences
- L'examen des différentes préventions
- Le viol
- L'attentat à la pudeur
- La notion de corréité et l'élément moral
- Les préventions D.7 et E.8 de corruption de la jeunesse
- Les préventions A.1 et A.2 de traite des êtres humains
- Les causes de justification invoquées par la prévenue A.R.
- Les préventions F.9, F.10 et F.11 de coups et blessures volontaires
- Les peines
- Le sort des pièces à conviction
- Au civil
|
| En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2175 |
|
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|
| 17957 | Archives JDJ 339 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
Disponible |
[article]
| Titre : |
Liberté du législateur et limites |
| Type de document : |
document électronique |
| Année de publication : |
2014 |
| Article en page(s) : |
p. 48-52 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Aide sociale enfant séjournant illégalement sur le territoire droit à l'aide dans un centre d'accueil droit de l'enfant séjour illégal jurisprudence |
| Résumé : |
fedasil peut conclure une convention avec l'office des étrangers pour l'octroi de l'aide matérielle aux familles séjournant illégalement sur le territoire dans un centre qu'il gère. Mais le droit à l'aide matérielle doit être garanti sans discontinuité et dans toutes ses composantes, en ce compris le droit à l'enseignement. La désignation du centre de retour ouvert de Holsbeek est illégale parce qu’elle ne garantit pas la continuité de l'aide et que cette aide est limitée. La liberté du législateur de limiter l'aide sociale pour assurer l'effectivité de sa politique migratoire, trouve sa limite dans l'obligation qui pèse sur l'Etat d'assurer à l'enfant un niveau minimum de protection. La limitation dans le temps de l'aide matérielle implique une perturbation injustifiée de la scolarité des enfants. A supposer même que la poursuite de leur scolarité en français puisse être envisagée au centre d'Holsbeek, ce que rien ne garantit au vu du dossier produit, il est manifestement contraire à l'intérêt supérieur des enfants de leur imposer deux changements d'école successifs sur une aussi courte période. Fedasil doit héberger cette famille dans un centre d'accueil qui garantit la continuité de l'accueil et de la scolarisation des enfants en français. |
| En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2175 |
in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 48-52
[article] Liberté du législateur et limites [document électronique] . - 2014 . - p. 48-52. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 48-52
| Mots-clés : |
Aide sociale enfant séjournant illégalement sur le territoire droit à l'aide dans un centre d'accueil droit de l'enfant séjour illégal jurisprudence |
| Résumé : |
fedasil peut conclure une convention avec l'office des étrangers pour l'octroi de l'aide matérielle aux familles séjournant illégalement sur le territoire dans un centre qu'il gère. Mais le droit à l'aide matérielle doit être garanti sans discontinuité et dans toutes ses composantes, en ce compris le droit à l'enseignement. La désignation du centre de retour ouvert de Holsbeek est illégale parce qu’elle ne garantit pas la continuité de l'aide et que cette aide est limitée. La liberté du législateur de limiter l'aide sociale pour assurer l'effectivité de sa politique migratoire, trouve sa limite dans l'obligation qui pèse sur l'Etat d'assurer à l'enfant un niveau minimum de protection. La limitation dans le temps de l'aide matérielle implique une perturbation injustifiée de la scolarité des enfants. A supposer même que la poursuite de leur scolarité en français puisse être envisagée au centre d'Holsbeek, ce que rien ne garantit au vu du dossier produit, il est manifestement contraire à l'intérêt supérieur des enfants de leur imposer deux changements d'école successifs sur une aussi courte période. Fedasil doit héberger cette famille dans un centre d'accueil qui garantit la continuité de l'accueil et de la scolarisation des enfants en français. |
| En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 |
| Permalink : |
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| 17957 | Archives JDJ 339 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
Disponible |
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| 17957 | Archives JDJ 339 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
Disponible |
: intérêt supérieur de l'enfant
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| 17957 | Archives JDJ 339 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
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