[article] 
inBulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 6

Titre :	Détenu et assurance maladie invalidité
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 6
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Assurance maladie-invalidité  Détenu  Droit social  Droits du détenu  Indemnité d'incapacité de travail
Résumé :	Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, statuant en matière d’assurance maladie-invalidité, s’est penchée sur la situation d’un détenu qui ne percevait plus d’indemnités d’incapacité de travail pendant sa période de détention alors que, par le passé, il percevait des indemnités réduites de moitié, ce qui résulte d’une modification législative intervenue par le biais d’un arrêté royal du 19 janvier 2016. Le détenu considère que l’arrêté royal est illégal dans la mesure où il opère un recul social, violant ainsi le principe de standstill qui peut être dégagé de l’article 23 de la Constitution.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=87810

[article] Détenu et assurance maladie invalidité [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 653 (Juillet 2020) . - p. 6

Mots-clés :	Assurance maladie-invalidité  Détenu  Droit social  Droits du détenu  Indemnité d'incapacité de travail
Résumé :	Dans un jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, statuant en matière d’assurance maladie-invalidité, s’est penchée sur la situation d’un détenu qui ne percevait plus d’indemnités d’incapacité de travail pendant sa période de détention alors que, par le passé, il percevait des indemnités réduites de moitié, ce qui résulte d’une modification législative intervenue par le biais d’un arrêté royal du 19 janvier 2016. Le détenu considère que l’arrêté royal est illégal dans la mesure où il opère un recul social, violant ainsi le principe de standstill qui peut être dégagé de l’article 23 de la Constitution.
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