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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Administrateur de biens'
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Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 628 (Mai 2019-1)
[article]
Titre : Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur de biens Curateur Honoraire Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Les règles et tarifs fixant les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont déterminés par le Roi, selon l'article 1675/19, § 1er du Code judiciaire. En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 18 décembre 1998 met en place le barème des honoraires et frais du médiateur de dettes. Contrairement à ce que le législateur prévoit en faveur d'autres mandataires de justice, les honoraires du médiateur de dettes ne peuvent faire l'objet d'aucune modulation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79309
in Bulletin Juridique & Social > 628 (Mai 2019-1) . - p. 4[article] Le RCD et … le pouvoir de modulation des honoraires et frais [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 628 (Mai 2019-1) . - p. 4
Mots-clés : Administrateur de biens Curateur Honoraire Médiateur de dettes Règlement collectif de dettes Résumé : Les règles et tarifs fixant les honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes sont déterminés par le Roi, selon l'article 1675/19, § 1er du Code judiciaire. En exécution de cette disposition, l'arrêté royal du 18 décembre 1998 met en place le barème des honoraires et frais du médiateur de dettes. Contrairement à ce que le législateur prévoit en faveur d'autres mandataires de justice, les honoraires du médiateur de dettes ne peuvent faire l'objet d'aucune modulation. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79309 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe régime d'incapacité revu et corrigé par la loi du 21 décembre 2018 / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
[article]
Titre : Le régime d'incapacité revu et corrigé par la loi du 21 décembre 2018 Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur de biens Code judiciaire Incapacité juridique Juge de paix Protection des biens Protection des personnes Protection judiciaire Résumé : Par la loi du 17 mars 2013, le législateur avait d'ores et déjà réformé les régimes d'incapacité et instauré, suivant le titre même de cette loi "un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine". Le titre 2 de la loi du 21 décembre 2018 vient apporter quelques améliorations et simplifications pratiques tant en ce qui concerne la protection extrajudiciaire que la protection judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78147
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 15[article] Le régime d'incapacité revu et corrigé par la loi du 21 décembre 2018 [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 15
Mots-clés : Administrateur de biens Code judiciaire Incapacité juridique Juge de paix Protection des biens Protection des personnes Protection judiciaire Résumé : Par la loi du 17 mars 2013, le législateur avait d'ores et déjà réformé les régimes d'incapacité et instauré, suivant le titre même de cette loi "un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine". Le titre 2 de la loi du 21 décembre 2018 vient apporter quelques améliorations et simplifications pratiques tant en ce qui concerne la protection extrajudiciaire que la protection judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78147 Réservation
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