Centre de documentation HELHa Gosselies
Mise à jour du 11/09/2023
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6 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'séjour illégal'
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[article]
Titre : Séjour illégal et compétence du CPAS Type de document : document électronique Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 56-59 Langues : Français (fre) Mots-clés : CPAS Droit séjour illégal demande d'aide médicale urgente Loi Législation Jurisprudence Résumé : "Lorsqu'une famille en séjour illégal sollicite l'aide médicale urgente, c'est le CPAS du lieu où elle réside qui est compétent pour l'octroi de cette aide. Si l'aide matérielle sous forme d'un hébergement n'est ni sollicitée ni acceptée, Fedasil n'est en effet pas compétent." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=353 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3015
in Journal du droit des jeunes > 353 (Mars 2016) . - p. 56-59[article] Séjour illégal et compétence du CPAS [document électronique] . - 2016 . - p. 56-59.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 353 (Mars 2016) . - p. 56-59
Mots-clés : CPAS Droit séjour illégal demande d'aide médicale urgente Loi Législation Jurisprudence Résumé : "Lorsqu'une famille en séjour illégal sollicite l'aide médicale urgente, c'est le CPAS du lieu où elle réside qui est compétent pour l'octroi de cette aide. Si l'aide matérielle sous forme d'un hébergement n'est ni sollicitée ni acceptée, Fedasil n'est en effet pas compétent." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=353 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3015 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 19843 Archives JDJ 353 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
Disponible
[article]
Titre : Séjour illégal et CPAS Type de document : document électronique Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 42-44 Langues : Français (fre) Mots-clés : CPAS séjour illégal droit à l'aide Aide médicale Jurisprudence Droit En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=349 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2407
in Journal du droit des jeunes > 349 (Novembre 2015) . - p. 42-44[article] Séjour illégal et CPAS [document électronique] . - 2015 . - p. 42-44.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 349 (Novembre 2015) . - p. 42-44Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 18370 Archives JDJ 349 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleUn enfant en séjour illégal peut-il aller à l'école ? / Hélène Marot in le ligueur, 2017, n°15 (23 août 2017)
[article]
Titre : Un enfant en séjour illégal peut-il aller à l'école ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Hélène Marot Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 26 Langues : Français (fre) Mots-clés : enfant séjour illégal école enseignement Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2976
in le ligueur > 2017, n°15 (23 août 2017) . - p. 26[article] Un enfant en séjour illégal peut-il aller à l'école ? [texte imprimé] / Hélène Marot . - 2017 . - p. 26.
Langues : Français (fre)
in le ligueur > 2017, n°15 (23 août 2017) . - p. 26
Mots-clés : enfant séjour illégal école enseignement Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2976 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 19774 Archives LEL 2017, 15 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleSéjour et interdiction d'entrée in Journal du droit des jeunes, 388 (Octobre 2019)
[article]
Titre : Séjour et interdiction d'entrée Type de document : document électronique Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 32-36 Langues : Français (fre) Mots-clés : droit des étrangers jurisprudence interdiction d'entrée sur le territoire séjour illégal fausse identité Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3939
in Journal du droit des jeunes > 388 (Octobre 2019) . - p. 32-36[article] Séjour et interdiction d'entrée [document électronique] . - 2019 . - p. 32-36.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 388 (Octobre 2019) . - p. 32-36Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G001956 Archives JDJ 388 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
Disponible
[article]
Titre : Désignation d'un centre et suivi de scolarité Type de document : document électronique Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 52-56 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide sociale enfant séjournant illégalement sur le territoire séjour illégal centre d'accueil scolarité enfant jurisprudence Résumé : L'arrêté royal du 24 juin 2004 détermine les modalités d'octroi de l'aide matérielle pour les mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire. Il garantit notamment le droit à l'enseignement et à l'accompagnement médical au sein des centres d'accueil. Dans le cas d'espèce, Fedasil n'a pas procédé à l'examen des besoins spécifiques de la famille. Notamment, la continuité de l'enseignement spécial suivi par deux enfants. L'accueil dans le centre d'Holsbeek est prévu pour 30 jours maximum, à l'issue de cette période, la famille est susceptible d'être transférée dans un autre centre ce qui rend impossible le projet concret pour l'enseignement des enfants. En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2175
in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 52-56[article] Désignation d'un centre et suivi de scolarité [document électronique] . - 2014 . - p. 52-56.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 339 (Novembre 2014) . - p. 52-56
Mots-clés : Aide sociale enfant séjournant illégalement sur le territoire séjour illégal centre d'accueil scolarité enfant jurisprudence Résumé : L'arrêté royal du 24 juin 2004 détermine les modalités d'octroi de l'aide matérielle pour les mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire. Il garantit notamment le droit à l'enseignement et à l'accompagnement médical au sein des centres d'accueil. Dans le cas d'espèce, Fedasil n'a pas procédé à l'examen des besoins spécifiques de la famille. Notamment, la continuité de l'enseignement spécial suivi par deux enfants. L'accueil dans le centre d'Holsbeek est prévu pour 30 jours maximum, à l'issue de cette période, la famille est susceptible d'être transférée dans un autre centre ce qui rend impossible le projet concret pour l'enseignement des enfants. En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=339 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2175 Réservation
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Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 17957 Archives JDJ 339 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
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