Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 10 juillet : de 9h à 11h
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
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Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 10 juillet : de 9h à 11h
Réouverture dès ce lundi 19 août.
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La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes
Titre : La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Editeur : Bruxelles : Ministère des affaires économiques Année de publication : 1999 Langues : Français (fre) Mots-clés : RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES DETTE LÉGISLATION Index. décimale : 347 Droit civil Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9357 La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes [texte imprimé] . - Bruxelles : Ministère des affaires économiques, 1999.
Langues : Français (fre)
Mots-clés : RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES DETTE LÉGISLATION Index. décimale : 347 Droit civil Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=9357 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité 347 LOI L Livre Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Empruntable sur demande auprès des documentalistes
DisponibleEn matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
[article]
Titre : En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Créances alimentaires Débiteur et créancier Médiateur de dettes Plan de règlement amiable Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Résumé : Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78145
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10[article] En matière de règlement collectif de dettes, la compensation conventionnelle peut-elle méconnaître la loi du concours au détriment des créances alimentaires ? [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2019 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 7-10
Mots-clés : Code judiciaire Créances alimentaires Débiteur et créancier Médiateur de dettes Plan de règlement amiable Plan de règlement judiciaire Règlement collectif de dettes Résumé : Par son Rapport annuel 2017 relatif aux statistiques en matière de crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique (BNB) nous renseignait, spécialement en matière de règlement collectif de dettes (RCD), qu'"[e]n 2017, 14.442 nouvelles demandes, émanant de personnes qui ont fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, ont été déclarées admissibles par les tribunaux (-5,9 % par rapport à 2016). À la fin de l'année, 93.565 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (-2,1 %), mais un plan de règlement amiable ou judiciaire est mentionné dans 51,4 % des cas. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78145 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible
Titre : La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes Type de document : TFE / Mémoire Auteurs : Gheysen Anne-Sophie, Editeur : Montignies-sur-Sambre : HELHA-Ecole sociale de Charleroi Année de publication : 2012 Note générale : Le fichier numérique de ce document est disponible uniquement pour les membres de la Haute Ecole Louvain-en-Hainaut ainsi que ses étudiants. Veuillez-vous connecter pour accéder à votre compte lecteur Mots-clés : CPAS THUIN SERVICE MEDIATION DE DETTES MEDIATION DE DETTES RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES SURENDETTEMENT Index. décimale : TFE Social TFE Social Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=5618 La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes [TFE / Mémoire] / Gheysen Anne-Sophie, . - Montignies-sur-Sambre : HELHA-Ecole sociale de Charleroi, 2012.
Le fichier numérique de ce document est disponible uniquement pour les membres de la Haute Ecole Louvain-en-Hainaut ainsi que ses étudiants. Veuillez-vous connecter pour accéder à votre compte lecteur
Mots-clés : CPAS THUIN SERVICE MEDIATION DE DETTES MEDIATION DE DETTES RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES SURENDETTEMENT Index. décimale : TFE Social TFE Social Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=5618 Exemplaires
Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Nouvelles dispositions afférentes au règlement collectif de dettes / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
[article]
Titre : Nouvelles dispositions afférentes au règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Banque de données Débiteur et créancier Informatisation Région wallonne Registre central des règlements collectifs de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, est postposée au 1er janvier 2022.
En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales peuvent renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues, en cas de procédure de règlement collectif de dettes.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91534
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 4[article] Nouvelles dispositions afférentes au règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 4
Mots-clés : Banque de données Débiteur et créancier Informatisation Région wallonne Registre central des règlements collectifs de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : L’instauration d’une plate-forme informatique en règlement collectif de dettes, semblable au Registre central de la solvabilité en matière de faillite, est postposée au 1er janvier 2022.
En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales peuvent renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues, en cas de procédure de règlement collectif de dettes.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91534 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLes privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes / Emmanuel Depret in Bulletin Juridique & Social, 653 (Juillet 2020)
[article]
Titre : Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel Depret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10[article] Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc en matière de règlement collectif de dettes [texte imprimé] / Emmanuel Depret . - 2020 . - p. 7-10.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 7-10
Mots-clés : Cour de Cassation Créance fiscale Débiteur et créancier Hypothèque légale Immobilier Règlement collectif de dettes Vente immobilière Résumé : Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt surprenant à plusieurs titres et qui paraît être de principe. La problématique était la suivante : un créancier fiscal titulaire d’inscriptions hypothécaires légales (en 2e et 3e rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ("dettes ou créances nouvelles"), doit-il être privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ayant appartenu aux débiteurs médiés ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87811 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponiblePermalinkLe règlement collectif de dettes, à la croisée des chemins... des ministres? / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 73 (Janvier-Février-Mars 2022)
PermalinkRèglement collectif de dettes : l'espoir d'un nouvel envol / Isabelle Philippon in Ensemble !, 102 (Juin 2020)
![]()
PermalinkLe règlement collectif de dettes au quotidien / Nathalie Cobbaut in Alter Echos, 414-415 (21 décembre 2015)
PermalinkLe règlement collectif de dettes au quotidien / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 48 (Octobre- décembre 2015)
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