Centre de Documentation Campus Montignies
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Le régime d'incapacité revu et corrigé par la loi du 21 décembre 2018 / Élise Gheur in Bulletin Juridique & Social, 623 (février 2019 - 2)
[article]
Titre : Le régime d'incapacité revu et corrigé par la loi du 21 décembre 2018 Type de document : texte imprimé Auteurs : Élise Gheur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administrateur de biens Code judiciaire Incapacité juridique Juge de paix Protection des biens Protection des personnes Protection judiciaire Résumé : Par la loi du 17 mars 2013, le législateur avait d'ores et déjà réformé les régimes d'incapacité et instauré, suivant le titre même de cette loi "un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine". Le titre 2 de la loi du 21 décembre 2018 vient apporter quelques améliorations et simplifications pratiques tant en ce qui concerne la protection extrajudiciaire que la protection judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78147
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 15[article] Le régime d'incapacité revu et corrigé par la loi du 21 décembre 2018 [texte imprimé] / Élise Gheur . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 623 (février 2019 - 2) . - p. 15
Mots-clés : Administrateur de biens Code judiciaire Incapacité juridique Juge de paix Protection des biens Protection des personnes Protection judiciaire Résumé : Par la loi du 17 mars 2013, le législateur avait d'ores et déjà réformé les régimes d'incapacité et instauré, suivant le titre même de cette loi "un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine". Le titre 2 de la loi du 21 décembre 2018 vient apporter quelques améliorations et simplifications pratiques tant en ce qui concerne la protection extrajudiciaire que la protection judiciaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78147 Réservation
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