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226 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'jurisprudence'
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[article]
Titre : Jurisprudence Type de document : document électronique Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 40-43 Langues : Français (fre) Mots-clés : Jurisprudence Droit scolaire Droit civil Droit familial enseignement port de signe religieux syndicat surveillance études supérieures financement bourse d'études Table des matières : Port de signe religieux et enseignement
- Pas de dissolution du syndicat
- Pas d'obligation légale de surveillance
- Condition de durée de résidence et financement des études supérieuresEn ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=318 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2203
in Journal du droit des jeunes > 318 (Octobre 2012) . - p. 40-43[article] Jurisprudence [document électronique] . - 2012 . - p. 40-43.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 318 (Octobre 2012) . - p. 40-43
Mots-clés : Jurisprudence Droit scolaire Droit civil Droit familial enseignement port de signe religieux syndicat surveillance études supérieures financement bourse d'études Table des matières : Port de signe religieux et enseignement
- Pas de dissolution du syndicat
- Pas d'obligation légale de surveillance
- Condition de durée de résidence et financement des études supérieuresEn ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=318 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2203 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 17977 Archives JDJ 318 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleJurisprudence in Journal du droit des jeunes, 419 (Novembre 2022)
[article]
Titre : Jurisprudence Type de document : texte imprimé Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 38-40 Langues : Français (fre) Mots-clés : jurisprudence législation droit civil Droit familial Note de contenu : - Capacité du mineur et vaccination
- Autorité parentale et vaccination
- Obligation alimentaire des parents
- Obligation alimentaire contestée
- Refus d'acter la reconnaissance
- Contestation de paternité et déloyauté procédurale
- Secret professionnel du psychologue et soupçon de pédophiliePermalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4714
in Journal du droit des jeunes > 419 (Novembre 2022) . - p. 38-40[article] Jurisprudence [texte imprimé] . - 2022 . - p. 38-40.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 419 (Novembre 2022) . - p. 38-40
Mots-clés : jurisprudence législation droit civil Droit familial Note de contenu : - Capacité du mineur et vaccination
- Autorité parentale et vaccination
- Obligation alimentaire des parents
- Obligation alimentaire contestée
- Refus d'acter la reconnaissance
- Contestation de paternité et déloyauté procédurale
- Secret professionnel du psychologue et soupçon de pédophiliePermalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4714 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G004633 Archives JDJ 419 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies Archives revues Inventaire 2023
DisponibleLa filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg / Julie Mary in Journal du droit des jeunes, 399 (Novembre 2020)
[article]
Titre : La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg Type de document : document électronique Auteurs : Julie Mary ; Géraldine Mathieu Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 23-34 Langues : Français (fre) Mots-clés : gestation pour autrui (GPA) Filiation mère porteuse droit jurisprudence Résumé : "Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=399 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4168
in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34[article] La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg [document électronique] / Julie Mary ; Géraldine Mathieu . - 2020 . - p. 23-34.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34
Mots-clés : gestation pour autrui (GPA) Filiation mère porteuse droit jurisprudence Résumé : "Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=399 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4168 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G002467 Archives JDJ 399 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
Disponible
[article]
Titre : Expulsion de gens du voyage Type de document : document électronique Auteurs : Jean-Luc Rongé, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 34-37 Langues : Français (fre) Mots-clés : Rom gens du voyage expulsion Jurisprudence Résumé : Expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date a violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale et
de leur domicile Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et réserve quant à la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable). L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage qui habitaient un lieu-dit depuis de nombreuses années. Les juridictions internes ordonnèrent l’expulsion de ces familles sous astreinte. Ces décisions n’ont pas été exécutées, mais de nombreuses familles ont quitté les lieux. Seules quatre familles ont été relogées en logements sociaux, les terrains familiaux sur lesquels les autres familles devaient être relogées
n’ayant pas été réalisés. La Cour relève que les juridictions n’ont pas pris en compte l’ancienneté de l’installation, la tolérance de la commune, le droit au logement, les articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour, alors qu’elles admettaient l’absence d’urgence, ou de trouble manifestement illicite
en l’a aire. La Cour souligne à cet égard que de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms ou de gens du voyage, de leur fournir un relogement. Les autorités nationales doivent tenir compte de l’appartenance des requérants à une minorité vulnérable, ce qui implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre lorsqu’il s’agit d’envisager des solutions à une occupation illégale des lieux ou de décider d’offres de relogement.En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=329 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2201
in Journal du droit des jeunes > 329 (Novembre 2013) . - p. 34-37[article] Expulsion de gens du voyage [document électronique] / Jean-Luc Rongé, Auteur . - 2013 . - p. 34-37.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 329 (Novembre 2013) . - p. 34-37
Mots-clés : Rom gens du voyage expulsion Jurisprudence Résumé : Expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date a violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale et
de leur domicile Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et réserve quant à la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable). L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage qui habitaient un lieu-dit depuis de nombreuses années. Les juridictions internes ordonnèrent l’expulsion de ces familles sous astreinte. Ces décisions n’ont pas été exécutées, mais de nombreuses familles ont quitté les lieux. Seules quatre familles ont été relogées en logements sociaux, les terrains familiaux sur lesquels les autres familles devaient être relogées
n’ayant pas été réalisés. La Cour relève que les juridictions n’ont pas pris en compte l’ancienneté de l’installation, la tolérance de la commune, le droit au logement, les articles 3 et 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour, alors qu’elles admettaient l’absence d’urgence, ou de trouble manifestement illicite
en l’a aire. La Cour souligne à cet égard que de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms ou de gens du voyage, de leur fournir un relogement. Les autorités nationales doivent tenir compte de l’appartenance des requérants à une minorité vulnérable, ce qui implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre lorsqu’il s’agit d’envisager des solutions à une occupation illégale des lieux ou de décider d’offres de relogement.En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=329 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2201 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 17976 Archives JDJ 329 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleAbandon de famille et créances in Journal du droit des jeunes, 409 (Novembre 2021)
[article]
Titre : Abandon de famille et créances Type de document : texte imprimé Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 45 Langues : Français (fre) Mots-clés : abandon:droit civil droit familial Jurisprudence Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4477
in Journal du droit des jeunes > 409 (Novembre 2021) . - p. 45[article] Abandon de famille et créances [texte imprimé] . - 2021 . - p. 45.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 409 (Novembre 2021) . - p. 45
Mots-clés : abandon:droit civil droit familial Jurisprudence Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4477 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité G003614 Archives JDJ 409 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponiblePermalinkPermalinkPermalinkPermalinkAdoption et consentement de l'enfant: petite leçon de discernement... / Géraldine Mathieu in Journal du droit des jeunes, 350 (Décembre 2015)
PermalinkAdoption fictive in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkAllocation d'insertion ... et allocation d'insertion in Journal du droit des jeunes, 384 (Avril 2019)
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkAsile, déménagement, intérêt supérieur de l'enfant, discrimination in Journal du droit des jeunes, 421 (Janvier 2023)
PermalinkPermalinkAutorité parentale et contribution alimentaire in Journal du droit des jeunes, 406 (Juin 2021)
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkCaractère injustifié d'une détention de trente jours infligée à un garçon de douze ans à l'issue d'une procédure inéquitable in Journal du droit des jeunes, 366 (Juin 2017)
PermalinkCEDH – 16 décembre 2014 - Requête n° 52265/10 Adoption – Enfant confié au titre de kafala – Parents de nationalité belge – Enfant marocaine – Demande d’adoption – Refus d’homologation – Violation de l’art. 8 de la CEDH in Journal du droit des jeunes, 341 (Janvier 2015)
PermalinkPermalinkPermalinkChangement de nom et tribunal de la famille in Journal du droit des jeunes, 408 (Octobre 2021)
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkConditions d'internement in Journal du droit des jeunes, 405 (Mai 2021)
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